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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

6 février 2013 : Tarification de l'énergie ( rapport - nouvelle lecture )

TRAVAUX EN COMMISSION

Mercredi 6 février 2013

Au cours de sa réunion du mercredi 6 février 2013, la commission examine le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La proposition de loi qui nous est de nouveau soumise l'est dans la version adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, et sous un nouvel intitulé.

Initialement adoptée par les députés le 4 octobre dernier, cette proposition de loi a été rapportée par M. Roland Courteau devant notre commission, qui a adopté le 23 octobre, sur proposition du groupe CRC-SPG, une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Vous avez bien voulu me désigner pour remplacer notre rapporteur. En séance publique, le Sénat a confirmé le vote de la motion et rejeté le texte. La CMP, réunie le 19 décembre, a rapidement constaté que les positions des deux assemblées ne pouvaient être conciliées. Par conséquent, l'Assemblée nationale a été une nouvelle fois saisie du texte qu'elle avait adopté : elle l'a voté à nouveau, avec modifications, le 17 janvier dernier. C'est ce texte qui est soumis une nouvelle et dernière fois au Sénat. Si la Haute Assemblée rejette ce texte, ou l'adopte avec des modifications, l'Assemblée nationale pourra être saisie pour une lecture définitive. Elle reprendra alors le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, modifié éventuellement par un ou plusieurs amendements adoptés au Sénat.

La procédure, qui donne le dernier mot à l'Assemblée nationale, ne prive pas le Sénat de tout pouvoir. Il est seul à pouvoir proposer d'ultimes modifications, que les députés pourront reprendre, mais non modifier. Le Gouvernement ne pourra déposer d'amendements à l'Assemblée nationale ; il ne peut le faire que lors de l'examen en séance publique au Sénat. Plus que d'entonnoir, on peut presque parler de seringue !

La nouvelle lecture est peu fréquente. Nous l'avons pratiquée l'année dernière sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, mais dans des circonstances particulières. Ce fut même un record de vitesse ! Aujourd'hui, les délais impartis autorisent un nouvel examen approfondi...

L'Assemblée nationale a apporté d'importantes améliorations à sa rédaction de première lecture, faisant preuve d'une capacité d'écoute des observations extérieures. Le rapporteur a proposé pour l'article 1er, qui instaure un système de bonus - malus dans la consommation domestique d'énergies de réseau, une rédaction nouvelle qui évite les principaux inconvénients de la précédente : le croisement des données des fournisseurs avec celles de l'administration fiscale, source importante de coûts et d'erreurs, a été abandonné ; les critères de calcul des volumes de base ont été rationalisés et simplifiés ; les modalités de partage du malus entre propriétaires et locataires, légitime mais impossible à mettre en oeuvre, ont été retirées ; un délai plus réaliste a été retenu, avec une première application en 2016 sur les consommations de 2015. Les députés ont retenu certains des principes proposés par notre rapporteur en première lecture : le volume de base, notion cruciale qui détermine l'application du malus, est désormais calculé sur la base de statistiques objectives ; le malus le plus important n'est appliqué que pour une consommation supérieure au triple de ce volume de base.

Néanmoins, ce texte peut encore être amélioré. Le bonus n'a guère d'effet incitatif, il n'entre pas vraiment dans l'objet de cette loi. Il ne profitera que peu aux ménages modestes, qui vivent rarement dans des maisons « dernier cri » à basse consommation. Le malus, en revanche, est susceptible d'inciter réellement à réduire les consommations trop élevées.

Je reprends donc l'idée avancée par Roland Courteau : consacrons les quelques centaines de millions d'euros que produira chaque année le malus à l'amélioration de la performance énergétique de l'habitat, en visant par priorité les logements occupés par des ménages à faibles revenus. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les services sociaux et l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (Ademe) aideront à les identifier. Le malus revêt ainsi l'aspect d'une taxe qui rend la facture progressive selon le volume consommé, mais ce, sans modifier le tarif lui-même, conformément à l'engagement du Président de la République. Puisque nous supprimons le bonus sur la tranche de consommation inférieure au volume de base, annulons le premier malus sur la tranche intermédiaire, pour ne pas pénaliser les ménages qui n'ont pas une consommation exagérée. Mieux vaut instaurer un mécanisme d'alerte lorsque la consommation dépasse 250 % du volume de base, une sorte de carton jaune qui sera mis en oeuvre par un organisme défini par décret.

Je propose aussi de remplacer le mécanisme de collecte généralisée des données par un système plus ciblé et moins coûteux : 20 millions d'euros environ au lieu de 50. Il suffira d'envoyer un courrier lorsque la consommation dépasse un certain niveau : si le ménage peut expliquer ce dépassement, par le nombre de personnes hébergées par exemple, le malus ne sera pas appliqué.

