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Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

6 février 2013 : Eco-participation ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CONCEPT DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR ET LE LANCEMENT DE LA FILIÈRE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

A. LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

D'après la définition établie par l'OCDE, la responsabilité élargie des producteurs, ou REP, est « un instrument de politique de l'environnement qui étend les obligations du producteur à l'égard d'un produit jusqu'au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation ».

La REP poursuit deux objectifs principaux :


· le transfert en amont de la responsabilité de collecte et de valorisation de certains déchets, des communes vers les producteurs ;


· l'incitation à la prise en compte des aspects environnementaux par les producteurs dans le cadre de l'éco-conception des produits.

Le principe de la REP implique que « les producteurs sont largement responsables, matériellement et/ou financièrement, des incidences de leurs produits sur l'environnement non seulement en aval, du fait du traitement et/ou de l'élimination de ces produits, mais aussi en amont, du fait des activités inhérentes aux processus de sélection des matériaux et de conception des produits. »

La création de filières REP a généralement été imposée par la réglementation européenne, le plus souvent pour des catégories de produits posant des difficultés pour le recyclage et la valorisation et nécessitant dès lors une gestion adaptée.

Seize filières existent aujourd'hui en France, et quatre nouvelles viennent d'être lancées ou sont en cours de lancement, dans des domaines aussi variés que les déchets d'ameublement ou les déchets d'activités de soins à risque infectieux. La présente proposition de loi porte sur la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, ou DEEE, dont la création a été imposée par la directive 2002/96/CE, transposée par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005.

B. LES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES, FORT GISEMENT DE VALORISATION

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont divers. Ils comprennent, par exemple, les gros appareils ménagers froids et hors froid, les petits appareils en mélanges, les écrans, ou encore les lampes.

La filière française de recyclage est entrée en vigueur le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers. Cette filière repose sur quatre éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics et à but non lucratif. Ces derniers gèrent de manière mutualisée la collecte et le traitement des DEEE pour le compte des metteurs sur le marché.

Selon les chiffres recueillis par l'ADEME pour 2011, la filière des DEEE représente un fort gisement de valorisation :

- 1,44 million de tonnes d'équipements ont été mis sur le marché en France ;

- 193 millions d'euros ont été perçus par les quatre éco-organismes, dont 74% pour Eco-systèmes, afin de traiter les DEEE ;

- près de 450 000 tonnes ont été collectées, soit 6,9 kilos par habitant et par an.

Les éco-organismes ont reversé en 2011 un total de 32 millions d'euros à leurs partenaires de collecte, dont 19 millions aux collectivités territoriales et 5,5 millions aux acteurs de l'économie sociale et solidaire. L'existence de cette filière REP a par ailleurs représenté un total de 70 millions d'euros de coûts évités pour les collectivités, du fait de la prise en charge opérationnelle de la collecte et du traitement des appareils usagés par les éco-organismes.

La filière REP en matière de DEEE représente une filière d'emploi à part entière, notamment dans l'insertion, avec plus de 3 500 emplois dont 1 500 dans l'économie sociale et solidaire.