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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
Article 6 - Rapport sur l'application de la loi

Objet : Cet article additionnel, inséré par l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, à partir de novembre 2013, un rapport sur la mise en oeuvre des contrats de génération.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, inséré dans le texte par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur un amendement proposé par ses membres appartenant au groupe écologiste, porte sur l'application de ce projet de loi.

Le Gouvernement devra réaliser annuellement, à destination du Parlement, un rapport sur le contrat de génération qui précisera la part d'accords et de plans d'action non conformes aux dispositions législatives et d'entreprises en infraction avec celle-ci. Ce document comprendra également une analyse des difficultés de mise en oeuvre rencontrées ainsi qu'une évaluation de la création d'emploi imputable à cette mesure.

L'adoption, en séance publique, d'un amendement cosigné par Christophe Sirugue, rapporteur du texte, et Christophe Cavard, auteur de l'amendement à l'origine de l'article, a permis de préciser la rédaction de celui-ci et a repoussé l'échéance à laquelle le premier rapport doit être remis, la fixant au 30 juin 2014 plutôt qu'au mois de novembre 2013.

II - Le texte adopté par la commission

Votre commission déplore, d'une manière générale, la multiplication des demandes de rapports, qu'ils soient d'évaluation ou de réflexion sur une évolution de la législation, au Gouvernement. Outre le fait qu'il est malheureusement assez commun qu'ils ne soient jamais réalisés ou bien soient transmis au Parlement qu'avec beaucoup de retard, c'est au Parlement qu'il revient, en application de l'article 24 de la Constitution, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques.

Néanmoins, le rapport demandé à cet article permettrait de réaliser le suivi dans la durée d'une mesure qui rompt avec la traditionnelle dichotomie des politiques de l'emploi menées ces quarante dernières années. Il est donc nécessaire de recueillir le plus de données possible et d'identifier les blocages qui ont pu être rencontrés dans sa mise en oeuvre afin d'améliorer son efficacité. Pendant trop longtemps, les politiques publiques en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi et de développement des compétences des salariés se sont succédé sans faire l'objet d'une véritable évaluation. Il est temps de rompre avec ces mauvaises habitudes qui peuvent décrédibiliser l'action publique auprès de ceux qui doivent en bénéficier. La réalisation d'un rapport annuel permettra un suivi très fin du contrat de génération et d'apporter dans les meilleurs délais les améliorations qui s'avéreraient nécessaires.

De plus, votre rapporteure a souhaité que ce rapport puisse être la base d'une évolution future du cadre juridique du contrat de génération, une fois les premiers résultats de celui-ci correctement mesurés.

C'est pourquoi votre commission a adopté, à son initiative un amendement afin que ce rapport, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, comprenne, en plus des thèmes retenus par l'Assemblée nationale, une réflexion sur l'opportunité de modifier les bornes d'âge et d'instaurer une pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action dans les entreprises employant entre cinquante et 300 salariés. A la suite d'une remarque pertinente de notre collègue Dominique Watrin, la rédaction retenue insiste sur l'évaluation du nombre d'emplois créés par le contrat de génération. Enfin, la commission a intégré à cet article les dispositions relatives à l'outre-mer initialement présentes à l'article 1er bis.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.