IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Le présent projet de loi répond à une nécessité urgente pour que la France assume pleinement ses obligations envers les institutions de Bruxelles, et surtout envers ses partenaires européens, dans les domaines de compétence de votre commission. Elle se félicite donc d'avoir à l'examiner.
Néanmoins, au-delà des réserves relatives au calendrier d'examen particulièrement contraint déjà exprimées dans la première partie de cet exposé général, votre commission s'étonne du caractère parfois approximatif, voire inabouti, de certaines des dispositions qui lui sont présentées par le Gouvernement. La transposition de directives multiples est un exercice délicat, qui requiert de l'attention et de la précision, et sans doute davantage de temps que celui que les services ont pu pratiquement lui consacrer.
Ces remarques critiques n'ont pas empêché, compte tenu du caractère largement consensuel des dispositions présentées, le présent texte d'être très largement adopté par votre commission. Les modifications que celle-ci lui a apportées sont pour l'essentiel rédactionnelles ou de cohérence , sous réserve des trois modifications de fond suivantes.
A. LA SÉCURISATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE À LA REFONTE DES POLICES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
Le souci de simplification, d'harmonisation et de renforcement des sanctions en matière d'environnement qui inspire l'article 10 doit être salué, dans la mesure où il constitue un signal fort pour la protection de l'environnement.
Votre rapporteure regrette, toutefois, le calendrier contraint auquel le Parlement a été soumis pour l'examen du contenu de cette ordonnance, qui ne permet pas un examen approfondi et serein de la totalité de ses impacts, alors que celle-ci introduit des modifications importantes. Certaines erreurs ou insuffisances par rapport au droit antérieur ont toutefois pu être corrigées par des amendements de votre rapporteure.
Une amélioration a également été apportée par un article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Ronan Dantec (article 10 bis ), qui corrige certaines imprécisions qui auraient pu avoir pour effet de réduire le champ de compétences des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.
B. LA RÉÉCRITURE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OUTRE-MER
Votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteure, un amendement réécrivant complètement l'article 20 du présent projet de loi.
Ce long amendement de six pages vise, outre des améliorations rédactionnelles, des corrections d'erreurs de référence et des coordinations liées aux modifications introduites par les députés à certains articles du chapitre III précités, à étendre, avec les adaptations nécessaires, le dispositif de certification des navires en matière sociale prévu par l'article 13 du projet de loi à certaines collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF). Il s'agit d'un enjeu économique important, notamment pour Wallis-et-Futuna : l'importante flotte de navires immatriculée localement pourrait en effet changer de pavillon faute de pouvoir bénéficier de la certification sous pavillon français.