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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )
3. Le renforcement des pouvoirs des autorités de régulation (articles 12 à 15)

L'article 12 traite de la vacance de la présidence de l'AMF et des pouvoirs de l'Autorité.

L'article 13 étend les sanctions pénales relatives aux délits d'initiés et aux manipulations de cours commises sur les systèmes multilatéraux de négociation organisés. Ce faisant il étend les possibilités, pour l'AMF, d'effectuer des visites domiciliaires.

L'article 14 renforce le contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en précisant la procédure de contrôle des nominations des dirigeants, en l'élargissant aux membres des organes collégiaux et en clarifiant la possibilité, pour l'ACPR, de convoquer ou d'auditionner collectivement, ainsi que d'intervenir devant ces même organes.

L'article 15 modifie et complète les dispositions relatives aux chambres de compensation (« contreparties centrales ») afin de mettre le droit français en conformité avec le règlement européen EMIR.

4. Les relations des établissements de crédit, des sociétés d'assurance et des sociétés de gestion avec leur clientèle

L'article 16 ajuste la gouvernance de Groupama, fondée sur la représentation des clients (sociétaires) par des administrateurs élus. Il fait de Groupama SA l'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et en définit les fonctions et les pouvoirs.

L'article 17 plafonne, pour les populations fragiles, les commissions d'intervention prélevées par les établissements bancaires à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte. De plus, il oblige les établissements bancaires à proposer une offre de services bancaires adaptée à cette clientèle.

L'article 18 améliore l'information de l'emprunteur sur le coût des assurances garantissant le remboursement d'un prêt et interdit la facturation de frais en cas de souscription d'une assurance autre que celle proposée par le prêteur.

L'article 19 clarifie les règles du démarchage bancaire et financier et renforce les possibilités de sanction disciplinaire de l'ACPR.

L'article 20 crée un référentiel de place dont l'objet est de recueillir et diffuser pour l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français les informations jugées utiles au public et aux différents intervenants du secteur.

L'article 21 simplifie la procédure de droit au compte, en facilite la mise en oeuvre par la Banque de France en précisant dans la loi l'obligation de remise d'une attestation de refus d'ouverture de compte, et en permet le déclenchement par le conseil général, la caisse d'allocations familiales ou le centre communal d'action sociale.

L'article 22 simplifie et accélère la procédure de surendettement des particuliers en permettant à la commission de surendettement, dans certains cas, d'imposer ou de recommander des mesures sans passer par une phase de conciliation. De plus, il supprime la pratique des intérêts dits « intercalaires ».

L'article 23 simplifie les conditions d'utilisation du compte d'une personne décédée pour régler des dépenses nécessaires à l'accomplissement d'actes conservatoires ainsi que les modalités de clôture de ce compte et de versement de son solde.

L'article 24 précise que les entreprises qui consentent des délais ou avances de paiement à leurs contractants ne sont pas soumises à l'obligation de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

L'article 25 vise à mettre en conformité la loi avec une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) prohibant la différenciation des tarifs et prestations d'assurance en fonction du sexe.