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TurcProposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
5 juin 2013 :
Permis de conduire
( rapport - première lecture )
- Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 637 (2012-2013) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. ÂGE ET EXPOSITION ACCRUE AUX ACCIDENTS DE
LA CIRCULATION : UN LIEN ÉTABLI POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 75
ANS
- II. UNE FAIBLE PRISE EN COMPTE DE L'APTITUDE
MÉDICALE POSTÉRIEUREMENT À LA DÉLIVRANCE DU PERMIS
DE CONDUIRE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN
REJET DE LA PROPOSITION DE LOI AU REGARD DES DIFFICULTÉS
SOULEVÉES
- I. ÂGE ET EXPOSITION ACCRUE AUX ACCIDENTS DE
LA CIRCULATION : UN LIEN ÉTABLI POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 75
ANS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
