EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er (article L. 2531-4 du code des collectivités territoriales) - Harmonisation du plafond du versement transport à l'ensemble de la région Ile-de-France
Objet : cet article applique à l'ensemble de l'Ile-de-France le plafond en vigueur pour la zone 1, c'est-à-dire à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
I. Le droit existant
Instauré pour Île-de-France en 1971 28 ( * ) et étendu dès 1973 pour les principales autorités organisatrices de transports urbains en province, le versement transport (VT) est une taxe assise sur la masse salariale des établissements des entreprises privées et des administrations publiques employant au moins dix salariés. .
Pour l'Ile-de-France le VT est régi par les articles L. 2531-2 à L. 2531-10 du code général des collectivités territoriales, et son produit est intégralement affecté au financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).
Créée initialement pour assurer le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des « transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens », cette taxe sert désormais à financer essentiellement le déficit d'exploitation du réseau. Elle est recouvrée par les URSSAF, qui en prélèvent 1 % du produit au titre des frais de recouvrement.
Son produit en 2011 a atteint 3,12 milliards d'euros (+ 3,4 % par rapport à 2010), soit 62,2 % des ressources du Stif.
Aux termes de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi de finances pour 2013, le taux du versement transport en Île-de-France est fixé par le Stif et différencié selon un zonage dans les limites de :
- 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (zone 1) ;
- 1,8 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- enfin, dans les autres communes de « grande couronne », c'est-à-dire celles qui ne figurent pas dans la liste de la zone 2, le plafond est fixé à 1,5 % de la masse salariale (zone 3).
Les taux effectifs atteignent les plafonds depuis le 1 er janvier 2004. Le produit du versement transport provient, à hauteur de plus de 70 %, de la zone 1 , qui cumule le taux le plus élevé et la masse salariale la plus importante, quand la zone 3 rapporte le quart et la zone 2 environ 5 %.
Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé à l'article R. 2531-6, la liste des communes prévue à l'article L. 2531-4. Cette liste coïncide avec l'unité urbaine de Paris, hors Paris et les Hauts-de-Seine. Elle comprend ainsi 375 communes : celles du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis ainsi que les 288 communes des Yvelines, de Seine-et-Marne et de l'Essonne qui font partie de l'unité urbaine de Paris.
II. Le dispositif de cet article
Cet article fixe à 2,6 % le plafond du VT pour l'ensemble de la région Ile-de-France , en supprimant conséquemment les alinéas de l'article L. 2531-4 précité relatifs aux zones 2 et 3.
Lorsque cette proposition de loi a été enregistrée à la présidence du Sénat, le 25 mai 2012, ce taux de 2,6 % constituait le plafond pour la zone 1. Depuis lors, ce plafond a été rehaussé de 0,1 point par la loi de finances pour 2013 .
III. La position de votre commission
Votre rapporteur se félicite de cette harmonisation du taux du versement transport, solution la plus directe pour mobiliser les moyens nécessaires au financement du Pass Navigo unique au tarif actuel des zones 1-2, c'est-à-dire à 65,10 euros, alors que le tarif pour les zones 1-5 est aujourd'hui de 113,10 euros. En effet, les 500 millions nécessaires à la mesure (voir « Exposé général ») ne doivent pas, conformément à l'engagement de la majorité régionale, obérer les capacités d'investissement pour l'amélioration de l'offre et de la qualité de service des transports en Île-de-France.
Pour s'assurer que ces ressources supplémentaires suffisent à financer le Pass Navigo unique au tarif des zones 1-2, votre rapporteur a évalué l'incidence de l'augmentation du versement transport.
A cette fin, la caisse nationale des URSSAF a bien voulu lui transmettre l'incidence de l'augmentation de 0,1 point de versement transport sur chacune des trois zones, en prenant en compte l'assiette de 2012, c'est-à-dire les salaires versés par les entreprises de plus de 9 salariés.
