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Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

5 juin 2013 : Permis de conduire ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 7 juin 2013

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous entendons à présent, sur la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, le rapport de M. Détraigne, qui est aussi l'auteur de cette proposition.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - En l'état actuel du droit, les permis de conduire non professionnels sont délivrés sans visite médicale ni examen d'aptitude. Depuis le début de l'année, ils le sont pour quinze ans, en application d'une directive européenne du 20 décembre 2006 - mais leur renouvellement est un simple renouvellement administratif. L'examen des aptitudes physiques d'un conducteur non professionnel n'a lieu qu'en cas de retrait ou de suspension de permis. Le vieillissement de la population accroît le nombre de conducteurs âgés : 34 % de personnes de plus de 75 ans en plus depuis 2000, soit 9 % de la population contre 6 % en 2000. Les conducteurs de plus de 65 ans sont peu exposés aux facteurs principaux d'accident, que sont la vitesse, l'alcool, les stupéfiants, mais selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), la part de responsabilité dans les accidents avec atteintes corporelles augmente avec l'âge : 40,86 % de 25 à 64 ans, 48,92 % de 65 à 74 ans, 60,6 % au-delà de 75 ans.

Le présent texte institue donc un examen médical d'aptitude à la conduite à compter de 70 ans, renouvelable tous les cinq ans, assorti, en cas d'interdiction partielle de conduire, d'un stage de remise à niveau. Je m'empresse de préciser que je vous proposerai de remonter le seuil à 75 ans. Les statistiques de l'ONISR montrent en effet que, depuis 2009, c'est après 75 ans que le taux de responsabilité dans les accidents augmente significativement, s'écartant de celui des conducteurs de 65 à 74 ans. Le rapport 2011 parle même d'un « quatrième âge ». Certes, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans présentent toujours le plus haut niveau de risque d'accident de la route, mais l'Observatoire recommande d'exercer désormais à l'égard des plus de 75 ans « une vigilance particulière ». Cette classe d'âge est très exposée à certaines catégories d'accidents : ceux liés à la traversée d'intersections ou à un changement de voie, causés par des problèmes de désorientation, des troubles des fonctions sensorielles, une moindre vitesse de traitement de l'information...

Un de mes amendements donne au préfet compétence pour prononcer, au vu de l'avis de la commission médicale, la décision de suspendre, d'annuler ou de restreindre le permis de conduire. L'examen médical s'accompagnera d'un stage de remise à niveau en cas de restriction du permis : l'objectif n'est pas de stigmatiser, mais d'accompagner vers une conduite sécurisée. Ce stage sera l'occasion d'une utile mise à jour de la connaissance du code de la route, pour des personnes qui ont parfois passé leur permis dans les années soixante : moi-même, en inaugurant récemment une auto-école dans ma commune, j'ai constaté que bon nombre de panneaux m'étaient inconnus !

M. Michel Delebarre. - Ce n'est donc pas une question d'âge !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La démarche que je vous propose n'est pas isolée : au contraire, la situation de la France fait figure d'exception en Europe. De nombreux pays, Royaume-Uni, Espagne, Danemark, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Hongrie...

M. Christian Cointat. - Le Luxembourg également !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - ... imposent en effet un examen médical à compter d'un certain âge, 40 ans en Hongrie, 70 ans le plus souvent. Or, je propose un seuil à 75 ans. L'Espagne a institué une visite médicale pour tous les conducteurs et la durée de validité du permis varie selon l'âge. L'Autriche et l'Allemagne imposent une visite médicale d'aptitude préalable à l'examen du permis.

Ma proposition est également en retrait par rapport aux préconisations du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 qui proposait, sous le titre « des conducteurs vulnérables moins encadrés », « une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite (...) avant l'obtention du permis de conduire puis intégrée dans les visites médicales obligatoires tout au long de la vie » et, au-delà de 75 ans, « une visite obligatoire permettant de tester notamment acuité visuelle, réflexes et condition physique (...) tous les deux ans ». Je propose de la faire tous les cinq ans.

Je vous soumets donc cette proposition de loi avec, outre quelques amendements rédactionnels, deux modifications : le relèvement à 75 ans de l'âge à compter duquel la visite médicale aurait lieu, et l'attribution au préfet du département de la capacité de restreindre, suspendre, annuler ou changer de catégorie le permis du conducteur.

M. Patrice Gélard. - Il y a une vingtaine d'années, le Parlement avait adopté une loi rendant obligatoire l'examen de la vue : elle n'a jamais été appliquée, car on s'est aperçu qu'il n'y avait pas en France assez d'ophtalmologues pour la tâche. Ce que vous proposez dans ce texte existe déjà, mais n'a pas de valeur légale : en cas d'infraction comme un excès de vitesse, le préfet peut exiger que l'auteur passe une visite médicale. J'ai posé une question écrite sur cette procédure, j'attends toujours la réponse. C'est aberrant : on fait venir le mis en cause, souvent deux fois, au chef-lieu de département, à 80 kilomètres de chez lui, alors qu'on vient de suspendre son permis de conduire... Le médecin de la préfecture rend seul sa décision. Il en résulte des aberrations ! Le principe de précaution est appliqué à l'excès. Je me méfie totalement de tels systèmes, issus de l'idée qu'une faute vénielle prélude nécessairement aux plus graves crimes.

Ce que vous proposez n'est pas adapté. L'octogénaire qui a pris une autoroute en sens contraire ne l'a pas fait en raison de son âge, mais parce qu'il était atteint de la maladie d'Alzheimer. Certes, des personnes atteintes de ce type de maladies évolutives conduisent alors que le médecin leur a recommandé d'arrêter : un de mes anciens camarades de classe, atteint d'une maladie évolutive grave, a causé cinq accidents en une semaine. J'ai alerté sa famille et le sous-préfet. Finalement mon ami a de lui-même rendu son permis. A l'inverse, notre ancien collègue M. Jean-Pierre Fourcade était à 80 ans dans une forme parfaite à tous égards ! Ce n'est pas un problème d'âge mais de santé. Les médecins traitants, les familles ne devraient pas laisser conduire des personnes qui ne sont manifestement plus en état de le faire.

L'essentiel des accidents sont le fait des 18-24 ans ; les personnes âgées conduisent peu et en ville, ou sur de courtes distances. Le choix du médecin de la préfecture est contestable : il fera une application systématique du principe de précaution pour plaire au préfet...

Les statistiques que vous avancez ne sont pas exploitables : elles mélangent des catégories d'accidents dont les causes sont différentes. Que dire des alcooliques qui, dès trente ou quarante ans, ne peuvent plus conduire ? Des drogués, qui ont des effets de flash ?

Une visite médicale obligatoire à intervalles réguliers, pourquoi pas ? Mais pour tout le monde ! L'interdiction de conduire, quant à elle, doit être limitée aux personnes atteintes de certaines maladies, ou consommant certains médicaments. C'est une autre approche que la discrimination fondée sur l'âge !

Mme Virginie Klès. - Merci à M. Détraigne de susciter ce débat important. Je partage cependant la position de M. Gélard. L'âge est-il une maladie ? La restriction doit-elle être brutale et définitive, ne peut-elle être progressive et accompagnée par les médecins ? Ne plus prendre la voiture de nuit, ne plus faire de longues distances, sont autant de mesures intermédiaires qui laissent aux personnes concernées la possibilité de s'organiser autrement. Ce texte comporte le risque, souligné lors des auditions, d'aboutir à une perte brutale d'autonomie et d'indépendance des personnes âgées, qui entraînera de nombreux coûts pour la société, sans forcément comporter de bénéfices : ce ne sont pas les cas isolés de personnes âgées prenant l'autoroute à contresens qui pèsent sur la mortalité, ce sont les erreurs des jeunes, comme la consommation d'alcool ou l'excès de vitesse, auxquelles on ne s'attaque pas assez car elles semblent plus difficiles à éradiquer. C'est le plus souvent comme piétons que les personnes âgées sont impliquées dans les accidents : elles sont plus vulnérables. Une visite médicale régulière, pourquoi pas ? Mais à quelle fréquence ? Les maladies évoluent à des vitesses différentes... Mieux vaudrait renforcer la formation et la prévention, et inciter les médecins, à chaque visite, à jauger l'aptitude à conduire du patient. La formation souvent dispensée dans les écoles par les policiers municipaux en matière de sécurité routière serait utile aussi dans les clubs de personnes âgées - qui sont très demandeurs, pour une mise à jour des connaissances.

Ne négligeons pas non plus le risque, en cas de retrait de permis, que les personnes se reportent sur des véhicules sans permis, extrêmement dangereux car ils vont à la vitesse d'un vélo mais occupent la place d'une voiture.

