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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
c) Au sein de cette population, des publics inégaux devant l'emploi

Au-delà de ce constat général, l'éloignement de l'emploi de certains groupes est plus marqué. Le cas des personnes handicapées est particulièrement préoccupant. Comme le dénonçaient nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré dans leur rapport5(*) sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les jeunes handicapés sont confrontés, à leur entrée sur le marché du travail, à une « double peine ».

Ils pâtissent en effet à la fois de leur handicap mais également de leur faible niveau de qualification, lié aux nombreuses difficultés qu'ils rencontrent pour suivre l'enseignement du second degré et à un accès très limité aux études supérieures. Si, du fait d'une scolarité plus courte, leur taux d'activité est plus élevé que celui du reste de la population du même âge, leur taux de chômage est également supérieur de cinq points6(*), celui des jeunes femmes handicapées étant même supérieur de neuf points à celui de l'ensemble de la population. De plus, le diplôme ne joue pas pour eux un rôle aussi protecteur contre le chômage qu'habituellement.

Les difficultés particulières rencontrées par les « décrocheurs », c'est-à-dire les personnes qui sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification, sont indéniables. Selon l'enquête Génération 2007 du centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq), 133 000 jeunes, soit 18 % de la classe d'âge, sont sortis du système éducatif sans qualification en 2007. La proportion est stable pour les années suivantes. Contrairement aux plus diplômés, ils ne bénéficient pas de la baisse rapide du taux de chômage qui est constatée au fur et à mesure que se développe l'ancienneté sur le marché du travail.

Au bout de trois ans de vie active, seulement 48 % des jeunes sortis sans diplôme du système éducatif en 2007 étaient en emploi en 2010. Leur situation s'est dégradée avec la crise par rapport à la génération 2004 : 58 % des jeunes sans diplôme de cette génération étaient en emploi au bout de trois ans contre 76 % des titulaires d'un CAP ou d'un BEP et entre 85 % et 90 % des diplômés de l'enseignement supérieur, selon la formation suivie. Le taux de chômage à trois ans est passé de 33 % pour la génération 2004 à 40 % pour celle de 2007.

Enfin, l'examen d'indicateurs qui reflètent mieux que le taux de chômage la situation des 15-24 ans par rapport à l'emploi confirme les difficultés françaises. Ceux d'entre eux qui n'étaient ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation (NEET : not in education, employment or training) représentaient 13,4 % de la classe d'âge en 2011 contre 11,2 % en moyenne dans l'UE et 12,8 % dans l'OCDE7(*). Lors de son audition par votre rapporteure, l'économiste Francis Kramarz a insisté sur le fait que le niveau élevé de ce chiffre et sa hausse récente constituent l'un des principaux défis auxquels la politique de l'emploi française doit faire face. L'éloignement croissant de l'emploi qui touche un nombre de plus en plus élevé de jeunes est surtout le signe d'un dysfonctionnement du marché du travail de notre pays.


* 5 Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante, rapport d'information n° 635 (2011-2012) fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

* 6 Source : Emploi et chômage des personnes handicapées, Synthèse Stat, Dares, n° 1, novembre 2012.

* 7 Source : OCDE, Indicateurs clés pour les jeunes âgés de 15-24 ans, disponible sur www.oecd.org/emploi/jeunes.