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Zones |
Assiette VT 2012 (euros) |
Impact hausse
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Zone 1 (départements 75 et 92) |
81 829 705 629 |
81 829 705 |
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Zone 2 (départements 93, 94 et 237 communes des départements 78, 91 et 95) |
48 283 350 162 |
48 283 350 |
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Zone 3 (reste des départements 78, 91 et 95) |
19 527 023 300 |
19 527 023 |
Source : ACOSS, février 2013
Sur la base de ces données, l'augmentation de 0,1 point de versement transport sur les trois zones représente près de 150 millions d'euros. Dès lors, l'harmonisation du plafond à 2,7 % pour la région tout entière, représenterait une ressource supplémentaire de 668,7 millions d'euros 29 ( * ) .
Pour mieux tenir compte du fonctionnement de l'agglomération parisienne, votre rapporteur a proposé un amendement pour limiter l'harmonisation aux seules zones 1 et 2, et faire passer le plafond de la zone 3 à 1,8 % , qui est aujourd'hui celui des métropoles régionales.
L'évaluation des ressources supplémentaires, avec les mêmes chiffres, s'établit comme suit :
- le passage de la zone 2 à 2,7 % représente 434,52 millions d'euros ;
- le passage de la zone 3 à 1,8 % représente 58,56 millions d'euros.
Au total, la recette supplémentaire s'établirait donc à 493 millions d'euros.
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Cependant, après en avoir débattu, votre commission a rejeté cet amendement, ainsi que cet article. |
Article 2 - Rapport au Parlement sur l'élargissement de l'assiette du versement transport
Objet : cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, sur l'élargissement de l'assiette du versement transport, notamment aux revenus financiers.
I. Le dispositif de cet article
Cet article dispose que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers.
II. La position de votre commission
Votre rapporteur déplore l'absence de débat sur l'assiette du versement transport, et sur le financement des transports collectifs plus généralement. L'assiette actuelle, c'est-à-dire la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés, joue contre les activités où la main d'oeuvre est la plus importante, donc contre l'emploi. Si l'objectif premier de ce versement transport est de soutenir les transports collectifs qu'utilisent les salariés des entreprises pour se rendre à leur travail, il faut bien prendre en compte les évolutions des formes de travail, mais également les priorités que la société définit, comme la transition écologique ; dans ces conditions, la participation des entreprises à l'effort collectif pourrait ne pas se limiter au seul déplacement de leurs salariés (les entreprises remboursent également la moitié du Pass Navigo).
Votre rapporteur approuve pleinement cette perspective d'un débat large sur le financement des transports collectifs et sur le versement transport en particulier. Deux options au moins pourraient être examinées :
- un élargissement au chiffre d'affaires des entreprises, voire des professions libérales, ce qui serait un changement de perspective ;
- une taxation des actifs financiers ;
- un élargissement aux entreprises de moins de dix salariés, étant donné que leurs salariés utilisent les transports collectifs (la masse salariale de ces entreprises représentant 17 % de l'ensemble de la masse salariale francilienne, la recette du versement transport correspondant pourrait voisiner un milliard d'euros annuels ).
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Cependant, votre commission a rejeté cet article. |
Article 3 - Gage financier
Objet : cet article prévoit un gage financier.
I. Le dispositif de cet article
Cet article constitue le gage financier de la proposition de loi, dès lors que le versement transport compte dans plusieurs déductions d'impôts sur les sociétés.
II. La position de votre commission
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Par cohérence avec sa position sur les articles précédents, votre commission a rejeté cet article. |
* 28 Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 portant création d'un versement des employeurs destiné aux transports en commun de la région parisienne.
* 29 La zone 2 passant de 1,8 à 2,7 %, le surplus est de 9 fois 48,28 millions d'euros (soit 434,52 millions); pour la zone 3, qui passe de 1,5 à 2,7 %, la ressource supplémentaire est de 12 fois 19,52 millions.