C. VOTRE COMMISSION A INTRODUIT UN NOUVEL ARTICLE ASSURANT ENFIN LA MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE DE RECONSTITUTION DES TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS LES OUTRE-MER
A l'initiative du Gouvernement, votre commission a complété la présente proposition de loi par un article additionnel afin de permettre la mise en oeuvre « par une structure spécifique à chaque collectivité ultramarine concernée » d'une procédure de constitution ou de reconstitution des titres de propriété.
L'amendement du Gouvernement avait été annoncé par le ministre des outre-mer devant l'Assemblée nationale le 4 décembre 2012 : il indiquait alors que « le Gouvernement est tout à fait disposé à modifier l'article 35 de la LODEOM (...) afin de créer un groupement d'intérêt public chargé d'une mission de « titrement » dans le but de reconstituer les titres de propriété et de combattre le fléau de l'indivision ».
Votre rapporteur souligne que l'absence massive de titres de propriété dans les outre-mer, liée à des successions non réglées ou à des occupants de fait ou sans titre, constitue un véritable fléau . L'absence de titres pose de graves problèmes sociaux : le titre de propriété est en effet la base de l'accès aux crédits bancaires, il peut servir de garantie à des engagements économiques et permet de bénéficier d'aides publiques. Par ailleurs, comme le souligne le ministère des outre-mer, « sur le plan de l'aménagement public, l'absence de titre est aussi un handicap majeur, notamment dans la réalisation de logements sociaux » 75 ( * ) .
L'article 35 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) avait prévu , en s'inspirant de l'exemple corse, la mise en place d'un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de reconstituer les titres de propriété dans les outre-mer .
Ce GIP n'a cependant pas été mis en place à ce jour, faute de parution du décret d'application , ce que votre rapporteur a dénoncé à plusieurs reprises en tant que rapporteur pour avis sur le budget de la mission « Outre-mer » 76 ( * ) .
D'après les informations transmises par le ministère des outre-mer, une mission de préfiguration a présenté son rapport à la Délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) le 10 mai 2011. Consulté sur le projet de décret, le Conseil d'État a estimé qu'il ne respectait pas les termes de l'article 35 précité, ce dernier ne prévoyant la constitution que d'un GIP pour l'ensemble des collectivités concernées, tandis que le projet de décret proposait la constitution d'une structure distincte pour chaque collectivité.
Votre rapporteur se réjouit donc de l'initiative prise par le Gouvernement : l'article 3 de la présente proposition de loi, en modifiant l'article 35 de la LODEOM, permettra le lancement du processus de reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer.
La nouvelle rédaction de l'article 35 de la LODEOM prévoit que la mission de « titrement » sera confiée à une structure propre à chaque collectivité : soit un GIP, soit un organisme foncier existant - cette deuxième option permettant d'éviter la création de structures supplémentaires.
Votre rapporteur salue ce dispositif, qui permet d'éviter une solution trop centralisée, offre une souplesse organisationnelle dans le choix de l'opérateur et permet d'apporter une réponse adaptée aux besoins de chaque territoire. D'après les informations transmises par le ministère des outre-mer, ce dispositif « emporte l'adhésion de tous les acteurs du projet » 77 ( * ) .
Votre rapporteur souligne enfin qu'il est en lien direct avec l'objet de la présente proposition de loi :
- la reconstitution des titres de propriété concerne au premier chef la zone des cinquante pas géométriques dans les Antilles ;
- l'avenir de la zone des cinquante pas géométriques et la reconstitution des titres de propriété sont deux volets de la problématique du foncier dans les outre-mer ;
- enfin et surtout, il est aujourd'hui envisagé tant en Martinique qu'en Guadeloupe que la mission de « titrement » soit confiée à l'EPFL, ce dernier étant, comme on l'a vu précédemment, déjà pressenti pour reprendre les missions de régularisation des occupants sans titre.
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* 75 Réponse au questionnaire transmis par votre rapporteur.
* 76 Cf. Avis n° 111 (2011-2012) présenté au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2012, Tome IV : Outre-mer, M. Serge Larcher, p. 28 et Avis n° 149 (2012-2013) présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2013, Tome VI : Outre-mer, M. Serge Larcher, p. 23.
* 77 Réponse au questionnaire transmis par votre rapporteur.