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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
b) Les emplois d'avenir, outil innovant qui combine une première expérience professionnelle durable et une formation qualifiante pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi

La création des emplois d'avenir15(*) apporte une réponse aux critiques qui ont pu être formulées à l'égard des traditionnels contrats aidés destinés aux jeunes demandeurs d'emploi. Hormis les formations en alternance, sous la forme d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui favorisent l'employabilité et donc l'insertion professionnelle de leurs bénéficiaires, les outils subventionnés par l'Etat ne comprenaient jusqu'à présent ni ciblage très précis du public, ni obligation de conduire à l'acquisition d'une qualification nouvelle.

C'est pourquoi le Gouvernement, traduisant un engagement de campagne du Président de la République, a mis en oeuvre ce dispositif qui doit offrir à 150 000 jeunes un emploi stable accompagné d'une formation. Principalement destiné au secteur non-marchand ainsi qu'aux collectivités territoriales et aux activités « présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois », il est spécifiquement ciblé sur les 16-25 ans sans qualification ou peu qualifiés qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Un critère géographique doit également être respecté : les jeunes résidant dans une zone urbaine sensible (Zus), une zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un département d'outre-mer ou, plus largement, dans un territoire où leur insertion sur le marché du travail est particulièrement difficile sont prioritaires. A titre exceptionnel, ceux qui ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois peuvent également en bénéficier.

Conclu, dans le cadre d'un CAE ou d'un CIE, sous la forme d'un CDI ou d'un CDD à temps plein dont la durée doit être, sauf exception, de trente-six mois, l'emploi d'avenir doit comporter des engagements de l'employeur sur les actions de formation proposées et la qualification qui sera acquise à son terme. C'est à ces conditions que l'Etat lui verse, pour une durée qui peut être comprise entre douze et trente-six mois, une aide fixée à 75 % du Smic dans le secteur non-marchand et à 35 % dans le secteur marchand.

La mise en place rapide par le Gouvernement d'un contrat aidé d'un nouveau type à destination des jeunes les plus éloignés de l'emploi constituait la réponse la plus appropriée à l'urgence causée par la hausse rapide du chômage constatée en 2012. Le contrat de génération vient quant à lui prendre place au sein d'une politique de l'emploi globale à l'égard des jeunes, pour garantir leur insertion sur le long terme et soutenir ceux qui ont obtenu une qualification durant leur formation initiale comme à l'égard des salariés âgés, pour sécuriser les fins de carrières professionnelles.


* 15 Par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.