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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
Article 7 (nouveau) (art. L. 5133-11 du code du travail) - Suppression d'une aide à l'emploi des seniors inappliquée

Objet : Cet article additionnel, introduit par votre commission, supprime l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de cinquante-cinq ans ou plus instaurée lors de la réforme des retraites de 2010 et qui n'a jamais été appliquée.

L'article 103 de la loi portant réforme des retraites de 201043(*) a créé, à l'article L. 5133-11 du code du travail, une aide à l'embauche des personnes d'au moins cinquante-cinq ans sans emploi et inscrites à Pôle emploi. Selon cet article, en cas de recrutement d'une de ces personnes en CDI ou en CDD de plus de six mois, l'employeur est éligible à une aide de l'Etat représentant une fraction du salaire brut versé au salarié. Cette aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé à un licenciement économique sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ou lorsqu'elle n'est pas à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales.

Toutefois, c'est à un décret en Conseil d'Etat qu'est renvoyé le soin de préciser les conditions et modalités d'application de cette mesure. Or selon les informations communiquées à votre rapporteure, ce texte n'a pas été pris par le précédent gouvernement en raison de l'opposition unanime des partenaires sociaux. Plus de deux ans après son adoption par le Parlement cette mesure n'est donc jamais entrée en vigueur.

Alors que le contrat de génération repose, par une aide à l'embauche des personnes de cinquante-cinq ans et plus ou au maintien dans l'emploi des salariés d'au moins cinquante-sept ans, sur l'ambition de développer conjointement l'emploi des jeunes et des seniors, il n'est pas nécessaire de laisser subsister ce dispositif devenu redondant et obsolète. C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur de suppression de l'article L. 5133-11 du code du travail.

La commission a adopté cet article ainsi rédigé.


* 43 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.