M. Christian Cointat. - Nous avons un permis de conduire européen : il serait logique d'en harmoniser l'octroi et la gestion. Je réside au Luxembourg depuis le 2 décembre 1970 : j'ai dû troquer mon permis français, à durée indéterminée, contre un permis à durée déterminée, valable uniquement jusqu'à mes soixante ans. J'ai alors passé une visite médicale, ce qui n'a rien de compliqué : mon médecin de famille était agréé -presque tous les médecins le sont -, j'ai rempli un formulaire, et voilà tout ! Mon permis fut alors prolongé jusqu'à mes soixante-dix ans, et comme j'atteins cet âge prochainement, je suis retourné chez mon médecin, qui m'a transmis - sous pli cacheté - sa décision qui, si elle est positive, prolongera mon permis jusqu'à 75 ans. Comment savoir si l'on est apte à conduire, si aucune vérification n'est faite ? N'allez pas me dire que c'est aux familles de raisonner les personnes âgées : quel fils, quelle fille a le courage d'empêcher son père ou sa mère de conduire, s'il n'y a pas une obligation médicale ? Aucun, alors que ce serait une opération de salubrité publique.

Autrefois, la France était toujours novatrice, elle donnait le ton : nous voilà réduits à imiter les autres pays. Nous sommes devenus conservateurs, nous préférons attendre que tous nos voisins l'aient fait pour l'envisager...

M. Patrice Gélard. - Devoir aller chez le médecin de la préfecture, ce n'est pas un progrès !

M. Christian Cointat. - Non, chez un médecin agréé ! Et la sécurité y trouve son compte.

M. François Zocchetto. - Quand M. Détraigne est venu me parler de ce projet, j'ai d'abord souri. Mais il est revenu à la charge, a demandé l'inscription de son texte dans notre temps réservé. J'ai essayé de le dissuader, il a insisté et finalement je me suis dit que ce serait l'occasion de débattre d'un problème qui touche nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Dans combien de familles le fils ou la fille, souvent eux-mêmes âgés, doivent-ils subtiliser les clefs de la voiture de la mère ou du père, et prétendre qu'elles sont perdues, ou bien mener la voiture au garage pour une longue, très longue réparation ?

Parfois ce sont les petits-enfants, ou les arrière petits-enfants, dont on décide qu'ils n'iront pas dans la voiture de leur aïeul, parce qu'une autre solution a été trouvée... C'est là un excellent indicateur ! Il est indéniable que de nombreux accidents ont été causés par des personnes âgées qui ont pris des voies à contresens. Il y a aussi un problème que vous n'avez pas évoqué : l'assurance. Souvent, au moindre incident, des conducteurs âgés sont brutalement exclus du système et ne trouvent plus où s'assurer. Je crains que la conduite sans assurance ne se développe parmi les personnes âgées... Puis, reconnaissons-le, l'art de conduire est de plus en plus complexe : combien d'entre nous auraient leur permis s'ils devaient le passer aujourd'hui ? Nous devons trouver une formule pour accompagner les personnes âgées dans l'acte de conduire, et les sécuriser. M. Détraigne, en lançant ce débat, est un précurseur. Il faut créer un lien entre le conducteur et le médecin : c'est l'état de santé, plus que l'âge, qui est en cause.

Mme Esther Benbassa. - Il y a, en effet, matière à débat. Nous devons lutter contre la discrimination à l'égard des seniors. Nous sommes inégaux devant la maladie, comme devant la vieillesse : il me paraît difficile de fixer un âge à partir duquel il ne faudrait plus conduire. Je ne connais pas de statistiques convaincantes sur ce point. La mobilité est une liberté individuelle, un droit et un gage d'indépendance. Enlever à une personne, sous prétexte qu'elle est âgée, son permis de conduire, c'est la condamner à la mort sociale.

Mme Catherine Troendle. - Exactement.

Mme Esther Benbassa. - A la campagne, sans voiture, on est obligé de rester chez soi. A une époque où l'espérance de vie atteint - au moins pour les femmes - 86 ans, comment condamner quelqu'un à l'immobilité quinze ans avant sa mort ? Mieux vaut le mettre dans une maison de retraite...

Il existe un arrêté du 31 août 2010, qui modifie celui du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. Cela ne suffit-il pas ? Mieux vaudrait faire des campagnes de prévention et d'information, à la télévision et auprès des médecins. Les médecins de préfecture semblent stricts, voire rigides : appelons plutôt la population à consulter régulièrement son médecin généraliste, tous les cinq ans par exemple, pour faire vérifier sa vue ou son ouïe.

