6. Créer l'obligation pour une entreprise qui envisage la fermeture d'un établissement de rechercher un repreneur
L' article 14 oblige un employeur qui envisage un projet de licenciement collectif entraînant la fermeture d'un établissement à rechercher un repreneur et en informer le comité d'entreprise, transcrivant une stipulation de l'article 12 de l'Ani.
Il n'existe aucune obligation en la matière aujourd'hui.
Cet article ne concerne que les entreprises employant plus de mille salariés, qui ne sont pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.