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Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

6 février 2013 : Eco-participation ( rapport - première lecture )

II. LE MÉCANISME DE L'ÉCO-PARTICIPATION ET L'INTÉRÊT DE SA PROROGATION

A. LA PROBLÉMATIQUE DU STOCK HISTORIQUE DES DEEE

La filière des DEEE doit faire face à la problématique spécifique du stock de DEEE historiques, déchets qui n'ont pas fait l'objet d'une éco-participation dans la mesure où ils ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005. Les équipements produits après cette date sont soumis aux obligations découlant de la création de la filière REP des DEEE. Les déchets historiques représentent aujourd'hui 93 % des collectes.

Pour ces déchets historiques, le risque était grand que les producteurs aient des difficultés à répercuter les coûts très importants de recyclage sur l'aval de la filière, du fait des rapports de force existant dans la distribution. Ils auraient donc cherché à minimiser leur contribution à la collecte des déchets historiques, ce qui aurait mis en péril leur traitement.

B. LE MÉCANISME DE L'ÉCO-PARTICIPATION

Pour répondre au problème des déchets historiques, la loi a créé à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement un régime obligeant les producteurs à afficher sur une ligne distincte de leurs factures le montant de l'éco-participation supportée pour garantir le recyclage de ces déchets, sans marge ni réfaction jusqu'au consommateur final. Le texte prévoit aussi que ce dispositif de répercussion à l'identique s'arrêtera au 13 février 2013.

Cependant, les études d'échantillonnage des flux de déchets montrent que le taux de présence des déchets historiques parmi les DEEE collectés est encore à ce jour très élevé, de 83 % à 96 % selon les types d'appareils en 2011.

Si ce taux baisse de 5 % par an en moyenne, il resterait supérieur à 50 % jusqu'en 2019 inclus. Ce n'est qu'ensuite que les produits neufs subventionneraient majoritairement le traitement des déchets issus de produits neufs, et non des déchets historiques. C'est donc seulement à compter de cette date que le système institué à l'article L. 541-10-2 pour gérer la problématique des DEEE historiques devrait s'éteindre.