B. UN RENDEMENT DES RECETTES FISCALES ACCRU PAR LES MESURES ADOPTÉES À L'ÉTÉ 2012
Les recettes fiscales nettes ont connu en 2012 une progression de 13,4 milliards d'euros (+ 5,3 %) , passant de 255 milliards d'euros en 2011 à 268,4 milliards d'euros en 2012.
Le produit des recettes fiscales est toutefois inférieur de 6,5 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale (274,9 milliards d'euros) et de plus de 1,6 milliard d'euros aux prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (270,1 milliards d'euros), chaque loi de finances rectificative de l'année 2012 ayant conduit à une révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales nettes, en lien avec les révisions des prévisions de croissance :
- une diminution ( - 1,7 milliard d'euros ) dans le cadre de la première loi de finances rectificative du 14 mars 2012 , enregistrant un recul de - 2,6 milliards d'euros des recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA à la suite de la révision de 1,0 % à 0,5 % de la prévision de croissance, partiellement compensée par une révision des prévisions d'encaissement au regard des résultats de l'exécution 2011 (+ 0,2 milliard d'euros) ; le différentiel s'explique par des mesures nouvelles (à hauteur de 0,7 milliard d'euros), détaillées ci-après ;
- une nouvelle révision à la baisse, par la deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 (- 0,9 milliard d'euros ), correspondant au solde des moins-values de recettes fiscales attendues (- 5,8 milliards d'euros, principalement au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA) et des mesures nouvelles (+ 4,9 milliards d'euros) ;
- une dernière révision à la baisse par la troisième loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 (- 2,3 milliards d'euros) correspondant notamment à une révision à la baisse des prévisions de recettes de l'impôt sur le revenu et de la TIPCE.
L'écart par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale se concentre sur la TVA (5,7 milliards d'euros) et l'impôt sur les sociétés (3,6 milliards d'euros), comme le détaille le tableau ci-après.
Recettes fiscales nettes prévues et exécutées en 2012
(en milliards d'euros)
|
LFI 2012 |
1
ère
|
2 ème LFR 2012 |
3 ème LFR 2012 |
Exécution 2012 |
Ecart exécution/LFI |
Ecart exécution/ LFR-3 |
|
|
IR |
59,7 |
60,0 |
60,0 |
59,0 |
59,5 |
- 0,2 |
0,5 |
|
IS |
44,9 |
43,1 |
40,7 |
40,7 |
41,3 |
- 3,6 |
0,6 |
|
TICPE |
14,0 |
14,1 |
14,1 |
13,3 |
13,5 |
- 0,5 |
0,2 |
|
TVA |
137,8 |
137,1 |
135,7 |
135,6 |
132,2 |
- 5,7 |
- 3,5 |
|
Autres recettes fiscales |
18,6 |
19,1 |
22,0 |
21,4 |
22,0 |
3,4 |
0,6 |
|
Recettes fiscales nettes |
274,9 |
273,3 |
272,5 |
270,1 |
268,4 |
- 6,5 |
- 1,6 |
Source : Cour des comptes et ministère du budget
1. Des recettes fiscales en hausse de 13,4 milliards d'euros, sous l'effet des mesures nouvelles adoptées en 2012
a) Une évolution spontanée négative (- 0,5 milliard d'euros) traduisant une élasticité négative par rapport à la croissance du PIB
Le taux de croissance spontanée des recettes fiscales dépend de la conjoncture économique et de leur élasticité par rapport à la croissance du PIB en valeur.
En 2012, l'évolution spontanée des
recettes fiscales a été estimée à
- 0,1 %
, alors que la croissance nominale du PIB en
valeur atteignait 1,5 %,
soit une élasticité
négative
.
