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Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

5 juin 2013 : Permis de conduire ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs

Le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi n° 605 visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs âgés de 70 ans.

Le vieillissement de la population augmente mécaniquement le nombre de conducteurs âgés. Or, si le lien entre âge et risque accru est vérifié pour les jeunes conducteurs, cette corrélation est moins certaine pour les personnes âgées, généralement considérées comme des conducteurs présentant de faibles risques.

Les personnes âgées sont cependant plus vulnérables que les autres conducteurs ; elles sont moins un danger pour les autres que pour elles-mêmes.

En l'état actuel du droit, les permis de conduire sont délivrés aux particuliers sans visite médicale préalable ; postérieurement à cette obtention, aucun examen d'aptitude de leurs capacités physiques n'est exigé. L'obligation d'une visite médicale obligatoire préalable, puis de visites d'aptitude périodiquement renouvelées, ne s'impose que pour les permis de conduire professionnels, ou lorsque la personne souffre de certaines affections, énumérées par arrêté. En dehors de ces situations, l'examen des aptitudes physiques d'un conducteur n'utilisant pas son véhicule à titre professionnel n'interviendra, le cas échéant, que dans le cas d'un retrait ou d'une suspension du permis de conduire, à la suite de la commission d'une infraction.

Le principe d'une délivrance du permis de conduire « à vie » pour les particuliers a toutefois été abandonné en droit français, depuis le 19 janvier 2013, date à laquelle les dispositions de la directive n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 transposées par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire sont entrées en vigueur en droit français. La directive, essentiellement technique, en ce qu'elle impose un document uniforme dans l'ensemble des États membres pose cependant le principe d'une durée de validité du permis de conduire. Ainsi, en France, les permis de conduire délivrés à compter du 19 janvier 2013 ont une durée de validité de 15 ans.

Cette proposition de loi a pour objet d'instituer à compter de 70 ans un examen médical d'aptitude à la conduite, renouvelable tous les cinq ans, auquel s'ajoutera un stage de remise à niveau en cas d'interdiction partielle de conduire.

I. ÂGE ET EXPOSITION ACCRUE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : UN LIEN ÉTABLI POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 75 ANS

A. UNE SUREXPOSITION DES PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 75 ANS

1. Le constat d'un risque élevé pour les personnes de plus de 75 ans

L'âge est traditionnellement considéré comme une variable significative de l'accidentalité routière comme le souligne le rapport n° 3864 de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière1(*).

Dans son bilan de la sécurité routière de l'année 2011, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) constate ainsi que « les deux classes d'âge les plus touchées sont les 18-24 ans avec neuf personnes tuées pour 100 000 habitants de cette classe d'âge et les 75 ans et plus, avec quatre personnes tuées pour 100 000 habitants de cette classe d'âge. »2(*)

Selon l'ONISR, il apparaît que les conducteurs âgés se répartissent aujourd'hui dans deux classes d'âge : les 65-74 ans et les plus de 75 ans. Si les chiffres de ces deux classes d'âge ont pu être longtemps confondus, la classe d'âge des plus de 75 ans se caractérise cependant par une évolution propre, désormais très différente de celle des 65-74 ans. Il est donc nécessaire de distinguer ces deux sous-catégories dans les analyses.

Ce lien entre âge et exposition aux accidents de la circulation peut être souligné selon plusieurs approches. La plus simple peut consister à rapporter le nombre de personnes décédées d'une classe d'âge à la proportion de cette classe d'âge dans la population totale.

L'ONISR a ainsi établi un indicateur à partir du rapport entre le nombre de tués d'une classe d'âge et sa part dans la population totale. Tout en rappelant les limites de cet indicateur qu'elle a appelé « pseudo-risque relatif » - dans la mesure où cet indicateur n'est pas pondéré par la mobilité de chacune des classes d'âge qui est très variable -, il n'en demeure pas moins que les classes d'âge des 18-24 ans et des plus de 75 ans sont surexposées par rapport au reste de la population, alors que les personnes de 65-74 ans sont au contraire sous-exposées à ce risque. Cette approche statistique établit donc clairement un lien entre l'âge et un sur-risque d'accident pour les jeunes conducteurs et pour les conducteurs de plus de 75 ans mais ne l'établit pas au contraire pour les conducteurs de 55-64 ans.

« Pseudo-risque relatif » par classe d'âge

Classe d'âge

Part des personnes tuées sur la route (a)

Part dans la population totale (b)

« Pseudo-risque relatif » (a/b)

18-24 ans

20,5%

8,8%

2,3

25-44 ans

32,1%

26%

1,2

45-64 ans

21,4%

26,4%

0,8

65-74 ans

7,1%

7,9%

0,9

+ 75ans

12,1%

9%

1,3

Source : ONISR 2011 fichier des accidents et INSEE 2011.

