H. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
1. Prise en compte en matière de transport aérien du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne
L'article 11 vise à prendre en compte la transformation au 1 er janvier 2012 de Saint-Barthélemy en pays et territoire d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des dispositions du code des transports relatives au transport aérien. Il s'agit de répondre à l'insécurité juridique en matière d'aviation civile née du changement de statut de cette collectivité, en rétablissant des dispositions équivalentes à celles en vigueur auparavant.
2. Modalités d'application à Mayotte, aux collectivités du Pacifique et aux Terres australes et antarctiques françaises de la réforme des normes sociales applicables aux gens de mer
L'article 20 précise les modalités d'application des dispositions relatives au droit social des gens de mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
L'objectif de cet article est notamment d'indiquer les dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte et celles qui sont, conformément aux compétences de chacune de ces collectivités, applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les TAAF, et d'en tirer les conséquences dans le code des transports.
Le présent projet de loi comporte, enfin, un article 31 regroupant des dispositions transitoires et finales qui fixent le calendrier d'entrée en vigueur des différents articles du texte.