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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

25 juin 2013 : Français établis hors de France ( rapport - nouvelle lecture )

N° 686

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la représentation des Français établis hors de France,

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 376, 424, 426 et T.A. 120 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 605 et 606 (2012-2013)

Nouvelle lecture : 684 et 687 (2012-2013)

Première lecture : 834, 884 et T.A. 136

Nouvelle lecture : 1055, 1129 et T.A. 159

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 25 juin 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné le rapport, en nouvelle lecture, de M. Jean-Yves Leconte sur le projet de loi n° 684 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Après avoir rappelé les positions divergentes adoptées par le Sénat puis par l'Assemblée nationale en première lecture, le rapporteur a insisté sur le fait que le temps a manqué, en raison notamment de l'engagement de la procédure accélérée, pour permettre au dialogue entre les deux assemblées d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Ce dialogue a toutefois permis un rapprochement des points de vue, au cours de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, ouvrant la voie à un compromis.

Ainsi, parmi les sujets de désaccord, l'Assemblée nationale a rétabli la dénomination d'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), au lieu de Haut Conseil des Français de l'étranger. Elle a repris le dispositif adopté par le Sénat sur l'information préalable des électeurs et a retenu un découpage des circonscriptions pour l'élection de l'AFE très proche de celui adopté par le Sénat. Enfin, elle a accepté de revenir sur un certain nombre de modifications ponctuelles afin de se rapprocher du texte voté par le Sénat.

Concernant le mode de scrutin, tout en conservant le principe du scrutin indirect que le Sénat avait écarté en première lecture au profit d'un scrutin direct commun à l'élection des conseillers consulaires et à celle des conseillers à l'AFE, l'Assemblée nationale a mis en place un processus électoral mieux articulé entre les deux élections, permettant en pratique le déroulement d'une seule et même campagne électorale.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission n'a pas adopté les deux amendements présentés sur le texte. Le rapporteur a proposé l'adoption du texte sans modification.

A l'issue de ses travaux, la commission des lois n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.