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Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

5 juin 2013 : Permis de conduire ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN REJET DE LA PROPOSITION DE LOI AU REGARD DES DIFFICULTÉS SOULEVÉES

Après un débat approfondi, votre commission a estimé que la conduite des personnes âgées est une problématique essentielle mais que le dispositif proposé présente des difficultés telles que la proposition de loi ne peut être adoptée.

C'est une question essentielle car s'il existe un risque accru à partir d'un certain âge, la décision de s'arrêter de conduire relève du seul conducteur, mettant parfois en difficulté l'entourage des personnes âgées.

En outre, le système applicable en France apparaît en retrait au regard des dispositifs existant dans la plupart des pays de l'Union européenne. De nombreux pays de l'Union européenne imposent en effet une durée de validité du permis de conduire et une évaluation périodique des aptitudes physiques à la conduite, à compter d'un âge variable : 60 ans au Luxembourg, 65 ans aux Pays-Bas, 70 ans au Danemark ou au Royaume-Uni.

Or, comme l'illustre l'adoption de la directive n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, une homogénéisation des pratiques en matière de délivrance du permis comme du contrôle de l'aptitude physique semble inévitable.

Toutefois, la majorité des membres de la commission a souligné les nombreuses difficultés pratiques posées par cette proposition de loi.

Dans une société vieillissante, le dispositif proposé paraît contradictoire avec la volonté de garantir la plus grande autonomie possible aux personnes âgées. Ses effets pourraient être négatifs, notamment en milieu rural.

La décision de continuer à conduire peut aussi résulter d'une absence d'alternatives proposées. L'absence de transports en commun est par exemple un facteur déterminant dans la décision de la personne âgée de continuer à conduire. Il y aurait donc un risque d'inégalités entre personnes âgées, selon les territoires mais aussi selon leurs moyens financiers, certaines devant emprunter le taxi par exemple.

De plus, la mise en place de visites médicales obligatoires à compter d'un certain âge, suivies de visites périodiques tous les cinq ans pour une population dont le nombre augmente fortement pose une difficulté au regard du nombre actuel de médecins agréés - 4000 pour toute la France -, et à leur répartition sur le territoire, notamment dans les départements ruraux.

Certains des membres de votre commission se sont inquiétés des risques de stigmatisation dont pourrait souffrir une partie de la population selon la classe d'âge à laquelle elle appartient.

Enfin, la commission a souligné la nécessité de développer les actions de prévention en direction des personnes âgées.

Votre commission n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.