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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

27 mars 2013 : Expertise en matière de santé et d'environnement ( rapport - deuxième lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a adopté ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. Les députés ont poursuivi le travail de fond engagé par le Sénat, notamment sous l'angle de la concertation avec les partenaires sociaux, les différents groupes politiques et le Gouvernement.

Le travail technique de restructuration du texte et de clarification juridique permet une plus grande lisibilité et une meilleure cohérence de la proposition de loi.

Sur la question de l'alerte en entreprise, qui avait beaucoup mobilisé le Sénat en première lecture, votre commission a estimé qu'il s'agit d'un compromis constructif, reflétant les résultats de la concertation et un équilibre politique.

Plusieurs des avancées intégrées à la proposition de loi par le Sénat recoupaient des chantiers de réflexion en cours, tant en matière de droit du travail avec la conférence sociale et la concertation sur la réforme des institutions représentatives du personnel, que sur la RSE avec le lancement d'une plateforme nationale sur le sujet. Le travail effectué sur ces questions par le Sénat aura permis de mettre en relief ces problématiques, que votre commission s'attachera à suivre dans les mois à venir.

Le texte issu de la navette est, en définitive, un texte abouti, à même de remplir ses objectifs : d'une part, assurer, par le biais d'une structure légère et indépendante, la déontologie de l'expertise et le repérage et le traitement des alertes, d'autre part, garantir la protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination.