EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI
A. LES DIFFICULTÉS DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES PAR LA FRANCE
La France, qui se veut l'un des moteurs de l'Europe, rencontre de sérieuses difficultés à transposer en temps et en heure les directives adoptées à Bruxelles. Notre pays a longtemps figuré, même si sa position s'est récemment améliorée, en queue du classement des États membres dans cet exercice.
La Commission européenne tient depuis 1997 un tableau d'affichage des transpositions de directives nécessaires à la réalisation du marché intérieur. Au début des années 2000, la France se situait à la quatorzième place sur quinze États membres pour le taux de transposition de directives, seule la Grèce faisant moins bien. Encore faut-il ajouter que notre pays arrivait au premier rang pour le nombre des procédures d'infraction engagées par la Commission !
Comme l'indiquait le rapport d'information 1 ( * ) fait sur ce sujet en 2001 par M. Hubert Haenel, alors président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat, le retard à transposer les directives entraîne principalement trois conséquences dommageables :
- la création d'une forte insécurité juridique, puisque la jurisprudence développée par la Cour de Justice permet l'application de certaines dispositions des directives dès la fin du délai de transposition, même si cette dernière n'a pas été faite ;
- la fragilisation de la position de la France vis-à-vis de la Commission européenne et de nos partenaires lorsqu'une nouvelle directive est en cours de négociation, alors même que notre pays n'a pas achevé la transposition de la directive précédente sur le même sujet ;
- enfin, la multiplication des procédures contentieuses et le risque, à terme d'être condamné au versement d'amendes ou d'astreintes.
Le bilan annuel de gouvernance pour l'année 2011 2 ( * ) publié par le Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, M. Michel Barnier, montre une amélioration réelle. Mais la position de la France reste finalement assez médiocre.
Ainsi, notre pays atteint tout juste l'objectif de moins de 1 % de « déficit de transposition », ce qui le classe au quatorzième rang sur vingt-sept États membres, ex-aequo avec l'Espagne. La France se situe aussi au quatorzième rang pour les délais de transposition.
Mais il ne suffit pas de transposer dans les délais : encore faut-il transposer correctement. A cet égard, la France présente un « déficit de compatibilité » de son droit national de 1,3 %, qui la classe dans les tout derniers États membres, seuls le Portugal et l'Italie faisant moins bien.
* 1 Rapport d'information sur la transposition des directives européennes - n° 182 (session ordinaire de 2000-2001) - Hubert Haenel.
* 2 « Faire fonctionner le marché unique - Bilan annuel de gouvernance 2011-2012 ».