La politique énergétique ne consiste plus seulement à chercher davantage de sources d'énergie, mais aussi à explorer les gisements d'économies ou les transferts d'énergie entre usages, par effacement. Le logement représente 32,2 % de la consommation finale d'énergie en France, il doit donc être visé en priorité, d'autant que les techniques de rénovation sont bien maîtrisées. La tâche est considérable. Elle requiert des financements, bien sûr, mais aussi une mobilisation politique. La proposition de loi la facilite, par le dispositif que nous venons d'examiner ainsi que par la création à l'article 6 d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.

Ce texte comporte en outre deux séries de dispositions à caractère social. L'article 3 a pour objet de mieux atteindre la cible des quatre millions de ménages concernés par la précarité énergétique. En effet, comme le note la fondation Abbé Pierre dans son dernier rapport, « l'efficacité des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité reste limitée et ne permet pas de sortir les ménages de la précarité ». Les difficultés de paiement du loyer ou des factures d'énergie sont le premier déclencheur des demandes d'aides adressées aux centres communaux d'action sociale. Le Gouvernement a pris les mesures réglementaires pour étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 400 000 nouveaux ménages. La proposition de loi est nécessaire pour aller plus loin.

L'article 8 interdit aux fournisseurs, pendant les mots d'hiver, de couper l'approvisionnement en énergie ou, grâce à une proposition de M. André Chassaigne, de résilier l'abonnement. Cette nécessaire trêve hivernale est-elle suffisante ? Un consommateur peut toujours se retrouver sans fournisseur, si celui-ci résilie son contrat à l'approche de l'hiver. Faut-il envisager un fournisseur de dernier secours, l'énergie n'étant pas un bien comme les autres ? J'ai écouté des représentants d'EDF à ce sujet : EDF est, en pratique, le fournisseur de dernier secours. Il reprendra l'abonné dont le contrat aurait été résilié par un autre fournisseur d'accès, avec par exemple un volume délimité.

La composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été à nouveau revue et nous satisfait mieux : les qualifications demandées aux membres correspondent davantage aux priorités de la nouvelle politique de l'énergie.

Le mécanisme de valorisation de l'effacement a été également réécrit : désormais soutenu à travers la contribution au service public de l'électricité en fonction de ses avantages pour la collectivité, il n'est plus une simple question de relations entre opérateurs et fournisseurs sous le regard du régulateur. La France se dote ainsi d'un instrument novateur et ambitieux pour le développement de l'effacement.

Les mesures relatives aux règles d'implantation des éoliennes ont été améliorées, les députés ayant repris, sur amendement du gouvernement, une proposition faite par votre rapporteur en première lecture : l'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) devra tenir compte du schéma régional éolien (SRE). De nombreux élus sont perplexes au sujet de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), mais celles-ci ne fonctionnent pas. Sans doute sont-elles trop complexes. Il suffit, paraît-il, d'un bon conseiller juridique pour les faire annuler. Du reste elles ne concernent que l'application du tarif d'achat, et n'interdisent pas en elles-mêmes la construction d'un parc.

La véritable autorisation administrative est donnée dans le cadre de la réglementation ICPE et sous la forme du permis de construire. L'autorisation ICPE associe tous les acteurs, en particulier les communes et la commission départementale des sites. Elle prend réellement en compte l'impact sur le paysage. Quant aux permis de construire délivrés par le préfet, je rappelle que celui-ci est lié par les règles d'urbanisme définies au niveau communal. On n'accroît pas le rôle des communes en multipliant les procédures, c'est plutôt l'inverse lorsque la procédure est fragile, or tel est le cas avec les ZDE...

Je m'interroge néanmoins sur la suppression de la règle dite des cinq mâts, introduite par un amendement de M. Ollier. Cette règle n'est pas la panacée : elle ne prend pas en compte les spécificités des territoires et elle limite de manière exagérée la réalisation du potentiel éolien de notre pays - nous ne construisons chaque année que la moitié de ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs fixés pour 2020. Cela dit, elle contribue à limiter l'impact sur le paysage et à mieux gérer les raccordements via les terres agricoles. Nous avions envisagé, lors du débat sur le Grenelle II, un seuil de trois mâts. Faut-il y revenir ? Débattons-en au cours de l'examen en séance publique...

Le texte de cette proposition de loi a été largement remanié sur les aspects qui avaient motivé son rejet initial par le Sénat. Il est plus juste, plus équilibré, plus complet.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable est saisie au fond par délégation sur les articles 13 et 14 relatifs à la tarification de l'eau. Ces articles ont fait l'objet de nombreuses modifications. L'article 13 complétait le code général des collectivités territoriales pour prévoir explicitement la tarification sociale. L'article 14 prévoyait une grande expérimentation nationale, sur cinq ans, autorisant les collectivités à mettre en place un système de tarification sociale de l'eau. Le Gouvernement a déposé six amendements sur ces deux articles, dans le but de garantir la sécurité juridique de l'expérimentation.

