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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )
3. Mettre en place un dispositif complet de résolution des établissements bancaires

Votre rapporteur se félicite du choix opéré par le présent projet de loi de transposer par anticipation la proposition de directive européenne. En effet, cette inscription dans le droit national dynamise les discussions au niveau européen, pose un certain nombre de jalons s'agissant de la position de la France. Elle met, par ailleurs, la France en situation de concentrer ses efforts, avec ses partenaires, en vue de la création d'un régime commun de résolution au sein de la zone euro.

De plus, comme il a déjà été souligné précédemment, les projets de séparation des activités et de résolution sont profondément complémentaires :


· S'agissant des objectifs, il s'agit, dans l'un et l'autre cas, de prévenir et de faciliter la gestion des crises bancaires en isolant les activités critiques de celles qui ne le sont pas.


· S'agissant des modalités d'application, la définition légale des activités filialisées doit être complétée par la possibilité, pour l'autorité de résolution, d'imposer à tout établissement, en vue de renforcer sa « résolvabilité », des modifications de structure, pouvant inclure la filialisation de certaines activités au-delà des critères légaux.

Dans ce cadre, la présente réforme met en place un dispositif complet de résolution, qui confie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des outils d'intervention très importants, à la fois de façon permanente en prévention des crises, et de façon ponctuelle, face à une crise bancaire.