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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )

B. LES APPORTS SUBSTANTIELS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a notablement enrichi le texte. Votre rapporteur approuve l'essentiel des mesures qu'elle a adoptées.

1. La filialisation et le cantonnement des activités spéculatives

L'article 1er A prévoit la remise d'un rapport au Parlement détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.

À l'article 1er, l'Assemblée nationale a sensiblement renforcé l'encadrement des exceptions à la filialisation, notamment celle portant sur la « tenue de marché ». Elle a également « étanchéifié » la séparation entre tenue de marché et compte propre en prévoyant que le ministre peut, par arrêté, à partir d'un certain seuil, faire basculer dans la filiale l'activité de tenue de marché d'un ou plusieurs établissements.

2. La transparence et la lutte contre les dérives financières
a) Les abus de marché et le trading haute fréquence

L'Assemblée nationale a introduit trois articles consacrés à la sanction des abus de marchés et au contrôle du trading haute fréquence

L'article 1er bis A (supprimé, repris par l'article 4 quater dans le texte adopté par votre commission) sanctionne les pratiques consistant à utiliser un instrument financier pour manipuler le cours d'une matière première (abus de marché dits « croisés »).

L'article 1er bis introduit une obligation d'information sur les dispositifs de traitement automatisés, qui devront être notifiés à l'AMF. Ils devront assurer la traçabilité des ordres envoyés et conserver les algorithmes utilisés.

L'article 1er ter (supprimé, repris par l'article 4 septies) ouvre la possibilité à la commission des sanctions de l'AMF et au juge pénal de réprimer la tentative de manipulation de cours ou de diffusion de fausse information.

b) L'évasion fiscale

L'Assemblée nationale a introduit deux articles visant à plus de transparence de l'activité des banques françaises dans les paradis fiscaux.

L'article 4 bis A (supprimé) instaure un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux établie en application du code général des impôts.

L'article 4 bis oblige les banques à publier, pour chaque État ou territoire où elles sont implantées, le nom et la nature des activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs.

c) La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

L'Assemblée nationale a introduit quatre articles destinés à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L'article 4 ter A prévoit des mesures de vigilance accrues pour les opérations effectuées avec des États ou territoires inscrits sur les listes « noire » et « grise » du GAFI, organisme spécialisé dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L'article 4 ter B élargit la possibilité pour TRACFIN de transmettre des informations aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes.

L'article 4 ter C renforce l'obligation faite à l'ACPR, à l'AMF et aux ordres professionnels et instances représentatives nationales de transmettre à TRACFIN les informations sur des opérations susceptibles d'être liées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme.

L'article 4 ter crée, à côté du régime actuel de déclaration de soupçon à TRACFIN, un nouveau régime spécifique de transmission automatique d'informations dès lors que les opérations financières en question présentent un risque en raison de leur pays d'origine ou de destination, de leur nature ou de la forme juridique des personnes qu'elles concernent.

d) L'inopposabilité du secret professionnel bancaire aux commissions d'enquête parlementaires

L'article 11 bis précise que le secret professionnel bancaire est inopposable aux commissions d'enquête parlementaires, lorsque celles-ci ont décidé l'application du secret.

e) Les « emprunts toxiques »

L'article 11 ter met en place un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales afin d'éviter qu'elles ne contractent des « emprunts toxiques ».