II. LES OBSERVATIONS CONCERNANT LES RÈGLES APPLICABLES À L'ENTRÉE DES CITOYENS SUR LE TERRITOIRE DE LA ZONE SCHENGEN
Les accords de stabilisation et d'association prévoient une coopération en matière migratoire avec l'Union européenne.
A. LA DISPENSE DE VISA POUR LES COURTS SÉJOURS DANS LA ZONE SCHENGEN
Dans ce cadre, la dispense de visa pour les courts séjours dans la zone Schengen a été accordée à compter du 19 décembre 2009 aux citoyens de Serbie et du Monténégro, satisfaisant ainsi une demande forte des États concernés.
B. LA SIGNATURE D'ACCORDS DE RÉADMISSION
En outre, des accords de réadmission ont été signés le 18 septembre 2007 entre l'Union européenne et les deux États concernés, qui sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2008. Ces accords prévoient la faculté de conclure un protocole bilatéral d'application entre un État membre et chacun des États concernés pour préciser les autorités compétentes en matière de réadmission, les modalités de retour, de transit, etc.
A ce jour la France a signé un protocole avec la Serbie le 18 novembre 2009 qui doit faire l'objet de la procédure parlementaire d'autorisation d'approbation avant de pouvoir entrer en vigueur 3 ( * ) .
Il n'est pas prévu, pour le moment, de conclure un protocole d'application avec le Monténégro.
C. LA QUESTION DES DEMANDES D'ASILE
Dans son rapport d'octobre 2011, la Commission européenne avait observé, en 2010, une hausse des demandes infondées d'asile de ressortissants de Serbie sous le régime des attributions de visas de courte durée (17 000 demandes). Cet accroissement s'est interrompu en 2011 (- 25%) grâce à l'action des autorités serbes. Néanmoins, la progression a repris dans les premiers mois de 2012. Avec plus de 13 900 demandes en 2011 et plus de 5 000 au cours des sept premiers mois de 2012, les Serbes demeurent dans les premières places des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Le nombre de Serbes qui ont obtenus l'asile dans des États membres de l'Union européenne reste stable, aux alentours de 310.
La commission a constaté une forte augmentation des demandes en provenance du Monténégro, mais qui est loin d'atteindre le niveau des demandes de ressortissants serbes : 55 en 2010, 102 en 2011 et 177 en 2012.
En France, la Serbie, et désormais le Monténégro figurent sur la liste des pays d'origine sûrs dont les ressortissants demandeurs d'asile ne bénéficient pas du droit au séjour, élaborée par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
* 3 Le projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre la France et la Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 10 juillet 2012. Il a été approuvé en Conseil des Ministres le 18 juillet 2012 puis déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale.