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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis

15 mai 2013 : Exception culturelle ( rapport )

PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 526 (2012-2013) DE M. PIERRE LAURENT ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux,

Vu l'article 3 du Traité sur l'Union européenne,

Vu les articles 107 paragraphe 3, 167, et 207 paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive « Services de médias audiovisuels » 2007/65/CE,

Vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture du 20 octobre 2005,

Vu le mandat de négociation autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » adoptée par la Commission européenne le 13 mars 2013 et transmis au Conseil pour validation de l'ouverture des négociations,

Considérant que les biens et les services culturels ne peuvent être assimilés à des biens marchands ordinaires et qu'ils doivent à ce titre bénéficier de mesures protectrices ;

Considérant que l'exception culturelle est garante de la diversité culturelle et linguistique, qu'elle est et doit demeurer un des piliers des politiques européennes en matière culturelle ;

Considérant que le principe de neutralité technologique, selon lequel le support technologique ne définit pas le contenu, doit s'appliquer et qu'il ne remet pas en cause l'exception culturelle mais doit permettre de l'étendre à de nouveaux supports afin notamment de permettre la préservation des contenus audiovisuels et cinématographiques ;

Considérant que la mention d'un engagement au respect de la diversité culturelle et linguistique dans le projet de mandat de la Commission du 13 mars 2013 autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis », ne garantit nullement sa protection effective et ne peut en aucun cas suffire à repousser l'exigence d'un vote à l'unanimité du Conseil en vertu de l'article 207 paragraphe 4 a) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Estime que dans ce cadre l'adoption de cet accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » nuirait à la diversité culturelle ;

Estime que le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique doit expressément exclure les biens audiovisuels et culturels de ces accords de libre-échange ;

Demande en conséquence au Gouvernement :

- de rappeler la règle de vote à l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne du 14 juin 2013 pour la négociation et la conclusion d'accords avec un ou des pays tiers « dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union » prévu par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- d'en exiger son application sur le projet de mandat de négociation lors de l'examen par le Conseil de l'accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » ;

- d'user en conséquence de son droit de veto sur le projet de mandat de négociation de la Commission concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » lors du Conseil de l'Union européenne du 14 juin 2013 ;

- de rappeler la nécessité d'exclure expressément les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, comme de tous accords commerciaux, dans le respect le plus strict de la convention de l'Unesco de 2005 ;

- d'impulser un cadre de réflexion européen global abordant les relations entre nouvelles technologies et culture, tant du point de vue de l'extension des champs d'application de l'exception culturelle que du point de vue des nouvelles modalités de financement de la culture ou encore des questions de fiscalités numériques.