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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

6 février 2013 : Tarification de l'énergie ( rapport - nouvelle lecture )

F. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission s'est réunie le mercredi 6 février 2013 pour examiner le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Votre commission a d'abord adopté l'article 1er A.

À l'article premier, elle a dans un premier temps adopté deux amendements présentés par votre rapporteur, tendant :

- pour le premier, à consacrer les sommes dégagées par le malus, non pas à un bonus qui ne serait pas nécessairement ciblé envers les ménages qui en ont le plus besoin, mais à la politique d'amélioration de la performance énergétique des logements, en visant en priorité les logements occupés par les ménages à faibles revenus ;

- pour le second, à simplifier le mécanisme de collecte de données en s'adressant seulement aux consommateurs dont la consommation est supérieure à un montant défini comme le triple du volume de base défini pour un logement occupé par une personne, chauffage non compris.

Nonobstant l'adoption de ces amendements, votre commission a rejeté l'ensemble de l'article premier.

Elle a également, par voie de conséquence, rejeté les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater.

Votre commission a adopté l'article 2 puis, sur la proposition de votre rapporteur, a modifié l'intitulé du titre premier en « Incitation à la maîtrise des consommations domestiques d'énergies de réseau ».

Votre commission a également adopté sans modification les articles 3, 4, 5, 5 bis, 5 ter, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies, 7 sexies, 8, 9, 10, 11 et 12.

Elle a ensuite rejeté l'article 12 bis.

Elle a adopté sans modification les articles 12 ter et 12 quater.

Elle a adopté, dans la rédaction proposée par la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, les articles 13 et 14, qui ont fait l'objet d'un examen par délégation par cette commission.

Elle a enfin adopté sans modification l'article 15.

Votre commission s'est alors prononcée sur l'ensemble du texte.

Réunie le mercredi 6 février 2013, votre commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.