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Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

5 juin 2013 : Permis de conduire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 637 (2012-2013) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013

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