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Proposition de résolution sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer

15 mai 2013 : Régime fiscal du rhum ( rapport )

LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

UN COÛT POUR LES FINANCES PUBLIQUES MAÎTRISÉ

Comme on l'a vu précédemment, le coût pour les finances publiques, que ce soit pour l'État ou pour la sécurité sociale, s'élève depuis 2012 à 111,5 millions d'euros par an.

La proposition du Gouvernement conduirait à une diminution de ce coût, ramené à 103 millions d'euros.

De plus, il s'agit d'une dépense fiscale maîtrisée, puisqu'elle s'applique dans la limite d'un contingent, qui n'est d'ailleurs actuellement pas atteint : en 2012, 109 000 HAP ont été commercialisés sur les 120 000 autorisés.

UN DISPOSITIF ESSENTIEL POUR LE MAINTIEN DE LA FILIÈRE

Sur une bouteille de rhum d'un litre à 50°, l'aide représente 4,50 euros environ, sachant que les bouteilles sont commercialisées entre 15 et 17 euros environ.

Or Hervé Damoiseau, président du Centre interprofessionnel des rhums des départements d'outre-mer (CIRT DOM), expliquait devant la délégation sénatoriale à l'outre-mer la grande sensibilité au prix de ce produit. Il estime ainsi « qu'au-delà de 17 euros le litre à 50°, il n'y a plus d'acheteurs ».

La suppression de l'aide ferait donc en quelque sorte sortir du marché les rhums des DOM.

Monsieur Damoiseau ajoutait ainsi : « il faut être honnête, sans l'aide fiscale ou les aides européennes, nous n'existerions pas ». Et il précisait : « quelques gros producteurs auraient la force marketing pour résister, mais les rhums des pays tiers prendraient le dessus ». Claudine Neisson-Vernont, de la distillerie Neisson, allait dans le même sens « le régime fiscal dérogatoire est essentiel à la survie de la filière ».

Ce point de vue est partagé par l'administration. Arnaud Martrenchar, chef du département des politiques agricoles rurales et maritimes du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, déclarait ainsi, lors de son audition par la délégation : « sans cette mesure, on risque la fin du rhum des DOM ».

Au-delà de la production de rhum, on a vu précédemment que celle-ci était le moteur de l'ensemble d'une filière qui occupe une place fondamentale dans les DOM. Le maintien du dispositif est donc essentiel pour l'ensemble de l'économie et de l'environnement de ces territoires.

La Commission européenne partage ce jugement. Elle notait ainsi dans sa décision de 2007 précitée que « la fiscalité préférentielle bénéficie aux différents acteurs de la filière canne-sucre-rhum » et assure « le maintien de la culture cannière, la pérennisation des emplois qui lui sont liés, et contribue à l'aménagement du territoire des régions d'outre-mer ».

UN SOUTIEN DU SÉNAT ATTENDU PAR LES ACTEURS CONCERNÉS

La délégation sénatoriale à l'outre-mer a également entendu le 18 mars 2013 le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, pour connaître l'état d'avancement des négociations avec la Commission européenne. Celui-ci a indiqué qu'il s'était entretenu avec Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Ce dernier se serait montré ouvert, mais les négociations n'ont pas pour autant abouti.

Le ministre des outre-mer a insisté sur la nécessité de conclure rapidement, car les négociations sur le renouvellement du régime après 2013 ne commenceront pas tant que la question 2012-2013 ne sera pas réglée.

Or, les auditions menées par la délégation sénatoriale à l'outre-mer ont montré que le soutien du Sénat pouvait être utile dans ces négociations, et qu'il était attendu.

Dès lors, au vu de la place fondamentale qu'occupe la filière canne-sucre-rhum dans l'économie de ces territoires et face à la concurrence à laquelle sont confrontés les rhums des DOM, vos rapporteurs vous proposent de soutenir la solution avancée par le Gouvernement et d'adopter sans modification la présente proposition de résolution européenne.