Le premier amendement a supprimé le troisième alinéa de l'article 13 qui portait sur les modalités de mise en oeuvre de ce tarif spécial : elles ont été jugées trop imprécises et susceptibles de fragiliser le dispositif juridique. Plutôt que de modifier le droit existant, mieux vaut encadrer plus précisément l'expérimentation. Je vous propose de donner un avis favorable à cet article. Attirons toutefois l'attention du Gouvernement sur le fait qu'en l'état actuel de la rédaction, si le cadre juridique est sécurisé pour les collectivités se lançant dans l'expérimentation, tel n'est pas le cas pour les collectivités territoriales ayant déjà instauré une tarification progressive et sociale.

En outre, cinq amendements du Gouvernement ont précisé les contours de l'expérimentation. Le premier a logiquement reporté le début de l'expérimentation à la date de promulgation de la loi et non pas au 1er janvier 2013. L'expérimentation ne porte plus uniquement sur la tarification sociale de l'eau, mais plus largement sur les moyens de favoriser l'accès à l'eau pour tous et non plus seulement pour les abonnés actuels.

À l'article 14, une modulation du tarif de l'eau sera désormais possible en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Le tarif progressif pourra inclure une première tranche de consommation gratuite, pour tenir compte du caractère indispensable de l'accès à l'eau potable.

Félicitons-nous que le Gouvernement ait précisé les modalités de répartition du surcoût induit par la tarification sociale. De nombreux sénateurs avaient souligné le risque de rupture d'égalité devant le service public entre les abonnés, certains devant payer un surcoût considérable pour compenser les tarifs gratuits ou très bas appliqués aux plus démunis. Il y aura certes une majoration pour les tranches supérieures de consommation et les foyers aux revenus plus élevés, mais un plafond est désormais prévu. En outre, le texte ouvre désormais aux communes, dans le cadre de l'expérimentation, la possibilité de contribuer au financement de l'accès à l'eau sur les dépenses d'aide sociale du budget général.

L'Assemblée a adopté en nouvelle lecture un autre amendement : la subvention attribuée par les communes au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pourra être majorée et dépasser le plafond légal de 2 % du montant hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement. Ainsi est rendue possible une gestion globalisée des aides aux impayés et des aides aux foyers à faible revenu, avec un versement unique par le FSL. La subvention peut aussi être versée au centre communal d'action sociale (CCAS), qui se chargera de reverser les aides. Enfin, le service assurant la facturation de l'eau peut lui aussi procéder au versement s'il signe une convention avec les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. La diversité des situations en matière de gestion du service public de l'eau est donc prise en compte.

Enfin, un amendement du Gouvernement a réglé la question de l'accès aux données personnelles des abonnés dans le but de déterminer les bénéficiaires du tarif social de l'eau. Que de débats en première lecture... Finalement, les organismes devant fournir les données sont clairement identifiés : organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale. La commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sera consultée avant l'application de loi.

L'expérimentation est à présent bien encadrée, la répartition du surcoût précisée. En revanche, je déplore que nos amendements de première lecture n'aient pas été repris. Il s'agissait de reporter la date limite de dépôt des demandes d'expérimentation au 31 décembre 2014, afin que les équipes municipales qui seront élues en mars 2014 puissent lancer une expérimentation. Les équipes municipales actuelles risquent d'hésiter à engager un projet aussi lourd à l'approche d'élections. J'ai donc proposé à la commission du développement durable de donner un avis favorable à l'article 14, sous réserve de l'adoption de deux amendements, l'un de conséquence, sur lesquels ils se sont prononcés favorablement.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Les articles 13 et 14 ont été délégués au fond à la commission du développement durable. Les deux amendements portent sur des dates d'application.

M. Daniel Dubois. - À quoi bon cette expérimentation, s'il doit n'y avoir aucun projet avant les élections municipales ? Est-ce tellement dangereux pour les élus ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Certains le font déjà.

Mme Élisabeth Lamure. - Le texte nous revient rebaptisé, mais son coeur reste la tarification progressive et le système de bonus-malus. Sur la transition énergétique, un grand projet est en préparation, dans lequel cette proposition de loi aurait toute sa place. Quelle urgence y a-t-il à débattre de cette question alors que la mise en place n'interviendra pas avant 2016 ? La péréquation tarifaire est un système équitable. Le texte que vous proposez aboutit à une rupture d'égalité entre les territoires et entre les ménages. Le Président de la République a dit hier son opposition à une Europe à deux vitesses ; ne va-t-on pas vers un France à deux vitesses ? Comment la mise en oeuvre va-t-elle se faire ? Les fournisseurs d'énergie ne le comprennent pas très bien. Quels contrôles ? Quel coût ? Cet article passera-t-il le filtre de l'article 40 ?

