B. DES RÉGIMES SOCIAUX ET FISCAUX INCITATIFS
Au-delà d'un régime juridique distinct dont les modalités de mises en oeuvre tendent à se rapprocher, les dispositifs de participation et d'intéressement en vigueur se caractérisent par l'octroi d'avantages sociaux et fiscaux conséquents aux employeurs qui y recourent et aux salariés qui en bénéficient.
1. Un régime avantageux pour les entreprises
Les entreprises jouissent ainsi d'un régime social et fiscal particulièrement avantageux défini par les articles L. 3325-1 et L. 3315-1 du code du travail, aux termes desquels les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sont :
- déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés ;
- exonérées de charges sociales patronales ;
- exonérées de taxes sur les salaires.
Ces sommes sont néanmoins soumises au forfait social dont le taux est passé à 20 % depuis le 1 er aout 2012.
Le caractère incitatif du dispositif fiscal applicable aux entreprises en matière d' intéressement a par ailleurs été accentué par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Les entreprises qui concluent un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peuvent ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt 5 ( * ) au titre des exercices réalisés à compter de cette date et aux entreprises de moins de 250 salariés qui concluent ou renouvellent un accord d'intéressement à compter de cette même date.
Ce crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des primes versées au titre de la première année ou de la différence entre le montant des primes versées au titre de l'exercice et le montant moyen des primes dues au titre de l'accord précédent.
2. Un régime favorable aux salariés
Les salariés bénéficient quant à eux d'une exonération de cotisations sociales sur la part salariale et d'une exonération d'impôt sur le revenu si les sommes sont bloquées dans les conditions définies par le code du travail.
Cette exonération d'impôt sur le revenu ne s'applique que si les sommes issues de la participation - et leurs éventuels revenus - sont effectivement affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) ou à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements.
Elle n'est par ailleurs applicable que pour la partie des primes d' intéressement utilisée par leur bénéficiaire pour abonder un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 516 € en 2013.
Lorsqu'elles sont perçues immédiatement par le salarié, les sommes versées au titre de de la participation et de l'intéressement sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
L'ensemble des sommes sont soumises à la CSG et à la CRDS 6 ( * ) dès leur répartition individuelle dans le cadre de la participation et au moment de leur attribution dans le cadre de l'intéressement.
* 5 Le crédit d'impôt est réservé, depuis le 1 er janvier 2011, aux entreprises de moins de 50 salariés.
* 6 Seules les sommes versées avant le 1 er janvier 2012 au titre de la participation et de l'intéressement bénéficient de l'abattement d'assiette de CGS/CRDS au titre des frais professionnels, au taux de 3 %.