M. Jean-René Lecerf. - Je rejoins Mme Benbassa sur le caractère discriminatoire de cette mesure à l'égard d'une certaine partie de la population. En outre, cette proposition de loi semble fixer une date de péremption aux conducteurs, c'est assez déplaisant. A-t-on songé aux conséquences en milieu rural ? Souvent, le magasin le plus proche est à onze ou douze kilomètres. La solidarité familiale y est aussi plus forte qu'en milieu urbain : il n'est pas rare que des personnes de 70 ans s'occupent de leurs parents. Faudra-t-il d'office envoyer toute la famille en maison de retraite ? Quand j'étais maire, de nombreuses personnes que j'ai connues conduisaient sans permis ni assurance : elles avaient plus souvent moins de 25 ans que plus de 75 ans... Il y a d'autres moyens de réduire la mortalité due aux accidents, comme par exemple, la diffusion de l'enseignement des gestes qui sauvent : notre collègue Jean-Pierre Leleux avait déposé une proposition de loi qui est toujours en attente...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Enfouie...

M. Jean-René Lecerf. - Les accidents domestiques font quatre fois plus de victimes que la route, mais ne donnent lieu à aucune campagne de prévention. En matière de sécurité routière, à l'inverse, nous sommes devenus exemplaires.

L'adoption de ce texte stimulerait enfin l'industrie des véhicules sans permis, ce qui ne serait pas un progrès.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je me suis battu pour que la formation des conducteurs de transport en commun de personnes comprenne une formation aux premiers secours. Dans mon département, un gamin qui circulait à vélo a contourné un autobus et s'est retrouvé coincé sous le véhicule : il a été tué, car le chauffeur a déplacé son bus pour dégager le petit cycliste, au lieu de tout arrêter et d'appeler le Samu. Le Gouvernement à qui je demande des dispositions légales m'oppose la compétence réglementaire. Fort bien, changeons le règlement. Puis on m'objecte que ce n'est pas possible car le sujet relève de la compétence de l'Union européenne !

M. Michel Delebarre. - Je rejoins les observations qui ont été faites. Ce genre de mesure me laisse sceptique, et je doute de son efficacité. Privilégions plutôt la prévention. Le rapporteur a-t-il une idée de l'accueil que l'opinion publique réserverait à ce type de mesure ? Je crains pour ma part un scepticisme généralisé...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je félicite M. Détraigne pour son talent de provocateur. Nous sommes plusieurs à être personnellement menacés par une telle mesure, il y a conflit d'intérêt ! Hier, la classe dangereuse, c'était les jeunes ; apparemment, aujourd'hui, ce sont les vieux. À quoi peuvent servir les stages de recyclage, en cas de problème de santé ? Sans compter que cette mesure est discriminatoire, selon le revenu, car certains n'ont pas les moyens de payer un taxi, et selon le lieu de résidence, car ceux qui vivent dans les grandes villes disposent de transports en commun que les ruraux n'ont pas. La solution sera-t-elle de faire partout des métropoles ? Une société doit arbitrer entre risque et liberté. Or on reconstitue une sorte d'ordre moral, hygiéniste et sécuritaire. M. Cointat a même parlé de « salubrité publique » ! Je n'en croyais pas mes oreilles !

M. Christian Cointat. - Il s'agit de protéger les personnes âgées contre elles-mêmes, de protéger les usagers de la route. D'autres pays le font !

M. Pierre-Yves Collombat. - On restreint la liberté au nom de la salubrité - c'est le mot que vous avez employé. Pour moi, résister à ce mouvement est salutaire, même si nous sommes les seuls à le faire !

M. Christian Favier. - Merci au rapporteur, car ce texte soulève de vraies questions : dans quelle société voulons-nous vivre ? Voulons-nous tout règlementer ? Si vous me permettez ce trait d'humour, à l'heure où certains proposent de repousser encore l'âge de la retraite, que dira-t-on aux employés de 70 ans qui auront besoin de leur voiture pour leur travail ? Oui à la prévention, à la formation au secourisme, à la lutte contre l'alcool au volant, mais non à la réglementation qui nous est proposée : laissons les personnes âgées de plus de 70 ans conduire en liberté. Pour une fois, nous ne demanderons pas de référendum !