Mme Mireille Schurch. - La fondation Abbé Pierre décrit une situation explosive en matière de précarité énergétique. Nous avions rédigé une proposition de loi comportant des mesures d'urgence sociale, tarifs sociaux, interdiction des expulsions, service public de performance énergétique... Hélas nous n'avons pas recueilli les trente signatures nécessaires. La présente proposition ne remet pas en cause la libéralisation du secteur de l'énergie, elle se coule dans la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité que tous, à gauche, nous avions combattue, notamment ses articles 7 et suivants. Les salariés de GDF-Suez sont en grève : ils considèrent que leur entreprise se désengage de notre territoire pour aller à l'international. Il faut les inviter à prendre part au débat sur l'énergie, car ils portent aussi les enjeux du service public du gaz.

Nous avons bien fait d'adopter l'exception d'irrecevabilité. Le texte a été amélioré. Mais cela nous a fait perdre du temps. La loi prévoit une application en 2017. Il est indispensable que ces questions fondamentales soient versées au débat public. Cette proposition de loi est complexe, opaque, inachevée.

L'article 1er A vise à lutter contre la précarité énergétique : nous l'approuvons, car comme l'a dit le rapporteur, l'énergie est un bien essentiel. En revanche l'article 1er relatif au bonus-malus, qui est complexe et injuste, ne nous convient pas. Nous sommes pour les tarifs sociaux, mais le texte rompt avec la péréquation tarifaire. Il installe des critères fort discutables : les personnes âgées ne sont pas mentionnées, quand l'Union sociale pour l'habitat nous dit qu'un quart des habitants des logements sociaux ont plus de 65 ans ! Les consommateurs contraints - personnes âgées, handicapés, travailleurs à domicile, nourrices agréées - vont devoir payer. Commençons plutôt par faire de la rénovation thermique dans les logements, ce n'est pas une mince affaire. Les personnes âgées en zone rurale vivent souvent dans des maisons du siècle dernier, d'anciennes fermes en pierre, avec quatre murs au vent. Cela va inciter à adopter des modes de chauffage très dangereux : pétrole, mazout, bois... À mon sens, le compte n'y est pas.

L'article 7, je l'ai dit, s'inscrit dans le cadre de la libéralisation de la loi « Nome ».

S'agissant de l'éolien, nous ne sommes pas arc-boutés sur le maintien des ZDE, il faut sans doute refondre les procédures d'implantation. Surtout, il me semblerait judicieux de privilégier la puissance plutôt que le nombre de mâts ; et de mettre en place un système bordé juridiquement. Comment procéder pour faire accepter les éoliennes à la population ? Il y a tout un travail à mener, certainement pas à la va-vite. Un exemple : quand une commune accepte des éoliennes, elle touche une dotation financière. Mais si le parc est implanté en limite de territoire, la commune voisine « en profite » directement, mais ne perçoit rien : une telle situation met le feu aux poudres localement !

M. Jean-Claude Lenoir. - Si le texte a été repoussé au Sénat, c'est parce qu'il était compliqué et inadapté. Il faut beaucoup d'imagination bienveillante pour prétendre qu'il nous revient amélioré ! Je vous invite à lire ces dispositions kafkaïennes, incompréhensibles pour le consommateur. La proposition de loi a été adoptée très tard dans la nuit, et dans la confusion - certains députés de la majorité se sont ensuite excusés de l'avoir votée, invoquant la fatigue.

Le système énergétique sobre que nous appelons de nos voeux repose sur quatre principes : la maîtrise de la demande, l'effacement des pointes, l'amélioration de la performance énergétique et la rénovation thermique, enfin la mise en place d'un tarif social pour les plus démunis. Or ce texte met à mal le principe de 1946, la péréquation tarifaire. Nous lancer si brutalement dans un tel bouleversement débouchera inévitablement sur de graves problèmes sociaux. Les consommateurs n'accepteront pas un système aussi compliqué. Il importe aussi de trouver comment effacer la pointe, or la proposition de loi ne résout pas le problème. Même remarque à propos de l'amélioration de la performance énergétique.

Je m'étonne que l'Assemblée nationale n'ait pas opposé l'article 40 à propos de l'organisme chargé de la collecte des informations et des contrôles sur le terrain. Il faudra un nombre d'agents considérable pour procéder aux vérifications sur place. Un tel organisme a existé, il a été supprimé : je veux parler du centre de la redevance de l'ORTF, qui comptait entre 3 000 et 5 000 agents.