Le projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait une élasticité de 1,5 correspondant à la moyenne observée entre 2004 et 2011 (exception faite de l'année 2009, pour laquelle les données n'étaient guère significatives dans un contexte de nette récession) : suivant une hypothèse de croissance du PIB de 1,75 % en volume et de 3,6 % en valeur 42 ( * ) , la prévision de croissance spontanée des recettes fiscales s'établissait à 5,4 % en loi de finances initiale, soit + 13,6 milliards d'euros. Lors des débats parlementaires, l'abaissement de 1,75 % à 1 % de la prévision du taux de croissance économique (et de 3,6 % à 2,7 % en valeur) avait conduit à une révision à la baisse des prévisions de croissance spontanée des recettes fiscales, leur augmentation n'étant plus évaluée qu'à 10 milliards d'euros.
En exécution, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes a conduit à une diminution de 0,5 milliard d'euros , soit un manque à gagner de plus de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale .
L'évolution de l'élasticité des recettes fiscales au taux de croissance du PIB depuis 2002 est détaillée dans le tableau ci-après.
Elasticité des recettes par rapport au PIB depuis 2002
|
Taux de croissance économique |
Elasticité prévue
|
Elasticité constatée |
Ecart élasticité constatée / élasticité prévue |
|
|
2002 |
0,9 % |
1 |
- 0,1 |
- 1,1 |
|
2003 |
0,9 % |
0,9 |
0,2 |
0,7 |
|
2004 |
2,5 % |
0,7 |
1,7 |
1 |
|
2005 |
1,8 % |
1,5 |
1,3 |
- 0,2 |
|
2006 |
2,5 % |
1,2 |
2 |
0,8 |
|
2007 |
2,3 % |
1,3 |
1,5 |
0,1 |
|
2008 |
- 0,1 % |
1,3 |
0,8 |
- 0,4 |
|
2009 |
- 3,1 % |
1,2 |
3,9 |
2,7 |
|
2010 |
1,7 % |
2,3 |
1,4 |
- 0,9 |
|
2011 |
2,0 % |
1,5 |
1,6 |
- 0,1 |
|
2012 |
0,0 % |
1,5 |
- 0,1 |
- 1,6 |
Source : ministère du budget
Des taux d'élasticité proches de zéro, voire négatifs, n'avaient plus été constatés depuis 2002 (- 0,1) et 2003 (0,2), une situation comparable ayant également été observée au début des années 1990.
Interrogé par votre rapporteur général sur cette situation nouvelle, le Gouvernement a formulé les observations suivantes :
« Bien que la mesure appropriée de la sensibilité des recettes fiscales aux variations de l'activité économique soit le concept d'élasticité, cette méthode de calcul perd une grande partie de son intérêt lorsque les croissances sont négatives ou proches de zéro [...] Par ailleurs, l'élasticité au PIB des recettes fiscales nettes de l'Etat s'est toujours montrée volatile dans le passé, avec des valeurs parfois très supérieures à l'unité et parfois très proches de 0 » 43 ( * ) .
L'argumentaire du Gouvernement se vérifie empiriquement et souligne la difficulté à prévoir les recettes fiscales nettes dans un contexte de croissance économique faible ou négative , rendant particulièrement incertain l'exercice de prévision, y compris pour l'année 2013. En réalité, les années de faible croissance économique semblent se caractériser par de faibles élasticités, et l'année 2012 ne déroge pas à ce constat .
Par ailleurs, il serait attendu que l'élasticité de la TVA, dont l'assiette est constituée à 60 % par la consommation des ménages, se rapproche le plus de l'évolution du PIB en valeur. Or l'élasticité de la TVA a été négative en 2012 (- 0,8) comme détaillé dans le tableau ci-après. L'élasticité de l'impôt sur les sociétés a été encore plus fortement négative (- 1,4), et ces deux impôts expliquent la croissance spontanée négative des recettes fiscales en 2012 (- 0,2 %), alors qu'inversement, l'élasticité de l'impôt sur le revenu au PIB a atteint 4.
Comme en 2009, il a été constaté en 2012, dans le contexte d'une croissance économique de 0 %, des taux d'élasticité s'éloignant fortement des prévisions pour l'ensemble des impôts.
Elasticité des principaux impôts par rapport au PIB en 2012
|
Elasticité prévue
|
Elasticité constatée |
Ecart |
|
|
IR net |
1,9 |
4,0 |
2,1 |
|
IS net |
2,6 |
- 1,4 |
- 3,9 |
|
TVA nette |
1,1 |
- 0,8 |
- 1,9 |
|
TICPE |
- 0,5 |
- 1,8 |
- 1,2 |
Source : ministère du budget
b) Une incidence marginale des mesures de transfert et de périmètre en 2012 (+ 0,2 milliard d'euros)
Les mesures de transfert et de périmètre n'ont eu qu'un impact de + 0,2 milliard d'euros sur les recettes fiscales nettes en 2012 .
Le solde des mesures de périmètre s'est établi à + 0,2 milliard d'euros et correspond principalement aux conséquences du passage à Chorus :
- pour l'impôt sur les sociétés : - 0,4 milliard d'euros, correspondant à une modification des traitements comptables des décharges et admissions en non valeur entraînées par le passage au progiciel Chorus ;
- pour la TVA : + 1,5 milliard d'euros, correspondant aussi principalement à des changements comptables liés au passage à Chorus (+ 1,3 milliard d'euros), à la révision du régime de TVA de Réseau ferré de France (+ 0,1 milliard d'euros) et au transfert d'une part de la TVA affectée à la CNAMTS 44 ( * ) en compensation de la dépense effectuée par le budget général au titre du financement de l'AFSSAPS 45 ( * ) , du CENGEPS 46 ( * ) et des comités de protection des personnes (+ 0,1 milliard d'euros) ;
- pour les autres recettes fiscales : - 0,8 milliard d'euros, résultant du passage à Chorus.
Le solde des mesures de transfert a été nul :
- pour la TIPCE : - 0,2 milliard d'euros, traduisant divers ajustements liés au transfert aux régions ;
- pour les autres recettes fiscales : - 0,2 milliard d'euros, résultant de la suppression des exonérations sociales des heures supplémentaires et du retour à l'Etat du panier fiscal compensatoire, correspondant à l'impact sur la contribution sociale sur les bénéfices.
c) L'impact déterminant des mesures fiscales nouvelles (+ 13,7 milliards d'euros)
Le tableau ci-après détaille la révision des facteurs d'évolutions des recettes fiscales nettes, de la loi de finances initiale à l'exécution.
Compte tenu de la croissance spontanée des recettes fiscales nettes en 2012 (- 0,5 milliard d'euros) et de l'incidence limitée des mesures de transfert et de périmètre (+ 0,2 milliard d'euros), l'augmentation observée entre 2011 et 2012 (+ 13,4 milliards d'euros) s'explique presque exclusivement par les mesures fiscales nouvelles (+ 13,7 milliards d'euros) , sans toutefois permettre d'atteindre le scénario prévu par la loi de finances initiale pour 2012.
Du scénario de la LFI à l'exécution
(en milliards d'euros)
|
Scénario de la LFI 2012 |
Exécution |
Solde Exécution -LFI |
||
|
Taux de croissance du PIB en volume |
A |
1,0 % |
0,0 % |
- 1,0 % |
|
Inflation (évolution des prix hors tabac) |
1,7 % |
1,9 % |
+ 0,2 % |
|
|
Base Recettes fiscales 2011 brutes 47 ( * ) |
B |
339,4 |
339,4 |
-0,0 |
|
Base Recettes fiscales 2011 nettes 1 |
C |
253,8 |
255,0 |
1,2 |
|
Croissance spontanée des recettes fiscales nettes |
D |
9,7 |
- 0,5 |
- 10,2 |
|
Recettes fiscales après intégration de la croissance spontanée |
E = C +D |
263,5 |
254,5 |
- 9,1 |
|
Mesures antérieures à la loi de finances initiale pour 2012 |
F |
4,9 |
2,7 |
- 2,3 |
|
dont réforme de la taxe professionnelle |
- 0,5 |
- 1,9 |
- 1,4 |
|
|
Mesures nouvelles LFI 2012 et LFR-4 2011 |
G |
6,3 |
6,2 |
- 0,1 |
|
Mesures postérieures à la LFI 2012 |
H |
4,9 |
4,9 |
|
|
Mesures de périmètre et de transfert |
I |
0,2 |
0,2 |
0,0 |
|
Total mesures nouvelles et mesures de périmètre |
J = E + F + G + H + I |
11,4 |
13,9 |
2,5 |
|
Total recettes fiscales nettes 2012 |
K = E + J |
274,9 |
268,4 |
- 6,5 |
Source : ministère du budget
L'impact en 2012 des mesures fiscales nouvelles se répartit comme suit :
- une hausse de + 2,7 milliards d'euros au titre des mesures antérieures au projet de loi de finances initiale pour 2012, y compris celles résultant de la réforme de la taxe professionnelle (son impact pour le budget de l'Etat a été négatif à hauteur de - 1,9 milliard d'euros, au lieu de - 0,5 milliard d'euros en prévision) ;
- une augmentation de + 6,2 milliards d'euros pour les mesures nouvelles de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances initiale pour 2012 ;
- des ressources supplémentaires à hauteur de + 5 milliards d'euros suite aux mesures fiscales nouvelles introduites par les trois lois de finances rectificatives pour 2012.
(1) Un rendement des mesures antérieures à la loi de finances initiale pour 2012 (+ 2,7 milliards d'euros par rapport à 2011) réduit par l'absence de diminution des remboursements et dégrèvements au titre de la contribution économique territoriale
La loi de finances initiale pour 2012 (LFI 2012) prévoyait un rendement de 4,9 milliards d'euros des mesures fiscales antérieures à la LFI 2012. Leur rendement a été nettement inférieur aux prévisions, ne s'établissant qu'à 2,7 milliards d'euros en exécution.
Un écart a d'abord concerné les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, et notamment ceux afférents à la contribution économique territoriale, dont la diminution - prévue en LFI 2012 à hauteur de 1,2 milliard d'euros - n'a pas eu lieu.
Par ailleurs, le contentieux relatif au précompte immobilier avait entraîné une augmentation du rendement des fiscales nouvelles en 2011, par rapport à 2010, à hauteur de 0,9 milliard d'euros.
Le rendement de la suppression du bouclier fiscal ne s'est élevé qu'à 0,4 milliard d'euros (contre 0,7 milliard d'euros en prévision).
A contrario , l'incidence sur l'impôt sur les sociétés du versement d'une prime à l'ensemble des salariés en cas de hausse des dividendes versés n'a entraîné une perte d'impôt sur les sociétés qu'à hauteur de 0,1 milliard d'euros (pour une prévision de 0,4 milliard d'euros).
Enfin, le gain résultant de la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé, estimé à seulement 50 millions d'euros s'est finalement élevé à 0,5 milliard d'euros 48 ( * ) .
(2) L'impact des mesures nouvelles du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances initiale pour 2012 (+ 6,2 milliards d'euros)
A la suite de la révision des prévisions de croissance économique et de croissance spontanée des recettes pour 2012 (à hauteur de - 3,5 milliards d'euros) lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, des mesures nouvelles ont été prises dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 (à hauteur de + 1,3 milliard d'euros 49 ( * ) ) et surtout du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (+ 5 milliards d'euros), pour un impact total évalué à 6,3 milliards d'euros .
Au final, leur rendement s'est élevé à 6,2 milliards d'euros, comme détaillé dans le tableau ci-après.
Rendement prévisionnel et en exécution
des mesures nouvelles de la quatrième loi de finances rectificative
pour 2011
et de la loi de finances initiale pour 2012
(en milliard d'euros)
|
Rendement prévisionnel 2012 |
Exécution 2012 |
|
|
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 |
||
|
Désindexation du barème de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit |
+ 1,8 |
+ 1,6 |
|
Majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises |
+ 1,1 |
+ 0,9 |
|
Création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 % |
+ 1,8 |
+ 2,0 |
|
Augmentation de 5 points (de 19 % à 24 %) du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts |
+ 0,6 |
+ 0,5 |
|
Autres mesures nouvelles |
+ 0,4 |
+ 0,6 |
|
Loi de finances initiale pour 2012 |
||
|
Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus |
+ 0,6 |
+ 0,6 |
|
Total |
+ 6,3 |
+ 6,2 |
Source : commission des finances
(3) Un effet déterminant des mesures fiscales nouvelles votées en 2012 (+ 4,9 milliards d'euros)
Les deux premières lois de finances rectificatives pour 2012 ont conduit à l'adoption de mesures nouvelles ayant un impact dès 2012.
