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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

25 juin 2013 : Français établis hors de France ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 214-12-1 du code de l'éducation) - Coordinations dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation

Cet article contient deux mesures de coordination rendues nécessaires par la création des conseils consulaires en lieu et place des comités consulaires actuels mentionnés au sein de dispositions législatives.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait complété cet article par des mesures de coordination à la suite du changement de nom de l'AFE. Comme, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cette appellation, elle a logiquement supprimé les dispositions qu'elle avait précédemment introduites.

Article 35 (art. L. 331-3 du code de justice administrative) - Détermination du juge de l'élection

Cet article modifie l'article L. 311-3 du code de justice administrative afin de confier au Conseil d'État, sous réserve de dispositions législatives contraires, une compétence d'attribution pour statuer sur les recours contentieux contre l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et des délégués consulaires.

En première lecture, à l'initiative de son rapporteur, votre commission avait adopté un amendement de simplification rédactionnelle. L'Assemblée nationale, après avoir modifié en première lecture cet article par coordination avec le changement de nom de l'AFE, est revenue en nouvelle lecture à une rédaction identique à celle adoptée par le Sénat en première lecture.

Article 37 - Date des prochains scrutins et entrée en vigueur de la loi

Cet article fixe en mai 2014 la date de la prochaine élection des conseillers consulaires et des délégués. A compter de cette date, le mandat actuel des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prend fin et, au plus tard, le 30 juin 2014.

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission avait prévu une entrée progressive des dispositions du présent projet de loi, articulée avec l'abrogation concomitante des dispositions relatives à l'AFE dans sa version actuelle. Sous réserve de modifications marginales, l'Assemblée nationale a conservé cette rédaction.

Enfin, tirant les conséquences de l'intégration au sein du projet de loi de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 59-60 du 4 février 1959, sous réserve des modifications apportées, l'abrogation de cette ordonnance est prévue.

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A l'issue de ses travaux, votre commission n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.