Enfin, si le constat global par l'ONISR à l'égard des plus de 75 ans usagers de véhicules de tourisme est celui d'une baisse du nombre d'usagers tués entre 2000 et 2010, cette baisse est toutefois « bien en retrait de la mortalité des automobilistes tous âges confondus », puisqu'elle est en diminution de 46% contre 62% pour le reste de la population.

2. La forte augmentation de la classe d'âge des personnes de plus de 75 ans dans la population totale

Or, la part des plus de 75 ans au sein de la population totale a fortement augmenté entre 2000 et 2011. Cette augmentation est la plus forte, toutes classes d'âge confondues, puisque leur nombre s'est accru dans une proportion de 34 %, soit une augmentation nette de 1 450 000 personnes dans cette classe d'âge, faisant ainsi passer les plus de 75 ans de 7% à 9% de la population totale.

Sur la même période, la classe d'âge des 65-74 ans enregistre un recul de 3,5% et la part des moins de 25 ans augmente de 3,3%. Rappelons que sur la même période, la population totale a augmenté de près de 7%.

Part des différentes classes d'âge dans la population totale

Classe d'âge

Année

18-24 ans

65-74 ans

Plus de75 ans

2000

32%

7,9%

7,2%

2011

31%

8,8%

9%

Variation 2011/2000

+3,3%

-3,5%

+34%

ONISR 2011 fichier des accidents et INSEE 2011.

La classe d'âge des plus de 75 ans connaîtra en outre une tendance équivalente dans les années à venir, liée au vieillissement de la génération du baby-boom.

Dans cette clase d'âge, cette hausse est en outre plus fortement marquée chez les hommes (+40%) que chez les femmes (+31%) ; Or, les hommes sont statistiquement beaucoup plus souvent victimes des accidents de la circulation que les femmes.

Cette approche conduit là encore à dissocier nettement la classe d'âge des 65-74 ans qui a une tendance inverse de celle des plus de 75 ans. L'ONISR parle même de « quatrième âge » pour définir cette catégorie.

Cette évolution démographique, conjuguée aux statistiques relatives aux tués dans les accidents de la route des personnes âgées de plus de 75 ans a logiquement conduit l'ONISR à recommander une « vigilance particulière »3(*) à l'égard de cette classe d'âge.

3. La surreprésentation des personnes de plus de 75 ans parmi les piétons victimes

Si les statistiques établissent clairement une surexposition des conducteurs âgés dans les accidents de la circulation, il convient toutefois de nuancer ce constat: les statistiques relatives aux accidents de la route ne prennent pas seulement en compte les automobilistes mais aussi les piétons et les cyclistes. Or, les plus de 75 ans sont très fortement représentés parmi les piétons victimes d'accidents de la route.

Ainsi, dans cette classe d'âge, 40% des victimes d'accidents de la route le sont en tant que piétons ; Mais près de 49% d'entre elles le sont en tant que conducteurs de véhicules légers.

A cet égard, la comparaison avec la tranche d'âge des 18-24 ans est sans équivoque : près de 63% des tués de cette classe d'âge sont des usagers de véhicule de tourisme.

Mortalité par catégorie d'usagers au sein de la classe d'âge

 

Piétons

Vélos

Cyclos

Motos

Véhicules de tourisme

Autres

18-24 ans

5,4%

1,5%

6,2%

20,3%

62,9%

3,8%

65-74 ans

21,8%

9,3%

2,9%

3,2%

58,2%

4,6%

+ 75 ans

40,4%

3,8%

0,6%

0%

49,4%

5,8%

ONISR 2011 fichier des accidents et INSEE 2011.

Si l'on rapporte ces chiffres à l'ensemble de la population, les plus de 75 ans représentent en 2011 37 % des piétons victimes, près de 13 % des cyclistes et 11 % des conducteurs de véhicules légers. A l'inverse, la tranche des 18-24 ans totalise à elle-seule 24 % du total des tués au volant de véhicules légers.

Mortalité par catégorie d'usagers selon leur classe d'âge

 

Piétons

Vélos

Cyclos

Motos

Véhicules de tourisme

18-24 ans

8,5 %

8,5 %

22,7 %

21,7 %

24,7 %

65-74 ans

11,7 %

18,4 %

3,6 %

1,2 %

7,9 %

+ 75 ans

37 %

12,7 %

1,4 %

0%

11,45%

ONISR 2011 fichier des accidents et INSEE 2011.

Malgré cette nuance, les personnes âgées de plus de 75 ans apparaissent donc relativement exposées aux risques d'accidents de la circulation.


* 1 « L'âge constitue également une variable importante de l'accidentalité routière qui permet de distinguer deux catégories qui présentent un risque accru d'accident : les jeunes et les personnes âgées. » Rapport d'information n° 3864 au nom de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, p. 58.

* 2 ONISR, Fichier des accidents, p. 258.

* 3 ONISR, données détaillées de l'accidentalité 2011, p. 340.