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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

27 mars 2013 : Expertise en matière de santé et d'environnement ( rapport - deuxième lecture )

N° 451

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte,

Par M. Ronan DANTEC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :Première lecture : 747 (2011-2012), 24, 32 et T.A. 34 (2012-2013)

Deuxième lecture : 329 et 452 (2012-2013)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 432, 584, 650 et T.A. 83

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Il y a quelques jours, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informé par les juges en charge de l'instruction de l'affaire dite du Mediator, de la mise en examen de l'agence pour homicides et blessures involontaires. Il est reproché à l'ANSM d'avoir contribué à créer la situation qui a engendré le dommage des victimes et de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter. Il s'agira notamment de vérifier s'il y a eu un dévoiement des missions de l'Agence au détriment des patients et au profit de l'industrie pharmaceutique.

Cette mise en examen, dernier épisode en date d'un long feuilleton médiatique, illustre la nécessité d'assurer la transparence de l'expertise et de garantir sa déontologie pour sécuriser l'action des pouvoirs publics, des agences de sécurité sanitaire, et rétablir la confiance des citoyens.

La commission de déontologie, créée par la présente proposition de loi, s'inscrit dans cette perspective. Elle offrira un regard extérieur aux divers organismes sanitaires et environnementaux, à la croisée des différentes pratiques en matière d'expertise. Elle pourra soutenir les agences dans leurs démarches de déontologie et les guider en identifiant les bonnes pratiques.

Les lanceurs d'alerte ne faisaient jusqu'à aujourd'hui l'objet d'aucune protection, sauf dans le cadre de la loi dite Mediator du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette situation contribuait à un mauvais repérage des risques sanitaires et environnementaux, tout en ouvrant la voie au lancement d'interpellations désordonnées et parfois abusives. Ce texte vise à corriger cette situation, en apportant une protection législative aux alertes non institutionnelles.

Avec l'adoption définitive de cette proposition de loi, les conditions devraient être réunies pour que les signaux faibles soient mieux repérés et à un stade suffisamment précoce pour éviter des catastrophes sanitaires ou environnementales comme celles, trop nombreuses, que la France a connues ces dernières décennies.