Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )
3. La prévention et la résolution des crises bancaires et financières

À l'article 7, trois amendements ont été adoptés tendant à :

- imposer que le plan préventif de rétablissement soit actualisé par l'établissement au moins une fois par an, ainsi qu'après chaque modification importante de sa structure ou de ses activités ;

- préciser le critère de déclenchement de la procédure de résolution, afin que ne soit pas soumis à une procédure de résolution un établissement dont la défaillance pourrait encore être évitée par la mise en oeuvre d'un programme de rétablissement ;

- prévoir l'information du président et du rapporteur général des commissions des finances des deux assemblées en cas de mise en oeuvre de mesures de résolution d'un établissement financier.

À l'article 11, votre commission a adopté deux amendement visant à :

- modifier l'intitulé du Conseil de stabilité financière en Haut Conseil de stabilité financière, afin d'éviter toute confusion avec le Conseil de stabilité financière, organisme international créé par le G 20 de Londres ;

- assurer l'effectivité des décisions du Haut Conseil en confiant à l'ACPR et l'AMF le soin de veiller, chacune dans son domaine de compétence, à leur respect.

L'article 11 quater a été complété par un amendement prévoyant que la Banque de France, l'ACPR et la DGCCRF peuvent se communiquer des renseignements en vue de faire respecter le règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 sur les virements et les prélèvements en euros.

L'article 13 bis (nouveau) dote l'AMF du pouvoir d'exiger la suspension du rachat des parts ou actions ou de l'émission de parts ou actions nouvelles d'un organisme collectif de placement (OPC) en cas de circonstances exceptionnelles.

À l'article 15 bis C, sont ajoutées des dispositions prévoyant un élargissement des pouvoirs de l'AMF en vue de l'application du règlement européen dit « EMIR » (4 juillet 2012).

4. Les relations des établissements de crédit, des sociétés d'assurance et des sociétés de gestion avec leur clientèle

À l'article 15 ter, votre commission a harmonisé les dispositions existantes concernant la PREFON avec celles introduites visant la Complémentaire retraite des hospitaliers, notamment pour ce qui concerne l'information des affiliés.

L'article 17 quinquies a été supprimé, l'obligation d'établir une convention écrite pour tout concours bancaire pouvant avoir pour conséquence de rigidifier certaines relations d'affaires, et de limiter, in fine, la distribution de certains crédits.

À l'article 18, votre commission a supprimé l'obligation introduite par l'Assemblée nationale de faire figurer les risques couverts par le contrat d'assurance sur les documents publicitaires et précontractuels des organismes de crédits à la consommation, en considérant que cette obligation aurait pour effet de rendre moins apparentes les autres informations obligatoires, notamment celles portant sur le coût de l'assurance qui constituent un apport essentiel du projet de loi.

À l'article 21 bis A, la définition des conditions de l'information mensuelle sur les frais est renvoyée à un décret, afin que le Gouvernement puisse tenir compte de l'avis demandé au comité consultatif du secteur financier (CCSF).

À l'article 23, il est précisé que seule la personne ayant qualité pour pou?rvoir aux funérailles peut ?faire régler la facture des obsèques sur le compte du défunt.

À l'article 25, une précision a été apportée quant aux modifications que peuvent subir les contrats d'assurance conclus avant le 20 décembre 2012 sans pour autant perdre le bénéfice de la dérogation au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.