M. Hugues Portelli. - Je partage pleinement les propos de Mme Klès. J'en profite pour signaler que le 27 mai dernier, le Sénat a adopté un projet de loi transposant plusieurs directives européennes sur le développement durable, dont l'une traitait des infractions routières transfrontalières. Je regrette que notre commission n'en ai pas été saisie, car à mon avis, cette directive ne sera pas applicable.

Mme Virginie Klès. - J'ai le permis E : à ce titre, je suis déjà soumise à la visite médicale tous les cinq ans. Or ma vue a beaucoup baissé depuis un an, et la prochaine visite n'est que dans trois ans... ; il ne dépend que de moi de solliciter une nouvelle visite, ce qui montre le peu d'effectivité d'une visite imposée tous les cinq ans.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet accueil ne me surprend pas. Le but de cette proposition de loi était d'ouvrir le débat, nous l'aurons en séance publique.

Les auditions ont montré que les médecins traitants n'étaient pas les mieux placés : ils ne souhaitent pas se fâcher avec leurs patients et sont en outre tenus par le secret médical, qui leur interdit de communiquer des informations à la préfecture. Le délégué interministériel à la sécurité routière mène des actions en leur direction, mais reconnaît que le système fonctionne mal.

Qu'en pense l'opinion publique ? Selon un sondage commandé en 2009 par les assureurs, 65,8 % des personnes interrogées étaient favorables à des mesures spécifiques pour les conducteurs âgés. Il y a quelques jours à peine, une personne âgée a pris l'A9 à contresens, faisant deux morts. « Faut-il imposer des examens médicaux aux conducteurs âgés ? » demandait Public Sénat : 60 % des personnes ont répondu oui, même si ce type de sondage doit être pris avec précaution.

Avec le permis européen, la logique voudrait que le système de contrôle de l'aptitude à conduire soit le même dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce que je propose est une version très allégée de ce qui existe ailleurs.

M. Patrice Gélard. - C'est discriminatoire !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Ce le serait si nous étions tous égaux face à la conduite. Est-il discriminatoire de n'autoriser à conduire qu'à partir de 18 ans et sous réserve de l'obtention d'un permis ? Les réflexes baissent avec l'âge, nos capacités ne sont plus les mêmes qu'à 20 ans.

Le débat en séance publique sera l'occasion de rappeler l'importance de développer la prévention, à laquelle je suis très attaché. Oui, il faut enseigner à l'école les gestes qui sauvent. Je souhaite que le débat ait lieu, qu'il débouche sur des propositions consensuelles, que le Gouvernement puisse reprendre à son compte, pour nous rapprocher de ce que font nos voisins.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 4 est rédactionnel.

M. Christian Cointat. - Je le voterai, mais j'aurais souhaité que l'on supprime la mention du « médecin agréé ». Ne compliquons pas les choses.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous avez jusqu'à lundi pour déposer des amendements.

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

M. Christian Cointat. - N'en déplaise au rapporteur, l'amendement n° 3 n'est pas rédactionnel et change le sens du texte. Je n'aurais pas voté ce texte si le stage de remise à niveau avait été obligatoire dans tous les cas. Mais avec cet amendement, il n'est plus exigé qu'en cas d'inaptitude partielle à la conduite. Cela change tout.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 5 donne au préfet compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis, et ce au vu de l'avis médical, comme cela se fait pour les permis professionnels.

L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 2 prévoit un stage de remise à niveau uniquement dans le cas d'une interdiction partielle de conduire.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Détraigne connaît nos réticences.

Quel que soit notre vote, le texte sera examiné en séance.

L'article 1er n'est pas adopté, non plus que l'article 2.

L'amendement n° 1 devient sans objet.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Détraigne s'attendait à ce vote, son objectif était de lancer le débat. Personne ne disconviendra qu'il y a là un vrai sujet.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

4

Rédactionnel

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

6

Relèvement du seuil de la visite de 70 à 75 ans

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

3

Rédactionnel

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

2

Mise en place d'un stage de remise à niveau en cas de restriction d'usage du permis de conduire

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

5

Compétence du préfet pour annuler, suspendre, restreindre l'usage ou changer de catégorie du permis de conduire

Rejeté

PROPOSITION DE LOI visant à instituer une évaluation médicale à la conduite
pour les conducteurs de 70 ans et plus

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

1

Rédactionnel

Rejeté