M. Gérard Bailly. - Il en faudra bien plus.

M. Jean-Claude Lenoir. - Que sait-on de cet organisme ? Sera-t-il financé par de l'argent public ou par le malus ? Dans ce dernier cas, on créerait donc des emplois avec l'argent des consommateurs : c'est une nouvelle politique de lute contre le chômage !

M. Claude Bérit-Débat. - Vous exagérez.

M. Jean-Claude Lenoir. - Le tarif social constitue certes une vraie nouveauté mais le gouvernement n'avait pas besoin d'attendre une loi pour l'étendre. En outre, le texte modifie la composition et le champ d'intervention de la CRE. C'est un mauvais signal. Dès lors que l'on a créé un régulateur, il faut le laisser s'organiser.

Pour maîtriser la demande d'énergie et effacer les pointes, il faut poser des compteurs communicants, afin que les ménages suivent leur consommation, et appliquer une tarification marginale, tarif rouge, tarif vert, en s'inspirant du système Boiteux déjà en place pour les entreprises.

M. Jean-Claude Merceron. -- Ce texte aurait mérité un délai de réflexion et non l'urgence initiale qui a conduit au fiasco. Mon groupe s'interroge sur l'opportunité de cette nouvelle lecture alors qu'un débat sur la transition énergétique est en cours, même si les propositions du rapporteur vont dans le bon sens.

On ne peut plus laisser, sans rien faire, les plus vulnérables payer de plus en plus cher, une consommation de plus en plus élevée, dans des logements énergivores. Or ici les mesures sont ponctuelles et difficilement applicables, quand il faudrait une action préventive et durable.

Nous nous abstiendrons sur les propositions intéressantes du rapporteur concernant l'article 1er. Pour le reste, nous sommes opposés à cette proposition de loi en l'état.

M. Joël Labbé. - Je crois que nous pourrions faire beaucoup mieux ! Mon groupe appelle de ses voeux la sobriété énergétique, la politique de rénovation thermique, la montée des énergies renouvelables et les mesures de justice sociale. Nous prenons acte du fait que le texte protège les plus vulnérables contre le malus et leur ouvre l'accès au service public de l'énergie. Bouclier énergétique, accompagnement des foyers démunis : nous approuvons ! Mais pour encourager vraiment la rénovation des logements les plus modestes, il faut revenir au taux initial de 150 %, seuil réellement incitatif.

Nous souhaitons un meilleur partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d'électricité d'origine éolienne. Enfin, nous proposerons en séance d'intégrer dans le tarif réglementé l'abonnement, qui représente une part importante des factures d'électricité.

Mme Valérie Létard. - La tarification progressive est un principe vertueux ; encore faut-il qu'elle s'inscrive dans un ensemble cohérent et non dans une proposition de loi dépourvue d'étude d'impact comme de vision d'ensemble. Pourquoi ignorer le grand texte sur le logement annoncé par la ministre Cécile Duflot et qui traitera notamment de la rénovation thermique des logements collectifs ? Vous mettez la charrue avant les boeufs !

M. Daniel Raoul crée un fonds, très bien, mais comment va-t-il s'articuler avec le reste ? Cela me semble du raccommodage. Le texte est finalement injuste, bien qu'issu d'un principe vertueux. Pour une personne âgée qui vit dans un logement ancien dégradé, en milieu rural ou péri-urbain, ce sera la double peine : elle sera soumise au malus, mais n'aura pas les moyens de faire des travaux d'isolation ! Comment accompagnera-t-on, en milieu rural, les personnes âgées, afin qu'elles ne soient pas victimes d'entreprises malhonnêtes ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les incantations que nous entendons ce matin ne sont pas sans arrière-pensées... Ceux qui sont en bas de l'échelle sociale vivent dans des passoires thermiques mais ne se chauffent plus parce qu'ils n'en ont plus les moyens.

Mme Valérie Létard. - Avec le bonus, tout va s'arranger ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les compteurs Linky que Jean-Claude Lenoir prise tant seront parfaits pour ceux qui possèdent déjà une voiture hybride et des maisons isolées au chanvre ; demain ils pourront lancer la lessive à 12 heures 38 plutôt qu'à 11 heures 43... Et puis, il faut accepter le bicamérisme : le texte revient devant le Sénat, à nous de l'améliorer ! Par nos amendements, c'est ce que nous faisons.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous parlons d'un texte rédigé par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Que faites-vous des amendements du Sénat ?

M. Roland Courteau. - En matière de complexité, je vous renvoie à la loi Nome, un monument, un chef d'oeuvre ! Et songez à l'ardoise de 5 milliards de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Bref, la critique est aisée...

