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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )

C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Outre des corrections rédactionnelles, votre commission des finances s'est attachée à préciser, renforcer et compléter les mesures qui composent le projet de loi.

1. La filialisation et le cantonnement des activités spéculatives

À l'article 1er, votre commission a adopté plusieurs amendements tendant à :

- renforcer le contrôle de l'ACPR sur la filialisation et la conduite des activités de marché ;

- préciser qu'au regard des limites de risque que doit respecter un groupe bancaire, l'ensemble des « filiales cantonnées » sont considérées comme une entité unique, afin que l'exposition maximale du groupe ne soit pas plus grande s'il crée plusieurs de ces filiales ;

- confier à l'ACPR la charge de s'assurer que chaque unité interne (desk) dispose d'une limite de risques et de contrôler la proportionnalité de cette limite de risques au regard du mandat confié au desk ;

- prévoir que l'ACPR informe l'AMF des conclusions des contrôles menés pour vérifier le lien entre les opérations de tenue de marché effectuées par la banque et les besoins des clients ;

- corriger une erreur rédactionnelle qui reviendrait à appliquer le régime de la « filiale cantonnée » à toutes les filiales du groupe.

2. La transparence et la lutte contre les dérives financières (articles 4 bis A à 4 nonies)

Votre commission des finances a complété le projet de loi par un titre Ier bis consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières, reprenant certaines des dispositions introduites par l'Assemblée nationale, au besoin précisées et complétées, notamment par de nouveaux articles.

a) L'évasion fiscale

L'article 4 bis A article instaurant un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux a été supprimé, votre commission considérant que les commissions parlementaires restent toujours libres d'organiser des auditions et de débattre, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi.

À l'article 4 bis, votre commission a apporté deux précisions :

- les activités devant faire l'objet d'une transparence « pays par pays » sont celles incluses dans le périmètre de consolidation comptable de la banque ;

- la publication s'effectue en annexe des comptes annuels ou, au plus tard, six mois après la clôture des comptes.

b) La spéculation sur les matières premières

L'article 4 quater (nouveau) reprend le dispositif de l'article 1er bis A, supprimé, en le complétant par l'octroi à l'AMF d'un pouvoir d'enquête sur les contrats commerciaux relatifs à des marchandises et liés à un ou plusieurs instruments financiers.

c) Le trading haute fréquence

L'article 4 quinquies (nouveau) reprend le dispositif de l'article 1er bis, mais revient sur l'obligation faite à l'AMF de prendre un règlement d'application dans les six mois, conformément à son statut d'autorité publique indépendante.

L'article 4 sexies (nouveau) impose aux entreprises gérant des plateformes de négociation boursière de disposer de mécanismes ad hoc pour gérer les périodes de tensions sur les marchés, notamment des coupe-circuits. Elles doivent également être en mesure de rejeter des ordres et de limiter, par des règles tarifaires spécifiques, l'annulation des ordres.

d) Les autres abus de marché

L'article 4 septies (nouveau) reprend l'article 1er ter, supprimé.

L'article 4 octies (nouveau) étend la surveillance et la sanction des abus de marché applicables sur les marchés dits réglementés aux plateformes boursières opérant sous le régime des « systèmes multilatéraux de négociation » (SMN).

L'article 4 nonies (nouveau) prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manipulation d'un indice financier.