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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )
5. Les dispositions relatives à l'outre-mer (article 26)

L'article 26 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna, et d'adapter ces mêmes dispositions aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.