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Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

6 février 2013 : Eco-participation ( rapport - première lecture )

III. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

La présente proposition de loi vise à reporter au 1er janvier 2020 la date limite de répercussion de l'éco-participation au consommateur final par un affichage séparé, afin de tenir compte du rythme moins rapide qu'initialement anticipé de disparition des DEEE historiques.

Le Sénat a déjà tenté à plusieurs reprises de faire adopter une telle prorogation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 notamment, plusieurs amendements quasiment identiques, déposés entre autres par MM. Vall, Détraigne ou Miquel, ont eu pour but de modifier l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement afin de remplacer l'échéance de 2013 par la date du 31 décembre 2019. Le Sénat s'était alors très largement prononcé en faveur de ce report. Le rejet par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 a cependant conduit à l'échec de cette prorogation.

L'article unique du présent texte s'inspire des amendements déposés alors. Il modifie l'article L. 541-10-2 et proroge le mécanisme de répercussion à l'identique de l'éco-participation et de son affichage au consommateur final jusqu'au 1er janvier 2020, afin de tenir compte de la lente décroissance de la part des DEEE historiques et orphelins dans les collectes.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a unanimement adopté cette proposition de loi, de nature à garantir le maintien et le développement d'une filière nationale de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques à haute performance environnementale, et au sein de laquelle l'emploi social et solidaire tient une place significative.

Un amendement de cohérence a été voté, à l'initiative de votre rapporteur, afin d'adapter le dispositif proposé à l'entrée en vigueur prochaine, au 1er juillet 2013, d'une nouvelle rédaction de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, conformément à l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement.