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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

11 juin 2013 : Accord de sécurité sociale : projet ITER ( rapport - première lecture )

N° 648

· SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER,

Par M. Jean-Claude PEYRONNET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

138, 702 et T.A. 113

Sénat :

509 et 649 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

ITER est une expérience scientifique à très grande échelle qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion, et ouvrir ainsi la voie, à terme, à son exploitation industrielle et commerciale. Projet de 13 milliards d'euros s'étalant sur 20 ans et rassemblant au total 34 nations, ITER est installé à Cadarache dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (département des Bouches-du-Rhône).

Le projet de loi de ratification dont nous sommes saisis porte sur un accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et l'Organisation ITER. Il vise à permettre aux membres de l'Organisation qui le souhaitent d'adhérer au régime français d'assurance volontaire vieillesse ou, sous certaines conditions, de racheter des cotisations au régime général de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation.

L'accord de sécurité sociale offrira aux intéressés la possibilité d'adhérer, dans l'année suivant leur entrée dans l'Organisation, à l'assurance volontaire vieillesse du régime français. Une autre disposition de l'accord donnera aux membres du personnel de l'Organisation ITER qui auront été soumis, pour l'assurance vieillesse et avant leur entrée en fonction au sein de cette Organisation, à la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la faculté de racheter des cotisations au régime de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation s'ils n'ont pas adhéré en temps utile à l'assurance volontaire vieillesse.

Son objet est certes limité (modalités d'affiliation à l'assurance vieillesse des 150 salariés français concernés) mais dans la mesure où il contribuera à renforcer l'attractivité, pour les scientifiques de nationalité française, d'une infrastructure au rayonnement international, son importance ne doit pas être négligée.

I. LE PROJET ITER, UNE INFRASTRUCTURE MAJEURE AU SERVICE DU RAYONNEMENT SCIENTIFIQUE DE LA RÉGION PACA

A. UN PROJET MAJEUR DE RECHERCHE SUR LA FUSION NUCLÉAIRE, IMPLANTÉ DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Au mois de novembre 1985, à Genève, après s'être concerté avec le Président François Mitterrand et le Premier ministre britannique Margaret Thatcher, Mikhaïl Gorbatchev, Secrétaire général du Parti communiste de l'Union soviétique a proposé au Président américain Ronald Reagan de mettre en place un programme international visant à développer l'énergie de fusion à des fins pacifiques.

Le programme ITER était né. Les premiers pays signataires de l'accord, l'Union soviétique, les États-Unis, l'Union européenne (via Euratom) et le Japon, furent rejoints par la République populaire de Chine et la République de Corée en 2003, puis par l'Inde en 2005. Ensemble, ces sept nations ou groupes de nations représentaient plus de la moitié de la population mondiale.

1. Le principe de la fusion nucléaire

ITER est un important projet de recherche sur la fusion nucléaire, qui s'inscrit dans le cadre d'une collaboration internationale entre sept partenaires (Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, Inde, Japon, Russie et Union Européenne).

ITER est l'un des projets scientifiques internationaux les plus vastes et les plus ambitieux de tous les temps. ITER, qui signifie « le chemin » en latin, est fondé sur un niveau de collaboration scientifique sans précédent. ITER sera l'installation expérimentale de fusion la plus puissante jamais construite. La machine a été conçue pour démontrer la faisabilité scientifique et technique de la fusion en tant que source d'énergie.

La fusion est la réaction par laquelle des noyaux atomiques légers fusionnent pour produire des noyaux plus lourds en libérant une grande quantité d'énergie. C'est ce phénomène qui fait « briller » le soleil et les étoiles. La recherche sur la fusion vise à développer un prototype de centrale de fusion à la fois sûr et fiable, respectueux de l'environnement et économiquement viable. Les combustibles nécessaires à la fusion sont abondants et accessibles.

ITER est implanté à Cadarache, en France, dans le département des Bouches-du-Rhône. L'Europe prendra en charge près de la moitié des coûts de construction et les six autres membres de cette aventure internationale commune (Chine, Inde, Japon, République de Corée, Fédération de Russie et États-Unis) assumeront à parts égales le reste du financement (9,1 % du coût restant).

Les Membres d'ITER apportent l'essentiel de leur contribution (90 %) « en nature », c'est-à-dire qu'ils fournissent directement à « ITER Organization » les bâtiments de l'installation et les éléments de la machine.

Pendant sa période d'exploitation, ITER testera les technologies fondamentales pour aborder l'étape suivante : un réacteur de fusion de démonstration capable de produire de l'énergie à des fins commerciales.

