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Proposition de résolution sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer

15 mai 2013 : Régime fiscal du rhum ( rapport )

UN DISPOSITIF D'AIDE FISCALE QUI NÉCESSITE D'ÊTRE RENOUVELÉ

C'est pour compenser les surcoûts évoqués ci-dessus, et maintenir l'accès du rhum des DOM au marché national, qu'a été mis en place le régime fiscal dérogatoire pour cette production.

UN DISPOSITIF FISCAL DÉROGATOIRE DESTINÉ À SOUTENIR LA FILIÈRE CANNE-SUCRE-RHUM DANS LES DOM

LE FONDEMENT COMMUNAUTAIRE

L'aide fiscale accordée aux rhums des DOM repose en premier lieu sur des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

En effet, l'article 349 reconnaît les spécificités des régions ultrapériphériques, dont font partie les DOM. Il précise ainsi que « la situation économique et sociale structurelle [des régions ultrapériphériques] est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles ». Il souligne également la « dépendance économique » de ces régions « vis-à-vis d'un petit nombre de produits ».

C'est pourquoi le même article prévoit, en conséquence, la possibilité d'arrêter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques portant, en particulier, sur la politique fiscale et les aides d'État, « en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires ».

Au titre de ces dispositions, les DOM bénéficient de plusieurs mesures spécifiques.

Tout d'abord, l'Union européenne soutient la filière canne-sucre-rhum à travers trois aides, pour un montant de 74,9 millions d'euros par an :

- une aide aux planteurs, pour le transport de la canne du bord de champ à la balance de pesée (10 millions d'euros) ;

- une aide aux industries sucrières afin qu'elles maintiennent leur prix d'achat de la canne aux planteurs, dans un contexte de baisse du prix du sucre suite à la réforme de l'OCM (59,2 millions d'euros) ;

- une aide aux distilleries au titre de la transformation de la canne en rhum agricole (5,7 millions d'euros).

D'autre part, le Conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé des aides nationales :

- des aides à la filière sucrière : aide à la production de canne, aide pour l'adaptation des industries sucrières et aide l'écoulement des sucres produits dans les DOM (90 millions d'euros maximum par campagne sucrière) ;

- un régime fiscal dérogatoire visant à faciliter l'accès des rhums traditionnels des DOM au marché métropolitain.

C'est ce dernier dispositif qui arrive à expiration fin 2013 et qui est l'objet de la proposition de résolution de nos collègues Gérard César, Jacques Gillot et Serge Larcher.

Ce régime dérogatoire est encadré par une décision du Conseil du 9 octobre 20077(*), complétée par une nouvelle décision du Conseil du 19 décembre 20118(*), et par une décision de la Commission européenne du 27 juin 20079(*), au titre des aides d'État.

Ces décisions fixent le cadre dans lequel s'inscrit le dispositif national.

Elles prévoient, en particulier, que le différentiel maximum de droits d'accise entre le dispositif dérogatoire pour le rhum des DOM et celui applicable aux autres alcools ne peut être supérieur à 50 %.

Ce dispositif ne s'applique que dans la limite d'un certain contingent, fixé initialement à 90 000 HAP10(*), puis à 108 000 HAP en 2007 et à 120 000 HAP depuis 2011. Ce contingent est réparti entre les territoires puis entre les distilleries.

LE DISPOSITIF NATIONAL

La fiscalité applicable aux alcools comprend deux éléments :

- d'une part le droit d'accise, prévu par l'article 403 du code général des impôts ;

- d'autre part la vignette de sécurité sociale (VSS), prévue aux articles L. 245-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Avant 2012, le droit d'accise était assis sur le volume d'alcool pur et la vignette sur le volume de boisson, conformément au tableau ci-dessous.

Fiscalité des alcools en décembre 2011

 

Alcools

Rhum des DOM

Droit d'accise

1 514,47 € par HAP

859,24 € par HAP

Vignette de sécurité sociale

1,60 € par litre de boisson

427 € par HAP (*)

364 € par HAP (*)

Total

1 941 € par HAP

1 223 € par HAP

* Rhum de pays tiers à 37,5° (première colonne) et rhum des DOM « moyen », calculé à partir des degrés d'alcool des productions et de leurs parts de marché (seconde colonne).

Le différentiel de fiscalité sur le droit d'accise s'établissait à 655,23 euros, soit 43 %.

Si l'on prend en compte le différentiel relatif à la vignette de sécurité sociale, qui ne constituait cependant pas une aide spécifique mais découlait simplement du plus grand degré alcoolique du rhum des DOM, on arrivait à un différentiel total (droit d'accise et vignette de sécurité sociale) de 718 euros, soit 37 %.

Le montant de l'aide s'élevait à 70,8 millions d'euros pour un volume de 108 000 HAP et à 78,6 millions en prenant en compte l'augmentation du contingent à 120 000 HAP. La dernière augmentation de volume consentie par la Commission européenne pour 2011 n'est cependant entrée en vigueur que tardivement, ce qui a empêché les producteurs d'en bénéficier effectivement.


* 7 Décision n° 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE.

* 8 Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.

* 9 Décision de la Commission européenne du 27 juin 2007 autorisant l'aide d'État n° 530/2006 « Taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer » (C(2007) 647 final).

* 10 Décision du 18 février 2002 (2002/166/CE).