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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

27 mars 2013 : Expertise en matière de santé et d'environnement ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE TRAVAIL ACCOMPLI EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT 

L'examen de la proposition de loi en première lecture au Sénat a été l'occasion d'un important travail de réécriture du texte, en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux ainsi qu'avec le Gouvernement.

Le résultat de ces travaux a, en particulier, conduit au passage d'une Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte à une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, structure plus légère aux missions recentrées sur la déontologie de l'expertise et sur le repérage et le suivi du traitement des alertes.

Le titre II, relatif à l'exercice du droit d'alerte en entreprise, a également été remanié, afin de supprimer la création de cellules d'alertes spécifiques au sein des entreprises, et de retenir plutôt la solution d'une extension des missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), déjà compétents en matière d'alerte.

Sur proposition de votre rapporteur, le Sénat a aussi complété le dispositif de protection des lanceurs d'alerte, en renforçant les règles prévues en cas de discrimination, prolongeant ainsi le travail déjà engagé lors de la loi dite Mediator du 29 décembre 2011 sur l'alerte en matière de médicaments et produits de santé. Des garde-fous sont toutefois instaurés pour prévenir d'éventuelles alertes abusives, en termes notamment de diffamation, d'injure et de dénonciation calomnieuse.

Enfin, en marge du texte, mais dans la même démarche d'association de la société civile et des corps intermédiaires, le Sénat a rétabli la possibilité, issue du Grenelle, de participation des institutions représentatives du personnel à l'évaluation de la démarche RSE de l'entreprise, dans le cadre du rapport annuel de gestion.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'examen du texte à l'Assemblée nationale s'est tenu dans une configuration différente, dans la mesure où il a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales. Ainsi, l'essentiel du travail des députés a porté sur le titre II, relatif à la gestion de l'alerte en entreprise.

Ce titre a fait l'objet d'un remaniement important. Le rapporteur du texte, Jean-Louis Roumegas, a poursuivi le travail de dialogue et de concertation débuté au Sénat avec les partenaires sociaux et le ministère du travail. Les députés ont pris acte de la difficulté à étendre, dans le cadre de ce texte, la compétence des CHSCT à la santé publique et à l'environnement, une telle évolution nécessitant une modification de leurs moyens d'action qui devra impérativement passer par une discussion approfondie avec les partenaires sociaux.

Un équilibre a été trouvé. Dans le texte adopté par l'Assemblée, le CHSCT n'est plus le gestionnaire de l'alerte au sein de l'entreprise, mais il n'en est pas pour autant écarté, dans la mesure où le représentant du personnel au sein du CHSCT dispose désormais d'un droit d'alerte. L'employeur est responsable de la suite donnée aux alertes. En cas de divergence avec l'employeur sur la réalité de l'alerte ou la manière de la traiter, le salarié ou le représentant du personnel pourra saisir le représentant de l'État dans le département.

D'un point de vue technique, les députés ont procédé à un travail de restructuration du texte. L'ancien article 8, qui prévoyait la protection du lanceur d'alerte, précisant ses droits et obligations, a été remplacé par un nouvel article 1er A, placé en exergue du texte, et consacrant un droit d'alerte sanitaire et environnementale.

L'adoption d'un amendement d'origine écologiste a introduit la parité au sein de la commission nationale de la déontologie et des alertes.

Enfin, l'article 16 A, issu d'un amendement sénatorial et rétablissant la possibilité pour les institutions représentatives du personnel de donner leur avis sur la politique RSE de l'entreprise, dans son rapport de gestion, a été supprimé par les députés en séance. Le Gouvernement a indiqué son souhait de ne pas voir cette question traitée dans le cadre de la proposition de loi, rappelant que des engagements avaient été pris lors de la conférence sociale, en juillet 2012, pour faire évoluer la notation sociale des entreprises et qu'une mission tripartite est actuellement chargée de préciser le champ et les enjeux de la RSE. Ses propositions sont attendues pour juillet 2013.