L'objectif scientifique du programme ITER est de produire, grâce à la fusion nucléaire, dix fois plus d'énergie que la machine n'en aura reçue. Conçu pour produire 500 MW d'énergie de fusion à partir d'un apport externe de 50 MW, ITER sera le premier dispositif de fusion capable de générer de l'énergie de manière effective.

Qu'est-ce que la fusion nucléaire ?

La fusion est la réaction qui se produit au coeur du Soleil et des étoiles. Au cours de ce processus, des noyaux d'hydrogène entrent en collision et fusionnent pour donner naissance à des atomes d'hélium plus lourds, libérant de considérables quantités d'énergie. Chaque seconde, le soleil transforme 600 millions de tonnes d'hydrogène en hélium, libérant ainsi une gigantesque quantité d'énergie. ITER vise à expérimenter la réaction de fusion dans un tokamak, une machine qui utilise des champs magnétiques pour confiner et contrôler le plasma chaud. La fusion du deutérium et du tritium (D-T) produira un noyau d'hélium, un neutron et de l'énergie. La température à l'intérieur du tokamak ITER sera de 150 millions de degrés, soit dix fois celle qui règne au coeur du soleil.

Le noyau d'hélium est porteur d'une charge électrique. Il sera donc soumis aux champs magnétiques du tokamak et restera ainsi confiné dans le plasma. Toutefois, 80 % environ de l'énergie produite sera emportée hors du plasma par le neutron qui, n'étant pas chargé électriquement, demeurera insensible aux champs magnétiques. Les neutrons seront absorbés par les parois du tokamak, transférant leur énergie à ces dernières sous forme de chaleur.

Dans l'installation ITER, cette chaleur sera évacuée par des tours de refroidissement. Dans le prototype de réacteur de fusion (DEMO), qui succédera à ITER, ainsi que dans les futures installations industrielles de fusion, la chaleur sera utilisée pour produire de la vapeur et, au moyen de turbines et d'alternateurs, de l'électricité.

Les réacteurs de fusion nucléaire ne produisent pas de déchet de haute activité à vie longue. Le produit de la fusion, sous forme de combustible « brûlé », est de l'hélium, un gaz non radioactif. La radioactivité présente dans le système procède d'une part du combustible (tritium), d'autre part des matériaux qui auront été activés pendant les phases de fonctionnement de la machine. La demi-vie de la plupart des radioéléments présents dans ces « déchets » ne dépassant pas la dizaine d'années, leur radioactivité aura diminué de manière sensible au bout de 100 ans.

Pendant les vingt années que durera la phase opérationnelle du projet, ITER produira quelque 1 200 tonnes de déchets. Les déchets issus du démantèlement seront constitués à 90 % de déchets de très faible, faible et moyenne activité à vie courte. Au terme de 100 ans de décroissance naturelle, 6 000 tonnes de déchets conditionnés subsisteront -- l'équivalent d'un cube de 10 mètres d'arête.

« Nous sommes fermement convaincus que seule l'énergie de fusion peut apporter une réponse aux aspirations contradictoires que l'humanité ne tardera pas à formuler.

« Ce qui est en jeu en effet, c'est de composer entre la demande d'énergie toujours croissante qu'exprime une grande partie de la population mondiale, légitimement soucieuse d'améliorer son niveau de vie, et les risques que les sources d'approvisionnement énergétiques présentes font peser sur notre environnement.

« Si nous voulons mettre en place, de manière sérieuse, une politique de développement durable dont les générations futures recueilleront les fruits, l'utilisation de l'énergie de fusion est de notre point de vue absolument impérative1(*). ».

Osamu Motojima, directeur général d'ITER.

La date retenue pour l'obtention du Premier «Plasma» (le combustible d'une installation de fusion est constitué d'un mélange gazeux -- ou plasma de deutérium et de tritium) est fixée au mois de novembre 2020. La date de lancement des opérations deutérium-tritium est fixée au mois de mars 2027.

Jusqu'à ce jour, le chantier a globalement progressé selon le calendrier prévu :

Avec la signature du 76ème Accord de fourniture en juin 2012, le total des engagements signés par ITER Organization atteint 80 % de la valeur de l'apport en nature, par les Etats participants, au projet.

La France, en sa qualité de pays hôte, a tenu ses engagements en temps et en heure : les travaux de terrassement du site ont été terminés dès juin 2009 et la responsabilité du site a été transférée par le CEA à ITER Organization en juillet 2010 ; les travaux d'aménagement d'un itinéraire routier permettant le transport de pièces de dimension ou de poids très exceptionnels (10m de haut ; 600 tonnes) ont été finalisés en 2010 ; la nouvelle école internationale, financée et réalisée par la Région PACA, est opérationnelle à Manosque depuis la rentrée 2009 et la réception finale de l'intégralité des nouveaux bâtiments a été faite pour la rentrée scolaire 2010 ; l'accueil du personnel international fait l'objet d'un effort quotidien facilitant les démarches administratives et l'intégration en France.

Le siège d'ITER à Cadarache a été réceptionné auprès de l'entreprise le 17 septembre 2012, et l'ensemble des bâtiments et des voiries a été officiellement transféré à ITER Organization le 5 octobre. Sur le chantier du réacteur, la réalisation du radier du bâtiment d'assemblage est en cours, ainsi que les travaux de certains réseaux hydrauliques sur la plateforme. Un appel d'offres pour la construction du bâtiment principal a déjà été lancé.

Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base dans le cadre du projet ITER sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance a été publié au journal officiel le 10 novembre 2012. Ce décret valide la sûreté de l'installation, sur avis positif de l'Autorité de sûreté nucléaire, et autorise la poursuite des travaux de construction. Le projet ITER passe maintenant d'une phase de conception à une phase de réalisation. Les premiers éléments du réacteur arriveront sur le site en 2014.

L'avancement du projet fait l'objet d'une évaluation mensuelle. La maîtrise des délais fait l'objet d'une attention particulière. Dans un effort commun avec les agences domestiques, ITER Organization met en place des stratégies visant à compenser partout où cela s'avère nécessaire les retards et les aléas inhérents à un projet d'une grande ampleur et au caractère inédit.

2. Des atouts français qui ont permis à la région PACA de remporter la compétition pour accueillir ITER

Le choix de l'implantation d'ITER a fait l'objet d'une longue procédure qui a abouti le 28 juin 2005.

L'Accord ITER a été officiellement signé le 21 novembre 2006 par les ministres des sept Membres d'ITER réunis au palais de l'Élysée, à Paris, en présence du Président français Jacques Chirac et du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso.

L'Accord ITER est entré en vigueur le 24 octobre 2007, après ratification par l'ensemble des Membres, donnant officiellement naissance à l'ITER Organization.

Le site français a été en compétition avec trois autres sites candidats : un deuxième site européen en Espagne, un site au Japon et un site au Canada. Le processus de sélection a été long et difficile. Il a pris en compte les aspects techniques des quatre candidatures mais également les aspects socio-économiques et réglementaires. Un des atouts majeurs de la candidature française a été la proximité du centre CEA de Cadarache, capable d'apporter son soutien logistique et son expertise nucléaire. Du point de vue technique, la France s'est engagée sur la mise à disposition et la viabilisation d'un site de 182 hectares pour accueillir les installations du projet ITER (dont la machine) ainsi que sur la réalisation d'un itinéraire d'accès pour les grands composants d'ITER depuis la mer. Du point de vue socio-économique, la France s'est engagée sur l'accueil des personnels du projet ITER : construction d'une école internationale, assistance aux aspects administratifs, aide au logement, etc. Du point de vue réglementaire, la France s'est engagée à instruire le dossier de création de l'installation nucléaire de base ITER selon le processus réglementaire en vigueur pour l'ensemble des installations nucléaires malgré des différences très significatives entre les filières fusion et fission. Vis-à-vis de l'Union européenne, la France s'est engagée à prendre directement en charge 20 % de la part du coût de construction incombant à l'Europe.

Du point de vue de la construction de la machine ITER, dont les éléments sont produits par différents états membres, ils seront acheminés entre 2013 et 2014 vers le site de Cadarache. Trois années de travail ont été nécessaires pour adapter, sur 104 kilomètres, les chaussées, les ponts et les ronds-points de l'Itinéraire ITER aux exigences des convois exceptionnels. Ces convois achemineront jusqu'au site d'ITER, à Cadarache, les éléments fabriqués par les pays membres de l'Organisation et arrivés par mer au port de Berre-l'Étang. Deux convois-test seront organisés en 2013 pour vérifier le dimensionnement physique et la résistance de l'Itinéraire avant l'arrivée des premiers éléments en 2014.

Entre 2014 et 2017, des convois exceptionnels parcourront l'itinéraire ITER de nuit à vitesse réduite, contournant seize villages, négociant seize ronds-points et franchissant trente-cinq ponts. La plus lourde des charges qu'ils transporteront pèse 900 tonnes, la plus haute 10 mètres, la plus large 9 mètres, la plus longue 61 mètres.


* 1 Discours d'Osamu Motojima, directeur général d'ITER, discours inaugural des Monaco International ITER Fusion Energy Days (MIIFED), 23 novembre 2010