Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

11 juin 2013 : Accord de sécurité sociale : projet ITER ( rapport - première lecture )

B. UN FAIBLE NOMBRE DE PERSONNES CONCERNÉES ET DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES LIMITÉES

L'impact financier pour l'État et les organismes de sécurité sociale dépendra du nombre de salariés concernés, du nombre de trimestres qu'ils vont « racheter » et du nombre d'années au cours desquelles ces salariés vont percevoir le montant de retraite correspondant à ces rachats. L'Organisation internationale ITER comprend deux catégories de personnels :

- directement employés par l'Organisation sur la base d'un contrat de travail ;

- mis à disposition par un contrat de mise à disposition et rémunérés par leur organisation d'origine.

Seul le personnel directement employé par l'Organisation ITER est concerné par le rattachement possible au système français de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille et leurs ayants-droit.

À ce jour, l'Organisation ITER emploie 472 personnes dont 156 Français. Ces effectifs ne sont pas amenés à croître dans les prochaines années de façon significative. Il n'y a aucun impact financier (tant fiscal que budgétaire) sur le projet ITER. Le rachat des droits à pension sera aligné sur le tarif des « versements pour la retraite » dit « rachat Fillon », prévus à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, réputés actuariellement neutres pour le régime général. Ce mécanisme offre deux options : soit les trimestres rachetés sont pris en compte pour le seul taux de la pension, soit ils sont pris en compte pour le taux et pour la durée de l'assurance dans le régime.

Conformément à son objet, les avantages de cet accord pour les personnes concernées consistent dans le fait qu'ils pourront se constituer, par l'affiliation ou le rachat, des périodes d'assurance au titre du régime français et justifier ainsi, le cas échéant, d'une carrière complète dans ce régime.

C. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SOUMIS À RATIFICATION

Le texte rappelle tout d'abord dans son article 1er que « Les membres du personnel de l'Organisation ITER (...) exerçant leur activité sur le territoire français, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, conformément à l'article 18 de l'accord de siège. L'Organisation ITER assure à son personnel le service des prestations familiales et la garantie contre les risques maladie maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu'elle a institué. »

L'article 2 de l'accord stipule ensuite que « les membres du personnel d'ITER ont la faculté, dans le délai de douze mois suivant leur engagement par l'Organisation ITER, d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse du régime français de sécurité sociale. » Par ailleurs, les personnels qui, avant leur entrée en fonction au sein de l'Organisation, auront été soumis, pour l'assurance vieillesse à la législation de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ont également la faculté, selon les dispositions de l'article 3, de racheter des cotisations au régime de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation, s'ils n'ont pas adhéré en temps utile à l'assurance volontaire vieillesse. Cette disposition vise simplement à respecter le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel qu'il est prévu par les traités, et donc à accorder les mêmes avantages dans les mêmes conditions aux ressortissants des Etats membres concernés.

L'article 4 de l'accord précise les délais dans lesquels les membres du personnel d'ITER peuvent bénéficier des dispositions de l'accord : « Les membres du personnel de l'Organisation (...) qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent Accord peuvent, dans le délai d'un an suivant cette date, demander leur admission à l'assurance volontaire vieillesse, avec possibilité de rachat de cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l'Organisation ITER. » Il précise en outre que « les membres du personnel (...) qui ont cessé leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'accord ont la faculté de racheter des cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l'Organisation ITER. » Enfin, l'accord définit les modalités de calcul des cotisations en indiquant que « le montant des versements rétroactifs dus par les intéressés, (...) est calculé selon le barème prévu par la réglementation française. Pour la détermination du tarif applicable, sont pris en considération les émoluments afférents à l'emploi qu'ils occupent à la date à laquelle ils formulent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse ou les émoluments afférents au dernier emploi occupé dans l'Organisation. »

Les trois derniers articles de cet accord sous forme d'échanges de lettres entre le ministre français de la santé et le directeur général de l'organisation, portent sur sa mise en oeuvre et n'appellent pas de commentaire particulier.