N° 709
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée par M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux ,
Par M. François MARC,
Sénateur
et texte de la commission
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
624 (2012-2013) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le 5 juin dernier, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté, à l'initiative de notre collègue Richard Yung, une proposition de résolution européenne (PPRE) sur la réforme européenne des indices de taux . Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, celle-ci a été renvoyée pour un examen au fond à la commission des finances.
I. DES INDICES DEVENUS INCONTOURNABLES
A. LE BESOIN DES ACTEURS FINANCIERS DE SE DOTER DE TAUX D'INTÉRÊT DE RÉFÉRENCE
Les indices de taux permettent de déterminer un taux d'intérêt moyen sur les différents segments du marché interbancaire . En effet, les banques prêtent et empruntent quotidiennement des fonds les unes aux autres. Ces opérations sont réalisées dans différentes devises (euro, livre, dollar, etc.) et pour des maturités variables (un jour à un an).
Le marché interbancaire n'est pas centralisé : il est organisé de gré à gré . Il ne fonctionne donc pas comme une bourse où les intérêts acheteurs et vendeurs se confrontent en un lieu unique : chaque établissement doit prendre contact avec les autres afin de leur demander leurs disponibilités et leurs prix.
De ce fait, il n'est pas possible de connaître le taux d'intérêt moyen - pour les différentes devises et les différentes maturités - qui se pratiquent sur la place .
Or, de nombreux acteurs financiers souhaitent disposer quotidiennement de cette information qui reflète au mieux le coût de l'argent. Par exemple, un contrat financier dont la rémunération repose sur un taux variable nécessite un point de référence sur lequel peut être indexée cette variabilité.
Afin de répondre à ce besoin, la British Bankers Association (BBA), l'équivalent britannique de la Fédération bancaire française, a créé, au début des années 1980, le LIBOR ( London interbank offered rate ). Il permet d'établir un taux d'intérêt moyen pour dix devises 1 ( * ) et quinze maturités 2 ( * ) différentes, soit 150 taux de référence, qui sont calculés chaque jour .
De même, au sein de la zone euro, sous l'égide de la Fédération bancaire européenne, est établi l'EURIBOR. Chaque jour, quinze taux - correspondant à quinze maturités - sont ainsi publiés. A la différence du LIBOR, l'EURIBOR ne porte que sur une seule devise : l'euro 3 ( * ) .
En définitive, les taux interbancaires sont des taux de référence, qui leur vaut la qualification d'indices ou « benchmarks » 4 ( * ) en anglais. Le LIBOR (ou l'EURIBOR) représente le coût moyen d'un emprunt non sécurisé 5 ( * ) dans une devise pour une maturité donnée.
Plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de contrats financiers sont fondés sur ces taux, pour des montants notionnels estimés, au minimum, à plus de 360 000 milliards de dollars.
* 1 Couronne danoise ; couronne suédoise ; dollar américain ; dollar australien ; dollar canadien ; dollar néo-zélandais ; euro ; franc suisse ; livre sterling et yen.
* 2 1 jour, 1 semaine, 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois, 7 mois, 8 mois, 9 mois, 10 mois, 11 mois et 12 mois.
* 3 Depuis 2012, un indice « USD EURIBOR », qui porte sur le dollar américain, est par ailleurs publié.
* 4 C'est-à-dire un point de référence à partir duquel il est possible d'effectuer une mesure.
* 5 L'emprunt est dit non sécurisé parce qu'aucune garantie (ou collatéral) n'est exigée en contrepartie. On parle alors de marché interbancaire « en blanc ».