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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
b) Un accès de plus en plus tardif à l'emploi stable

Les évolutions de l'économie et de la société françaises depuis trois décennies ont fait progressivement évoluer les bornes d'âge marquant les différentes étapes de la vie : alors que l'espérance de vie augmente et que la vie active est prolongée, la période d'activité précaire caractéristique de l'entrée sur le marché du travail s'étend.

La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) se fait désormais plus tardivement qu'auparavant. D'après l'étude menée par le Cereq sur la génération 2007, 31 % seulement des premières embauches ont lieu en CDI. Le CDI n'est pas la principale forme d'insertion, même pour les diplômés de l'enseignement supérieur : parmi les titulaires d'un master scientifique, il ne représente que 50 % du premier contrat de travail obtenu. Seuls les anciens élèves des écoles d'ingénieurs sont recrutés à 75 % sous cette forme8(*). Le niveau de diplôme reste néanmoins discriminant puisque seulement 20 % des non-diplômés sont embauchés en CDI pour leur premier emploi.

L'étude de la génération 1998 réalisée en 2005 montre que le CDI se généralise tardivement puisqu'il compte pour 85 % des emplois occupés au terme de la septième année de vie active contre 69 % quatre ans auparavant9(*). Comme le précise l'étude d'impact annexée au projet de loi, le taux d'emploi en CDI progresse avec l'âge, passant de 25 % à vingt-deux ans à 33 % à vingt-trois ans puis à environ 50 % à vingt-cinq ans.

De fait, la situation n'est plus la même que par le passé, lorsque l'âge moyen d'accès au premier CDI était de vingt-deux ou vingt-trois ans. Il est désormais, selon le Conseil économique, social et environnemental, de vingt-sept ans10(*). Les conséquences pour les jeunes en termes de précarité économique et sociale sont nombreuses : difficultés pour se loger, notamment dans les grandes villes, pour acheter une voiture, pour fonder une famille. La solidarité familiale, ou sur une autre base, peut parfois prendre le relai pour ceux qui ont la possibilité d'en bénéficier. Les autres peuvent, lors des nombreuses périodes de chômage ou d'inactivité précédant l'obtention d'un emploi stable, se retrouver sans ressources, n'ayant pas suffisamment travaillé pour percevoir des allocations chômage et n'étant pas éligibles au revenu de solidarité active (RSA).


L'action récente des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes

Les partenaires sociaux ont conclu en 2011 par plusieurs accords nationaux interprofessionnels (Ani) une négociation consacrée à l'emploi des jeunes et aux moyens de lever les obstacles, qu'ils soient d'ordre économique ou social, à son développement :

- l'Ani du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi ;

- l'Ani du 29 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi ;

- l'Ani du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise ;

- l'Ani du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi.

Partant du constat que les déterminants de l'emploi des jeunes sont liés à leur formation initiale mais également à des facteurs externes à l'entreprise, comme leur capacité à se loger et à être mobile sur le territoire ou leur suivi durant les périodes sans emploi, les signataires ont convenu d'un ensemble cohérent de mesures afin d'apporter une réponse à l'aggravation du chômage qui touche les 16-25 ans.

Ces accords prévoient notamment, à titre temporaire, de mettre l'accent sur la formation des jeunes demandeurs d'emploi et de leur offrir un accompagnement renforcé grâce au financement de l'association pour l'emploi des cadres (Apec) et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ils mobilisent les moyens paritaires, en premier lieu Action logement, en faveur du logement des jeunes. Enfin, ils visent à faciliter l'accueil des jeunes dans l'entreprise durant leur formation, à mettre un terme à certains abus constatés sur ce point et à faciliter l'insertion dans l'entreprise en développant la fonction de référent et les échanges de compétences entre salariés.

Plusieurs dispositions de ces accords ont fait l'objet d'une transposition législative11(*). Les Ani du 7 avril et du 11 juillet 2011, qui devaient faire l'objet d'une évaluation avant la fin de l'année 2012, ont été prolongés de six mois car les moyens réunis n'avaient pas tous été consommés.


* 8 Source : Cereq, Quand l'école est finie, premiers pas dans la vie active d'une génération, enquête 2010, 2012.

* 9 Source : Cereq, Quand la carrière commence, les sept premières années de vie active de la génération 98, 2007.

* 10 Antoine Dulin, Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes, avis du Conseil économique, social et environnemental, juin 2012, p. 7.

* 11 En particulier l'Ani du 7 juin 2011 dans la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.