La première loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a mis en place la taxe sur les transactions financières (TTF) à compter du 1 er août 2012, pour un rendement estimé à 460 milliard d'euros en 2012 et à 1,1 milliard d'euros en année pleine. Par ailleurs, elle avait prévu 0,3 milliard d'euros de ressources supplémentaires dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale 50 ( * ) .
La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a doublé le taux de la TTF (de 0,1 % à 0,2 %), conduisant à une réévaluation des prévisions de recettes au titre de la TTF à 537 millions d'euros en 2012 et à 1,6 milliard d'euros en année pleine 51 ( * ) .
Cependant, les recouvrements n'ont finalement atteint que 199 millions d'euros en 2012 52 ( * ) , soit 37 % de la prévision . Le décalage avec les prévisions apparaît durable. Au 23 mai 2013, les encaissements au titre de la TTF s'élevaient ainsi à 230 millions d'euros, soit des recettes pouvant être estimées à 0,6 milliard d'euros en année pleine (correspondant également à moins de 40 % de la prévision annuelle, s'élevant à 1,6 milliard d'euros), entraînant un manque à gagner qui pourrait être de l'ordre de 1 milliard d'euros par rapport aux prévisions en loi de finances pour 2013 .
Auditionné par la commission des finances le 6 février 2013, Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué au budget, avait mis en avant le problème de non-paiement de la taxe par certains contribuables, notamment en Amérique du Nord :
« Le rendement de la TTF est effectivement décevant. Nous avons doublé le taux afin de garantir le rendement estimé : même ainsi, nous n'y parvenons pas. La relative atonie des marchés financiers ne peut expliquer à elle seule cette faiblesse. J'ajoute que certains contribuables non résidents ne la paient pas. C'est le cas en particulier des résidents d'Amérique du Nord : l'administration américaine estime en effet qu'il s'agit d'une taxe bénéficiant de l'extraterritorialité, et conseille donc vivement à ses ressortissants de ne pas la payer ».
La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a prévu des mesures nouvelles pour un montant de 4,9 milliards d'euros dès 2012 , détaillées dans le tableau ci-après, qui fait également apparaître un rendement en exécution conforme aux prévisions (5,0 milliards d'euros).
Par ailleurs, la baisse du prix à la pompe de 3 centimes pendant trois mois, mise en oeuvre par voie réglementaire et non dans le cadre d'une loi de finances rectificative, a eu un impact négatif sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) de 0,4 milliard d'euros .
Rendement prévisionnel et en exécution
des mesures nouvelles
de la deuxième loi de finances rectificative
pour 2012
(en milliard d'euros)
|
Rendement prévisionnel 2012 |
Exécution 2012 |
|
|
Contribution exceptionnelle sur la fortune |
+ 2,3 |
+ 2,3 |
|
Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières |
+ 0,2 |
+ 0,1 |
|
Contribution exceptionnelle des établissements de crédits (hausse de la taxe de risque systémique) |
+ 0,6 |
+ 0,5 |
|
Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers |
+ 0,6 |
+ 0,6 |
|
Versement anticipé de la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés |
+ 0,8 |
+ 1,0 |
|
Création d'une contribution de 3 % sur le versement des dividendes |
0 53 ( * ) |
+ 0,2 |
|
Autres mesures 54 ( * ) |
+ 0,4 |
+ 0,3 |
|
Total |
+ 4,9 |
+ 5,0 |
Source : commission des finances
d) Un coût pour l'Etat de la réforme de la fiscalité locale en hausse de 1,3 milliard d'euros
Le coût définitif pour l'Etat en 2012 de la réforme de la fiscalité directe locale s'est élevé à 4,8 milliards d'euros, en progression par rapport à 2011 (3,5 milliards d'euros).