La transition énergétique tarde à se réaliser et la « chasse au gaspi » lancée il y a quelques années a été un flop. Tout le monde est pourtant convaincu que consommer moins d'énergie est bon pour le pouvoir d'achat, pour l'environnement et pour notre balance commerciale. Mais sur les moyens, nous divergeons. Ce qu'il nous faut, c'est un outil qui favorise la responsabilisation des usagers, qui les incite à des modes de consommation vertueux ; il faut aussi accompagner les plus démunis dans la rénovation de leur logement. L'article 1er était certes complexe mais l'Assemblée nationale y a apporté des corrections et le rapporteur nous en propose d'autres.

Je rappelle à Jean-Claude Lenoir que le Gouvernement a, par voie réglementaire, étendu le tarif social à 400 000 nouveaux foyers. La loi, elle, concernera 8 millions d'usagers.

Le texte ne remet pas en cause la péréquation, bien au contraire. Du reste, le système actuel n'est-il pas pénalisant pour les habitants des zones de montagne et toutes les régions où l'on se chauffe la majeure partie de l'année ?

Oui, les ZDE sont supprimées ; mais la procédure prendra en compte les SRE et les plans locaux d'urbanisme, elle comporte une enquête publique et le recueil de l'avis du maire. La concertation est plus forte que dans la procédure des ZDE.

La proposition de loi, telle que notre rapporteur nous propose de l'améliorer, est un bon texte, qui mérite d'être adopté.

M. Daniel Dubois. - La ministre Cécile Duflot a annoncé un changement du dispositif « Habiter mieux » et M. Philippe Pelletier nous a indiqué que tout le monde s'accordait sur la nécessité d'augmenter les plafonds de revenus comme les taux de subvention aux plus démunis. Pourquoi n'a-t-on pas de réponse de Bercy ? Pourquoi la ministre Cécile Duflot n'en obtient-elle pas ? Mireille Schurch a raison lorsqu'elle évoque les difficultés des personnes âgées ou des ménages à faible revenu. Si le système est trop compliqué et incohérent, il ne sera pas appliqué.

Je ne suis pas d'accord avec Roland Courteau sur les ZDE : elles assuraient la protection de l'environnement, par le passage devant la commission des sites, et elles garantissaient une solidarité fiscale sur le territoire. Les conflits entre communes à propos des emplacements d'éoliennes se réglaient à travers le débat relatif à la ZDE. Ce ne sera plus le cas avec la procédure ICPE.

Enfin, le schéma de la région Picardie, pour prendre un exemple, comporte des zones vertes pour l'autorisation, rouge pour l'interdiction et orange pour les cas soumis à certaines problématiques techniques. La catégorie orange a été rendue possible par un amendement que nous avions réussi à faire voter en commission mixte paritaire, prévoyant que les ZDE existantes devaient être réintégrées de droit dans les schémas régionaux. Si les ZDE sont supprimées, la zone verte couvrira tout le territoire, supprimant tout débat.

M. Roland Courteau. - Avec les ICPE, il y a tout de même enquête publique !

M. Gérard Bailly. - Même lorsqu'elles ont quelques moyens, les personnes âgées, notamment en milieu rural, font très attention à leurs dépenses. Avec les nouveaux tarifs, il y a fort à parier qu'il fera dans leurs logements encore plus froid et plus sombre. Roland Courteau, comme nous l'avons vu dans le Jura en fixant la limite des zones de montagne à 600 mètres, il est extrêmement difficile de définir des seuils. Vous construisez une usine à gaz !

A-t-on fait une étude d'impact pour connaître le nombre de bénéficiaires ? Est-on même certain que le malus suffira à financer les nouvelles structures ? Je prends date ; reparlons-en dans trois ou cinq ans...

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Elizabeth Lamure, l'urgence était justifiée, en première lecture, par les dispositions sur la trêve hivernale et les tarifs sociaux. Vous savez ce qui s'est passé. L'urgence est aujourd'hui moins manifeste.

Des mesures réglementaires sont bien prévues dans le texte sur les points que vous évoquez. En outre, mon amendement sur le système d'information réduit considérablement le volume des informations à traiter.

Nous ne touchons en rien à la péréquation, un acquis du Conseil national de la résistance. Sans modifier les tarifs, le malus prévu par mon amendement n'est ni plus ni moins qu'une taxe additionnelle sur les plus gros consommateurs, qui alimentera un fonds pour l'amélioration de la performance énergétique. Le malus produira plusieurs centaines de millions d'euros. Pourquoi opposer l'article 40, alors qu'il n'y a aucune charge supplémentaire pour l'État ?

Mireille Schurch, je ne comprends pas votre position.

