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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

6 février 2013 : Tarification de l'énergie ( rapport - nouvelle lecture )

B. ALLER JUSQU'AU BOUT DE L'EXTENSION DE L'APPLICATION DES TARIFS SOCIAUX

L'un des principaux objectifs du présent texte est de permettre une application des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à l'ensemble des personnes en situation de précarité énergétique, qui sont estimées à 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes.

En effet, tous les signaux sont au rouge :

- le médiateur national de l'énergie a indiqué que 19 % des dossiers traités en 2012 concernent des consommateurs en difficulté de paiement, contre 15 % en 2011, et que 42 % des foyers en France ont restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2011-2012 par crainte de subir des factures trop élevées ;

- dans le même temps, un bilan effectué par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale indique que, en 2012, les difficultés quotidiennes liées au paiement du loyer ou des factures d'énergie sont devenues le premier élément déclencheur des nouvelles demandes d'aides adressées aux centres communaux d'action sociale (CCAS) ;

- enfin, le rapport 2013 sur l'état du mal-logement en France publié récemment par la fondation Abbé-Pierre, note que « l'efficacité des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité reste limitée et ne permet pas de sortir les ménages de la précarité » et plaide pour une prise en compte prioritaire des situations de précarité énergétique dans le cadre de la présente proposition de loi comme dans les engagements pris sur l'isolation thermique de 600 000 logements anciens.

Face à cette situation, plusieurs réponses complémentaires sont mises en oeuvre par l'autorité publique.

En premier lieu, comme l'avait annoncé Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Gouvernement a mis en oeuvre par voie réglementaire4(*) une première extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz aux ménages qui ont droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), ce qui permet d'accroître de 400 000 le nombre de foyers modestes pouvant bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Actuellement, le nombre de bénéficiaires potentiels du tarif de première nécessité de l'électricité est de 1,8 million.

Le montant maximum de ressources ouvrant droit au bénéfice des tarifs sociaux est donc désormais de 10 711 euros par an pour une personne seule (893 euros par mois), contre 7 934 euros par an auparavant (661 euros par mois).

En deuxième lieu, afin d'atteindre une part plus importante des ménages réellement concernés par la précarité énergétique, il est nécessaire de modifier la loi : c'est ce que propose la présente proposition de loi dans son article 3 qui mobilise l'ensemble des services de la administratifs pour identifier ces ménages qui, trop souvent, sont « oubliés » par les statistiques et ne savent même pas qu'ils ont droit à la prise en compte de leur situation dans la facturation de l'énergie qu'ils consomment.

Enfin, la présente proposition de loi prévoit une mesure qui va dans le même sens : de même qu'on ne peut expulser un locataire l'hiver, il sera également interdit de couper son alimentation en électricité, en gaz ou en chaleur ou de résilier son contrat de fourniture. L'énergie est aujourd'hui un bien essentiel dont la fourniture ne doit pas pouvoir être complètement interrompue l'hiver.


* 4 Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Le bénéficie des tarifs sociaux était auparavant accordé aux foyers dont le montant annuel des ressources est celui qui ouvre droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).