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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

6 février 2013 : Tarification de l'énergie ( rapport - nouvelle lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN TEXTE EN PHASE AVEC LES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

Si la lecture des articles de la présente proposition de loi permet de penser qu'elle contient des éléments assez différents les uns des autres, qui ont été examinés par votre rapporteur en première lecture1(*), votre rapporteur souhaite à ce stade, insister sur deux idées-forces qui montrent que ce texte s'inscrit dans une évolution fondamentale de la politique énergétique, tout en contribuant à la lutte contre l'urgence sociale en matière énergétique.

A. DONNER LA PRIORITÉ À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

Longtemps, la politique énergétique a été l'art de trouver les sources d'énergie pour alimenter la croissance économique, quitte à changer de source d'énergie lorsque les ressources s'amenuisent. C'est le charbon qui a permis de lancer la Révolution industrielle du 18e et du 19e siècle ; le pétrole a été le « carburant » de la croissance au 20e siècle ; l'énergie nucléaire a aidé certains pays comme la France, une fois rencontrées les limites du tout-pétrole, a continuer de consommer toujours plus d'énergie.

Nous assistons aujourd'hui à l'émergence de nouvelles sources d'énergie, les énergies renouvelables, qui comme par le passé constitueront des soutiens de la croissance. Mais elles auront leurs propres limites (surface consommée au sol, coûts de construction, approvisionnement en terres rares pour certains équipements, acceptabilité sociale, intermittence de la production, bilan écologique controversé pour certaines d'entre elles...) et nous continuerons dans le même temps à nous reposer, pendant longtemps encore, sur une part d'énergies fossiles.

Votre rapporteur est donc convaincu que nous vivons aujourd'hui un véritable changement de paradigme : le véritable progrès n'est plus dans une hausse sans fin de la consommation d'énergie. Ce sont au contraire les économies d'énergie qui constituent aujourd'hui un véritable « gisement » porteur d'utilité sociale et économique, comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport rendu le 15 janvier dernier2(*).

Notre pays a déjà conduit dans les années 1970 une politique d'économies d'énergie, mais éphémère, car motivée par des circonstances qui se sont révélés conjoncturelles : cette politique a été mise en sommeil une fois l'abondance retrouvée grâce à la baisse du prix du pétrole et à la croissance du nucléaire.

Aujourd'hui, le défi est structurel et de long terme. Les économies d'énergie sont incontournables aussi bien sur le plan environnemental (réduire les émissions de CO2, économiser les ressources) et social (limiter la hausse des factures d'énergie) qu'économique (préserver la compétitivité des entreprises) et, comme dans les années 1970, stratégique (réduire la dépendance nationale à l'égard des approvisionnements extérieurs).

Il ne saurait certes être question de résoudre cette question par le seul moyen de la présente proposition de loi.

Elle s'inscrit toutefois très clairement dans ce cadre en s'adressant à un secteur crucial pour les économies d'énergie : le logement.

Votre rapporteur identifie en effet trois enjeux dans l'amélioration de la performance énergétique des logements :

1) un potentiel considérable de réduction des consommations.

Le secteur résidentiel représente à lui seul 32,2 % de la consommation finale énergétique en France (44,1 % si on ajoute le secteur tertiaire)3(*), alors même que la plus grande part de cette consommation pourrait être évitée par application des meilleures pratiques en matière de construction ;

2) une bonne maturité des techniques d'amélioration de la performance énergétique.

Le bâtiment à basse consommation est devenu la norme en France depuis le 1er janvier 2013 (norme RT 2012). La réduction des consommations est en revanche très difficile à atteindre techniquement dans des secteurs fortement consommateurs tels que l'automobile et plus encore l'aviation, qui dépendent qui plus est de sources d'énergie fortement émettrices de gaz à effet de serre ;

3) mais un rythme de renouvellement du parc très lent.

Alors que les nouvelles technologies peuvent se répandre en quelques années dans le parc automobile, il faut avoir conscience qu'une grande partie du stock de bâtiments de l'an 2050 est déjà construit et ne bénéficiera donc pas des normes de construction les plus efficaces. Le parc tertiaire, pour sa part, se renouvelle un peu plus vite et connaît des travaux plus fréquents à l'occasion des changements d'occupants, ce qui peut faciliter la mise en oeuvre d'améliorations de la performance énergétique.

Ce constat est partagé par le président de la République et par le Gouvernement, qui ont fait de l'amélioration de la performance énergétique des logements l'un des axes prioritaires de leur action.

Le Président de la République a ainsi fixé l'objectif de mettre aux normes thermiques un million de logements par an, dont 600 000 par rénovation de logements existants. L'enjeu n'est pas seulement environnemental, mais social, car la priorité doit être donnée aux quatre millions de logements anciens qui sont les plus mal isolés, et économique grâce au lancement de nombreux chantiers porteurs d'emplois non délocalisables.

Certaines mesures sont prises par voie réglementaire, telles que l'augmentation des plafonds du livret A et du livret de développement durable, qui permettront de mobiliser des ressources en faveur des actions de rénovation thermique et notamment du logement social. Le produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de CO2 viendra également renforcer les aides au bénéfice des propriétaires les plus modestes. Enfin, les mécanismes à destination du logement privé (crédit d'impôt développement durable, prêt à taux zéro) sont maintenus et spécialisés dans les rénovations lourdes.

La présente proposition de loi s'inscrit dans ce mouvement.

D'une part elle crée un dispositif de taxation des consommations excessives, dont l'objectif est d'inciter les consommateurs à éviter les gaspillages.

D'autre part elle institue un service public de la performance énergétique de l'habitat, qui assurera de manière plus générale l'accompagnement des consommateurs.

Les deux dispositifs seront liés, car les ménages à faibles revenus recevant un malus ont vocation à être aidés en priorité pour l'amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Votre rapporteur souligne au total la cohérence du dispositif qui, en amont de la prochaine loi de programmation sur la transition énergétique, pose les premières briques de la nouvelle politique d'amélioration de la performance énergétique.


* 1 Voir le rapport n° 70 (2012-2013) de M. Roland Courteau, fait en première lecture au nom de la commission des Affaires économiques, déposé le 23 octobre 2012.

* 2 Conseil économique, social et environnemental, Efficacité énergétique : un gisement d'économies ; un objectif prioritaire, avis présenté par Anne de Béthencourt et Jacky Chorin, 15 janvier 2013.

* 3 Chiffre pour 2011, Commissariat général au développement durable, Bilan énergétique pour 2012.