Mme Mireille Schurch. - Elle est pourtant claire depuis le début.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Chacun peut persister dans l'erreur mais je répète que le malus ne sera pas appliqué aux personnes éligibles aux tarifs sociaux de l'énergie - ou de façon symbolique. Gardons-nous de proférer des contre-vérités, de faire de la démagogie et du paupérisme. Vous évoquez les personnes âgées qui vivent dans des passoires thermiques, des cabanes de berger. Mais le malus ne sera appliqué que sur une base déclaratoire et ne concernera que 25 % des abonnés au maximum. Ce n'est qu'à partir d'un certain seuil que les abonnés devront déclarer les unités de consommation ou, dans le cas de personnes âgées, invoquer la consommation spécifique due à des équipements dont elles ont besoin. Tel est l'esprit de notre texte, certes différent de celui adopté par l'Assemblée nationale.

Oui, Jean-Claude Lenoir, il y avait une marge de simplification sur le texte issu de l'Assemblée nationale. Je m'y suis attelé, par exemple en exonérant la majorité des abonnés de la déclaration. Quant à la collecte des informations, nous ne créerons pas d'entité nouvelle et il reviendra au Gouvernement de confier ces missions à tel ou tel organisme existant.

Les recettes tirées du malus pourraient être de 200 à 300 millions d'euros. Quant aux coûts de gestion, évalués à 50 millions d'euros pour l'ensemble des abonnés, ils ne devraient pas excéder 20 millions si l'on réduit le nombre de déclarations.

M. Jean-Claude Lenoir. - Avec 20 millions d'euros, on pourra employer environ 750 personnes, guère plus.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Les membres de la CRE restent en place. Nous en ajoutons simplement un. Il faudra se pencher sur les missions et les mandats à l'occasion du texte qui sera issu du grand débat sur la transition énergétique.

Les compteurs intelligents constituent bien sûr la solution idéale, mais qui paiera ?

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est Électricité réseau distribution France (ERDF).

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Mais qui paye ERDF ? L'abonné.

Valérie Létard, j'ai simplifié la rédaction, cela devrait vous satisfaire.

Mme Valérie Létard. - Oui, mais l'articulation avec les autres textes fait défaut et c'est pour cette raison que le système ne fonctionnera pas.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je ne suis pas en mesure de coordonner les textes des différents ministères. Commençons par affecter des fonds à l'amélioration de la performance énergétique. Les choses progresseront, grâce aux centaines de millions d'euros que nous mobiliserons : le plus tôt sera le mieux.

Pour répondre à Daniel Dubois, la commission des sites est consultée dans la procédure ICPE et les communes sont associées lors de la phase de l'enquête publique. Le partage des revenus peut se régler dans les intercommunalités à fiscalité unique. De toute façon, vous savez très bien que la procédure des ZDE demeure juridiquement fragile.

Gérard Bailly, environ 10 % des fonds du malus seront affectés à la gestion, tout le reste sera consacré à l'habitat.

M. Gérard Bailly. - Combien d'agents pour cette mission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je ne peux pas vous répondre pour l'instant. Je ne le sais pas.

M. Gérard Bailly. - Alors comment parvenez-vous à un résultat de 10 % ?

M. Martial Bourquin, vice-président. - Il ressort tout d'abord des propos de notre rapporteur que le malus ne touchera pas les ménages précaires. Ensuite, contrairement à ce qui a été avancé par Jean-Claude Lenoir, on ne créera pas un nouvel organisme. Environ 10 % des sommes collectées iront à la gestion. Nous examinerons en juin une nouvelle loi sur le logement, qui traitera de la rénovation thermique. Enfin, pour avoir participé à l'élaboration de la loi Nome, je puis, avec Roland Courteau, vous assurer que, comme élément de complexité et d'explosion des factures, on n'a pas fait mieux !

Puis la commission passe à l'examen des amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er A

L'article 1erA est adopté.

M. Gérard César. - Notre groupe s'abstiendra sur tous les amendements déposés par le rapporteur.

M. Jean-Claude Merceron. - Le groupe Union des démocrates et indépendants - UC également.

M. Martial Bourquin, président. - Je vous en remercie car les efforts qu'il a déployés méritent d'être reconnus.

Article 1er

M. Daniel Raoul, rapporteur. - À propos de l'amendement COM-8 qui traite de l'affectation des ressources tirées du malus, je rappelle qu'elles devraient être comprises entre 200 et 300 millions d'euros et occasionner des coûts de gestion d'environ 10 %.

Mme Élisabeth Lamure. - Comment parvient-on à évaluer le montant total du malus ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ces chiffres découlent des hypothèses faites par l'Assemblée nationale d'un taux de 12 euros par mégawatt-heure pour les consommateurs dépassant le seuil des 300 %. Les taux définitifs seront fixés par la CRE de façon à atteindre le niveau de recettes que l'État lui assignera.

Mme Élisabeth Lamure. - Mais comment connaît-on la situation de tous logements et leur consommation d'énergie ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Les évaluations reposent sur l'enquête Logement de l'Insee en 2006, la consommation ayant sans doute augmenté depuis - le nombre des climatiseurs a augmenté sensiblement, par exemple.

