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Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

30 janvier 2013 : Transport aérien ( rapport - première lecture )

N° 321

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne,

Par M. Vincent CAPO-CANELLAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2186, 2936 et T.A. 556

Sénat :

118 (2010-2011) et 322 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 21 décembre 2009, Mme Odile Saugues et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

Largement réécrit par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son auteur même, qui en était également la rapporteure, ce texte a été adopté par les députés en première lecture le 18 novembre 2010 après avoir fait l'objet d'un large consensus parmi l'ensemble des groupes politiques.

C'est dans un même esprit de consensus que ce texte a été examiné par notre commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, qui se félicite de l'avancée qu'il contient en matière d'information précontractuelle des passagers dans le domaine du transport aérien.

Elle a cependant jugé nécessaire de lui apporter quelques modifications techniques destinées à renforcer son effectivité.