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Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

6 février 2013 : Eco-participation ( rapport - première lecture )

N° 340

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Alain HOUPERT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

272 et 341 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La réglementation concernant les filières de responsabilité élargie des producteurs, conformément au principe du pollueur-payeur, transfère la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certaines catégories de déchets au metteur sur le marché de ces catégories de produits.

Concernant les équipements électriques et électroniques, une filière de valorisation spécifique a été mise en place en 2006, en application de la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Cette filière représente un fort potentiel de valorisation, avec une hausse constante des quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques, ou DEEE, collectées. La filière est encore fragile, les installations sont récentes, mais elle représente un gisement de valorisation et d'emploi, notamment dans l'économie sociale et solidaire.

La filière des DEEE doit aujourd'hui faire face à une difficulté : la gestion des stocks de déchets historiques, mis sur le marché avant 2005, qui n'ont pas fait l'objet d'une contribution permettant leur recyclage.

Pour faire face à cette difficulté, le législateur a prévu un système permettant de répercuter à l'identique le coût de collecte et de valorisation de ces déchets historiques, du metteur sur le marché au consommateur final, sans marge ni réfaction.

La fin programmée de ce dispositif de répercussion au 13 février 2013 menace la viabilité de la filière industrielle française de valorisation des DEEE. Or, la persistance de stocks conséquents de déchets historiques impose d'organiser la prorogation du dispositif de répercussion de l'éco-participation.

C'est l'objet de la présente proposition de loi.