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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

6 février 2013 : Tarification de l'énergie ( rapport - nouvelle lecture )

N° 336

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes,

Par M. Daniel RAOUL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 150, 199 et T.A. 17

Nouvelle lecture : 338, 579 et T.A. 80

Première lecture : 19, 51, 70 et 19 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 245 (2012-2013)

Nouvelle lecture : 270, 333 et 337 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, messieurs,

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est à nouveau soumise à l'examen de votre commission des Affaires économiques, dans la version adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Déposée le 6 septembre 2012 par M. François Brottes, président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi a connu des évolutions importantes et un parcours législatif heurté.

Adopté par les députés le 4 octobre, le texte a été rapporté devant notre commission par M. Roland Courteau. Bien qu'il n'ait pas ménagé ses efforts pour apporter de vraies améliorations au texte, votre commission a adopté, le 23 octobre, une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. M. Roland Courteau ayant démissionné de son poste de rapporteur, votre commission a désigné son président, M. Daniel Raoul, comme rapporteur en vue de l'examen en séance publique où le Sénat a confirmé le vote de votre commission, entraînant ainsi le rejet du texte.

La commission mixte paritaire, réunie le 19 décembre, n'a pu que constater le désaccord entre les deux assemblées et n'a donc pas élaboré de texte commun.

Le texte déjà adopté par l'Assemblée lui a donc été à nouveau transmis pour une nouvelle lecture. Nos collègues députés l'ont adopté avec modifications le 17 janvier 2013. C'est ce texte qui est soumis une nouvelle et dernière fois au Sénat.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article 45 de notre Constitution, après cette lecture, l'Assemblée nationale pourra être saisie pour une lecture définitive. Elle pourra alors reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Cette procédure, qui a été rarement appliquée dans des textes relevant de la compétence de notre commission, consacre certes la prééminence constitutionnelle de l'Assemblée nationale en toute fin du processus législatif. Mais elle donne en même temps un rôle tout particulier au Sénat, seul capable d'apporter au texte les ultimes modifications que les députés seront ensuite libres d'accepter ou non.

Votre rapporteur est sensible aux importantes améliorations apportées au texte par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le rapporteur, M. François Brottes, a ainsi proposé une rédaction entièrement nouvelle de l'article premier, qui instaure un « bonus-malus » pour la consommation domestique d'énergies de réseau. Votre rapporteur souhaite également saluer l'implication du Gouvernement dans la mise au point du nouveau dispositif.

S'il reprend l'esprit du dispositif déjà adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le nouveau « bonus-malus » évite les principaux inconvénients qui lui avaient été reprochés, tels que le croisement des données des fournisseurs avec celles de l'administration fiscale ou la multiplication des critères de calcul des volumes de base. Il s'appuie pour cela, notamment, sur certains principes qui avaient été proposés à votre commission par votre rapporteur en première lecture. Au total, l'Assemblée nationale a fait preuve d'une capacité d'écoute à l'égard des observations qui ont été formulées sur le texte.

Pour autant, votre rapporteur considère que le texte peut encore être amélioré, s'agissant notamment du rôle précis qui doit être donné au bonus et au malus afin que le dispositif soit le plus efficace possible : le malus, taxe incitative sur les consommations clairement trop élevées, devrait à son avis dégager des sommes à utiliser pour améliorer la performance énergétique des logements, en donnant la priorité à ceux qui sont occupés par les ménages à faibles revenus.

Comme le montre toutefois son nouvel intitulé, le texte ne se limite pas à ce dispositif de « bonus-malus » dont la mise en oeuvre nécessitera plusieurs années de préparation.

Deux séries de dispositions à caractère social ont été conservées : l'extension de l'application des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, afin d'atteindre la plus grande partie des 8 millions de personnes touchées par la précarité énergétique d'une part, l'interdiction de coupure de l'approvisionnement en énergie pendant les mois d'hiver d'autre part. Votre rapporteur note avec satisfaction que cette dernière mesure a été complétée par les députés par une interdiction de la résiliation.

Le mécanisme de valorisation de l'effacement a lui aussi été réécrit dans un souci de clarification. L'effacement bénéficiera d'un soutien à travers la contribution au service public de l'électricité, compte tenu de son intérêt pour la collectivité.

S'agissant enfin des mesures relatives aux règles d'implantation des éoliennes, les députés ont prévu une meilleure implication des collectivités territoriales dans le dispositif en reprenant une proposition faite par votre rapporteur en première lecture : l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) devra tenir compte du schéma régional éolien.

Au total, votre commission a reconnu que l'Assemblée nationale avait apporté des modifications importantes à son texte, notamment à l'article premier, sur plusieurs des éléments qui avaient motivé son rejet initial par le Sénat.

Elle a également approuvé les améliorations proposées par votre rapporteur, adoptant les amendements qu'il proposait sur l'article premier.

Elle a toutefois considéré que, même avec ces améliorations, le dispositif prévu à l'article premier ne pouvait être accepté car il risquait de traiter de manière injuste certaines catégories de population, voire de remettre en cause le principe de péréquation des tarifs. Elle a donc rejeté l'article premier, et par voie de conséquence les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater.

Elle a également refusé la suppression pure et simple des zones de développement de l'éolien, appelant à une réflexion d'ensemble sur les règles d'installation des éoliennes et la prise en compte des intérêts locaux dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, ce qui l'a conduit au rejet de l'article 12 bis.

Elle a en revanche adopté les autres articles de la proposition de loi.

Se prononçant finalement sur l'ensemble du dispositif, votre commission, malgré les modifications qu'elle avait apportées, n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi.

En conséquence, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.