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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )
3. Le renforcement des pouvoirs des autorités de régulation

L'article 11 quater autorise la communication d'informations entre l'ACPR, l'AMF et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L'article 14 bis A tend à soumettre à l'approbation préalable de l'ACPR la résiliation d'une convention de substitution entre mutuelles et à instaurer un délai de préavis suffisant pour l'exercice effectif de cette prérogative.

L'article 14 bis procède à des coordinations de référence au sein des codes de la mutualité, de la sécurité sociale et des assurances.

L'Assemblée nationale a ensuite introduit trois articles visant à adapter le droit français en vue de l'application du règlement européen EMIR s'agissant des transactions sur dérivés.

L'article 15 bis A impose aux prestataires de services d'investissement de disposer de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés négociés de gré à gré et non compensés.

Les articles 15 bis B et 15 bis C ont pour objet respectif d'adapter les pouvoirs de l'ACPR et de l'AMF.

4. Les relations des établissements de crédit, des sociétés d'assurance et des sociétés de gestion avec leur clientèle

L'article 15 bis facilite l'accès au financement de court terme de certains centres hospitaliers régionaux, en les habilitant à émettre des billets de trésorerie.

L'article 15 ter autorise la Complémentaire retraite des hospitaliers à ouvrir la possibilité à ses affiliés de convertir, au moment de leur cessation d'activité professionnelle, une partie de leurs droits à rente en un versement immédiat de capital.

À l'article 16, il est précisé que les caisses régionales d'assurance mutuelle agricole détiennent la majorité absolue non seulement des droits de votes, comme le prévoit le dispositif proposé, mais également du capital de l'organe central, afin de garantir légalement le caractère mutualiste de Groupama, en encadrant un éventuel changement d'actionnariat de Groupama SA.

À l'article 17, l'Assemblée nationale a étendu le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle bancaire.

L'article 17 bis A prévoit l'adoption par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

L'article 17 bis B crée un observatoire de l'inclusion bancaire auprès de la Banque de France, chargé de recueillir des statistiques sur l'accès aux services bancaires et l'usage qu'en font les particuliers, ainsi que les pratiques des établissements de crédit en la matière.

L'article 17 bis oblige les établissements de crédit à fournir, lorsqu'elles le demandent, la notation interne qu'ils attribuent aux entreprises qui sollicitent un prêt.

L'article 17 ter organise un suivi trimestriel systématique par la Banque de France des encours de crédit des entreprises garantis par une assurance-crédit.

L'article 17 quater rend obligatoire la signature d'une convention écrite entre l'établissement de crédit et l'entreprise pour la gestion du compte de cette dernière.

L'article 17 quinquies (supprimé) rend obligatoire la signature d'une convention écrite entre l'établissement de crédit et l'entreprise pour tout concours autre qu'occasionnel.

À l'article 18, l'Assemblée nationale a complété le dispositif proposé en ajoutant, s'agissant des crédits à la consommation, les risques couverts par le contrat d'assurance parmi les informations à faire figurer sur les documents publicitaires et précontractuels (disposition supprimée) et en clarifiant la procédure de délégation d'assurance après l'émission de l'offre de prêt.

À l'article 22, l'Assemblée nationale a renforcé la simplification et l'accélération de la procédure de surendettement des particuliers en supprimant la possibilité de recours contre la décision d'orientation et en permettant au juge d'instance, saisi en recours contre une mesure imposée ou recommandée par la commission, de prononcer directement un rétablissement personnel.

L'article 22 bis améliore l'articulation de la procédure de surendettement avec le droit du logement, de manière à mieux garantir le maintien du débiteur surendetté dans son logement, qu'il soit propriétaire, accédant à la propriété ou locataire.

L'article 27 procède à la ratification de l'ordonnance du 8 novembre 2012 procédant à la transposition de la directive européenne du 24 novembre 2010 sur le prospectus et les obligations de transparence.

L'article 28 renvoie à un décret l'adaptation aux collectivités d'outre-mer des règles découlant du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 sur les virements et les prélèvements en euros.

L'article 29 procède à la ratification de l'ordonnance du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, l'article 30 prononce la dissolution de l'Établissement public de réalisation et de défaisance.