Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

11 juin 2013 : Accord de sécurité sociale : projet ITER ( rapport - première lecture )

B. UNE STRUCTURE JURIDIQUE EN 3 NIVEAUX POUR UNE COLLABORATION INTERNATIONALE DE PLUS DE 20 ANS

Les études de conception du programme de fusion ont débuté en 1988. Après plusieurs phases de travail de plus en plus précises, la conception définitive d'ITER a été ratifiée par les Membres en 2001. De nouvelles négociations ont ensuite abouti au « Joint Implementation Agreement », un accord qui définit en détail les phases de construction, d'exploitation et de démantèlement d'ITER, ainsi que les aspects financiers, organisationnels et humains.

Les sept Membres du programme fourniront les principaux éléments de la machine à ITER Organization sous forme de contribution « en nature ». Dans cette perspective, chaque partenaire a créé une « agence domestique » qui gère les contrats industriels. Les Membres d'ITER sont convenus de participer, ensemble, à tous les aspects du programme : recherche scientifique, approvisionnement, financement, ressources humaines, etc. afin que chacun d'eux puisse disposer, à terme, du savoir-faire nécessaire pour construire sa propre centrale de fusion.

ITER a nécessité la mise en place d'une architecture juridique à trois niveaux :

- international, avec la création d'une organisation internationale (l'Organisation ITER) et les privilèges et immunités qui s'y attachent : l'Organisation assure la maîtrise d'ouvrage de la construction et de l'exploitation de la machine tout en recrutant le personnel nécessaire à la mise en oeuvre du projet ;

- partenaires du projet, avec la création de sept agences domestiques chargées de fournir les composants en nature du futur réacteur ;

- France, pays d'accueil du réacteur sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône), avec la désignation d'un Haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER et la création d'une entité française (Agence ITER-France), lesquels de manière générale, sont chargés de suivre pour la part de responsabilité qui incombe à la France le développement du projet sur son sol.

L'Organisation, son personnel, ses experts, ainsi que les représentants de ses Membres jouissent, sur le territoire de chacun des Membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

C. D'IMPORTANTS FINANCEMENTS MOBILISÉS

La contribution européenne au projet, via la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), se monte à 6 600 millions d'euros (aux conditions économiques de 2008), ce qui représente 45,46 % du coût de construction de la machine. La France participe à cette contribution à hauteur de 1 168 millions d'euros. Chacun des autres partenaires - Chine, Corée, États-Unis, Inde, Japon, Russie - participe à hauteur de 9,09 % du coût de construction.

D'autre part, la France en tant que « pays hôte » s'était engagée à réaliser des aménagements pour l'accueil du projet ITER (préparation et viabilisation du site, aménagement de l'itinéraire routier spécifique et construction de l'école internationale) pour un montant de 258 millions d'euros (courants). Ces engagements ont d'ores et déjà été tenus dans les délais et budgets impartis.

D'emblée et de leur propre volonté, les collectivités locales de la région PACA se sont fortement impliquées dans le projet ITER. Les Conseils généraux des six départements les plus proches d'ITER (Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Vaucluse, Var et Bouches-du-Rhône), ainsi que le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Communauté du Pays d'Aix, ont apporté une contribution totale de 467 millions d'euros.

Cette contribution doit être mise en regard des contrats de sous-traitance et des emplois que le projet ITER a générés dans la région : 65 % des contrats ont été attribués à des compagnies françaises basées dans la région (pour 927 millions d'euros).

S'agissant de la contribution japonaise, il faut noter que le séisme et le tsunami qui se sont produits au Japon le 14 mars 2011 ont affecté certaines des installations qui doivent fabriquer des éléments destinés à ITER. Les bâtiments qui abritent les équipements de test des aimants supraconducteurs et des faisceaux de neutres, notamment, ont été sérieusement touchés. Dans une première estimation, les autorités japonaises ont évalué à un an le retard dans la livraison de certains éléments-clé d'ITER.