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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

6 février 2013 : Tarification de l'énergie ( rapport - nouvelle lecture )

C. LE REJET DU TEXTE PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Réunie le mardi 23 octobre 2012, votre commission a adopté, sur proposition de Mme Mireille Schurch et plusieurs de ses collègues, une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Le Sénat a confirmé ce vote en séance publique le 30 octobre 2012, ce qui a entraîné le rejet du texte.

D. L'ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 19 décembre 2012 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a constaté ne pas pouvoir parvenir à élaborer un texte commun.

E. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Le Sénat ayant rejeté le texte et la commission mixte paritaire n'ayant pu élaborer un texte commun, l'Assemblée nationale a été saisie du texte qu'elle avait déjà adopté en première lecture. Les principales modifications apportées par les députés sont les suivantes :

- à l'article premier, les députés ont adopté une nouvelle rédaction du dispositif de bonus-malus. En particulier, l'application est repoussée à 2015, le volume de base est défini sur des fondements statistiques, la collecte des données ne fait plus intervenir l'administration fiscale, l'obligation de déploiement de compteurs individuels dans les immeubles à chauffage commun a été renforcée et les bornes inférieures des taux de malus sont désormais non nulles à partir de 2016 ;

- à l'article 5, le collège de la Commission de régulation de l'énergie comprend désormais six membres nommés, à l'exception du Président, en fonction de leurs compétences dans un domaine particulier ;

- à l'article 7, le dispositif des appels d'offre d'effacement instauré par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) a été adapté afin de couvrir la période courant jusqu'à la mise en oeuvre effective du marché de capacité ;

- à l'article 7 bis, le dispositif de valorisation de l'effacement a été précisé, une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) étant désormais versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs de la politique énergétique et des avantages procurés à la collectivité ;

- à l'article 8, l'interdiction de coupure de l'approvisionnement en énergie pendant les mois d'hiver a été complétée par une interdiction de résiliation des contrats d'approvisionnement ;

- à l'article 12 bis, a été prévue la prise en compte des schémas régionaux éoliens lors de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).