Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

N° 659

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' enseignement supérieur et à la recherche ,

Par Mme Dominique GILLOT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		835 , 969 , 983 , 1042 et T.A. 142
Sénat :	614 , 655 , 660 et 663 (2012-2013)

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Les principales modifications apportées par votre commission au projet de loi visent à :

- valoriser les résultats de la recherche au service de la société :

• par la consécration, dans les missions et les priorités du service public de l'enseignement supérieur, du principe d'une valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui doit se décliner au travers du développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques ;

• par la reconnaissance d'une mission du service public l'enseignement supérieur et de la recherche dans le renforcement des interactions entre sciences et société et l'introduction du concept de sciences participatives ;

- offrir les meilleures chances de réussite à tous les étudiants :

• par le renforcement des missions des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle au sein des universités ;

• par la consécration du doctorat comme une expérience professionnelle valorisable dans les conventions collectives ;

• par la sécurisation juridique du dispositif visant à réserver des places aux meilleurs lycéens dans les filières sélectives ;

• par le renforcement du rapprochement entre filières sélectives et universités, au travers de la double inscription obligatoire des élèves de sections de technicien supérieur et de classes préparatoires dans leur lycée et dans une des universités avec lesquelles une convention aura été conclue ;

- renforcer la responsabilité sociale des établissements d'enseignement supérieur :

• par la prise en compte effective de la situation particulière des étudiants et des personnels présentant un handicap au sein des universités, en faveur de leur pleine intégration et de leur réussite académique et professionnelle ;

• par la consécration du principe d' « université inclusive » ;

• par la reconnaissance de la résorption de la précarité de l'emploi au sein des universités comme un objectif prioritaire de la politique sociale de chaque établissement, pour lequel des indicateurs de résultats et de suivi doivent être examinés dans le cadre de son bilan social ;

- élever l'amélioration de la qualité de la vie étudiante au rang de priorité de la politique universitaire nationale :

• par l'inclusion dans les missions du service public de l'enseignement supérieur d'un principe de soutien aux initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;

• par la reconnaissance de l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale de tous les étudiants comme des piliers de la politique nationale universitaire et de la politique de site, sous l'égide du réseau des oeuvres universitaires et scolaires ;

- garantir une gouvernance pleinement démocratique et collégiale des universités et de leurs regroupements :

• par le renforcement de la collégialité dans la désignation des personnalités extérieures au sein du conseil d'administration de l'université, afin de mieux les responsabiliser sur la définition des orientations stratégiques de l'établissement ;

• par le renforcement de la dimension démocratique du conseil d'administration des communautés d'universités et établissements, en garantissant la présence d'au moins 50 % de représentants élus au suffrage direct ;

- renforcer l'attractivité universitaire de la France, par l'amélioration des conditions d'accueil, de séjour, de réussite, d'intégration et d'insertion professionnelle des étudiants, chercheurs et diplômés étrangers ;

- consacrer un système d'évaluation externe solide, transparent, rigoureux et indépendant.