L'amendement COM-8 est adopté.

M. Joël Labbé- Nos amendements COM-2, COM-3, COM-4 et COM-5 seront présentés en séance.

Les amendements COM-2, COM-3, COM-4, COM-5 et COM-6 sont retirés.

L'amendement COM-9 du rapporteur est adopté.

L'article 1er est rejeté.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RAOUL, rapporteur

8

Suppression du bonus afin de consacrer les sommes dégagées par le malus à la politique d'amélioration de la performance énergétique des logements.

Adopté

M. DANTEC

2

Réduction à 150 % de la limite supérieure de la deuxième tranche de consommation pour les sites résidentiels hors immeubles à chauffage collectif.

Retiré

M. DANTEC

3

Réduction à 150 % de la limite inférieure de la troisième tranche de consommation pour les sites résidentiels hors immeubles à chauffage commun.

Retiré

M. DANTEC

4

Réduction à 150 % de la limite supérieure de la deuxième tranche de consommation pour les immeubles à chauffage commun.

Retiré

M. DANTEC

5

Réduction à 150 % de la limite inférieure de la troisième tranche de consommation pour les immeubles à chauffage commun.

Retiré

M. RAOUL, rapporteur

9

Réduction du champ de collecte des données des consommateurs.

Adopté

M. DANTEC

6

Fixation du prix de l'abonnement de fourniture d'électricité au tarif règlementé proportionnellement à sa puissance nominale.

Retiré

Articles 1er bis, 1er ter et 1er quater

L'amendement de conséquence COM-10 est retiré.

L'article 1er bis est rejeté, de même que les articles 1er ter et 1er quater.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RAOUL, rapporteur

10

Amendement de conséquence

Retiré

Article 2

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Par cohérence avec le rejet de l'article 1er, je retire l'amendement COM-11. En revanche, j'attire votre attention sur l'intérêt de l'article 2 qui prévoit la remise d'un certain nombre de rapports.

L'amendement de conséquence COM-11 est retiré.

L'article 2 est adopté sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RAOUL, rapporteur

11

Amendement de conséquence.

Retiré

Intitulé du titre Ier

L'amendement COM-12 est adopté.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'intitulé du titre Ier est retracé dans le tableau suivant :

Intitulé du Titre Ier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RAOUL, rapporteur

12

Amendement de conséquence.

Adopté

Articles 3 à 12

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous nous abstenons sur le tarif social et formulerons nos propositions en séance publique. S'agissant de l'article 5, les membres de la CRE seront maintenus, assure le rapporteur. Le président actuel aussi ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Oui : son mandat expire en 2017 seulement. Je l'ai reçu hier, la deuxième version du texte ne lui pose pas de problème.

Les articles 3, 4, 5, 5 bis, 5 ter, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies, 7 sexies, 8, 9, 10, 11 et 12 sont successivement adoptés sans modification.

Article 12 bis

L'amendement COM-7 est retiré.

L'article 12 bis est rejeté.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 12 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 12 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

7

Partage des coûts de raccordement entre le gestionnaire de réseau et le producteur d'électricité.

Retiré

Article 12 ter

M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'article 12 ter concerne les canalisations souterraines de raccordement des installations off shore.

M. Roland Courteau. - Le raccordement direct de ces sites d'éoliennes est aujourd'hui compliqué par la loi Littoral. Les nouvelles dispositions éviteront bien des coûts supplémentaires.

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Articles 12 quater et 13

M. Gérard Bailly. - Je déposerai un amendement en séance sur le troisième alinéa afin de protéger les terres agricoles.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je vous précise que ces dispositions visent l'outre-mer.

M. Gérard Bailly. - Il y a 200 000 bouches de plus à nourrir sur la planète chaque jour : les bonnes terres agricoles d'outre-mer sont utiles.

L'article 12 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 13.

Article 14

Les amendements COM-13 et COM-14 sont adoptés.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TESTON

13

Report de la date limite des demandes d'expérimentation déposées par les communes.

Adopté

M. TESTON

14

Amendement de cohérence reportant la date de remise du rapport ou l'expérimentation.

Adopté

Article 15

M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'Assemblée nationale ayant supprimé toutes les contraintes en nombre de mâts et en puissance, je vous confirme mon souhait de revenir en séance publique à un équilibre évoqué lors des débats relatifs au Grenelle II, en reprenant notamment la suggestion de Mireille Schurch afin que la limite soit formulée à la fois en termes de nombre d'éoliennes et de puissance minimale.

Mme Valérie Létard. - Bravo !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Adoptons cet article afin de pouvoir le modifier en séance...

L'article 15 est adopté sans modification.

La commission n'adopte pas le texte de la proposition de loi.