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Proposition de résolution sur la réforme de la PAC

15 mai 2013 : Politique agricole commune ( rapport )

IV. LES TRAVAUX DU SÉNAT.

A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES.

1. UNE PROPOSITION QUI SALUE LES AVANCÉES DES NÉGOCIATIONS EUROPÉENNES.

Déposée par les quatre co-présidents du groupe de travail du Sénat sur la PAC, la présente proposition de résolution européenne reflète un large consensus et un souci d'équilibre dans l'approche de la réforme de la PAC par la Haute Assemblée, toutes tendances politiques confondues.

Il n'y a pas de rejet des orientations de la réforme pour 2014-2020 proposée par la Commission européenne. Mais celle-ci est largement perfectible pour la renforcer, dans un contexte où les agriculteurs européens seront indispensables pour répondre au défi alimentaire mondial.

L'accord budgétaire lors du sommet européen des 7 et 8 février sauvegarde un budget de la PAC certes réduit mais dans des proportions qui permettent de continuer à financer les aides directes ainsi que le deuxième pilier.

L'orientation de la PAC vers les marchés ne peut pas être remise fondamentalement en cause dans l'immédiat, mais la négociation a permis de conserver voire même renforcer certains éléments de régulation. Pour autant, les agriculteurs européens ne pourront s'exonérer des impératifs de compétitivité.

Le verdissement des aides directes contribue à légitimer davantage la PAC, mais doit rester compatible avec cet objectif de compétitivité. Au demeurant, par sa diversité, l'agriculture européenne peut répondre à cet impératif de différentes manières. Ainsi, le rapatriement d'une partie de la valeur ajoutée vers les producteurs peut s'effectuer à travers le développement des circuits courts, pour des productions de qualité, qui peuvent être aidés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC.

Outre le verdissement, la proposition de résolution valide la recherche de plus d'équité dans la distribution des aides directes ou encore le maintien d'une architecture de la PAC en deux piliers. Elle insiste également pour que l'OCM soit plus ambitieuse en matière de régulation des marchés agricoles.

Enfin, elle invite à anticiper les prochaines négociations commerciales bilatérales et multilatérales. En effet, celles-ci restent toujours lourdes de menaces pour l'agriculture européenne. Même si celle-ci a peu à peu démantelé la plupart des protections douanières dont elle disposait, les quelques dispositifs qui existent encore pourraient être rognés, mettant en difficulté des filières entières, ce qui n'est pas acceptable.

2. UNE PROPOSITION QUI APPUIE LES POSITIONS DE NÉGOCIATION DE LA FRANCE.

Concrètement, la proposition de résolution vise à appuyer certaines demandes du Parlement européen et de la France au sein du Conseil, pour faire évoluer la maquette de la PAC 2014-2020 :

Sur la convergence interne des aides directes, les auteurs de la proposition de résolution reconnaissent la nécessité de lisser dans le temps les redistributions entre agriculteurs liées à la fin des références historiques. Ils insistent cependant pour que la convergence soit rapide, car les références historiques ne sont plus défendables.

Sur la majoration des aides sur les premiers hectares, la proposition de résolution salue la souplesse que ce dispositif permettra dans la gestion nationale des aides directes.

Sur le maintien des aides couplées, la proposition de résolution soutient l'idée d'en augmenter la part. De ce point de vue, le plus haut taux de couplage sera le meilleur, pour permettre d'aider davantage des productions fragiles.

Sur le verdissement, la proposition de résolution propose des assouplissements, en particulier sur le retournement des prairies permanentes, mais insiste pour que le cadre applicable au verdissement reste suffisamment strict pour qu'il ne s'agisse pas d'un habillage, d'une opération de « greenwashing ». Les agriculteurs français vont déjà loin dans ce domaine. Ainsi, les SIE ressemblent beaucoup aux surfaces en équivalent topographique (SET), haies, jachères, bandes enherbées... que la France met déjà en oeuvre, et qui doivent représenter 4 % de la surface agricole utile en 2013.

Sur le soutien aux zones défavorisées par le deuxième pilier, la proposition de résolution appuie la demande de la France de ne pas exclure les zones de piémont, qui jouent un rôle important notamment pour l'élevage à l'herbe.

Sur la gestion des risques, la proposition de résolution salue les avancées mais invite à la prudence, car les moyens financiers européens et nationaux susceptibles d'être mobilisés pourraient excéder les capacités du deuxième pilier ainsi que du budget national.