Pour le Gouvernement, « ce ressaut 2012 est conforme à la prévision décrite dans le rapport gouvernemental d'octobre 2012 des conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle d'octobre. En effet, le coût particulièrement bas de la réforme de la taxe professionnelle en 2011 (3,5 milliards d'euros) était un contrecoup du montant élevé constaté en 2010 (7,8 milliards d'euros), l'allégement fiscal important constaté en 2010 ayant entraîné un impact positif sur les bénéfices des entreprises (donc sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés). L'année 2012 se rapproche donc du régime de croisière, même si certaines dispositions transitoires, comme le dégrèvement temporaire pour les entreprises perdantes, alourdissent en 2012 le coût de la réforme de la taxe professionnelle pour l'Etat » 55 ( * ) .
Au regard de ces données, le coût pour l'Etat de la réforme de la taxe professionnelle, en rythme de croisière, reste compris dans la fourchette de 4 à 5 milliards d'euros .
Le tableau ci-après détaille les facteurs de coût de la réforme pour l'Etat.
L'évolution par poste du coût de la réforme de la fiscalité directe locale
(en milliards d'euros)
|
Exéc 2010 |
Exéc 2011 |
Exéc 2012 |
|
|
Perte de recettes due à la suppression d'impôts auparavant perçus par l'Etat liés à la TP |
- 2,9 |
- 3,6 |
- 3,8 |
|
CNP |
- 0,9 |
- 1,0 |
- 1,0 |
|
CMTP |
- 2,1 |
- 2,5 |
- 2,6 |
|
RS-TP au profit de l'Etat |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
|
Perte de recettes liée à l'abaissement des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur |
- 2,4 |
- 4,1 |
- 4,2 |
|
Disparition des FARD TP |
- 2,7 |
- 2,7 |
- 2,7 |
|
Nouveaux FARD IDL |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
|
Abaissement FARD autres IDL (baisse du taux de FARD et augmentation de la ressource CL 2011) |
- 1,8 |
- 1,8 |
|
|
Perception temporaire au BG de recettes locales suite à la réforme |
16,5 |
0,9 |
0,3 |
|
CVAE |
10,3 |
||
|
CFE |
4,9 |
0,8 |
0,3 |
|
IFER |
1,2 |
0,1 |
0,0 |
|
Perte de recettes due au transfert à compter de 2011 aux collectivités territoriales de plusieurs taxes anciennement affectées au budget de l'Etat |
0,0 |
- 4,0 |
- 4,1 |
|
TSCA |
- 3,0 |
- 3,0 |
|
|
DMTO |
- 0,4 |
- 0,5 |
|
|
TASCOM |
- 0,6 |
- 0,6 |
|
|
Augmentation de recettes pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu liée à l'impact favorable de la suppression de la taxe professionnelle sur le revenu des entreprises |
1,9 |
0,9 |
|
|
Dont impact IR |
0,3 |
0,1 |
|
|
Dont impact IS |
1,6 |
0,7 |
|
|
Fiscalité des installations nucléaires |
0,1 |
0,4 |
0,2 |
|
Taxe sur les INB |
0,4 |
0,2 |
|
|
Prélèvement sur la TFPB des usines nucléaires en 2010 |
0,1 |
||
|
Diminution nette des dégrèvements d'impôts économiques locaux suite à la suppression des dégrèvements TP et à la prise en charge des dégrèvements de CET/IFER/TASCOM |
3,2 |
8,6 |
9,1 |
|
Dégrèvement de TP - PVA |
0,4 |
10,0 |
11,5 |
|
Suppression des dégrèvements divers TP |
2,8 |
2,8 |
2,8 |
|
Autres dégrèvements TP (disparition) |
0,8 |
0,9 |
|
|
Création d'un dégrèvement de CET - PVA |
- 0,4 |
- 0,9 |
|
|
Création d'un dégrèvement de CVAE |
- 3,5 |
- 3,7 |
|
|
Création d'un dégrèvement de CVAE groupe |
0,2 |
0,2 |
|
|
Restitutions d'acomptes de CVAE |
- 0,6 |
- 0,7 |
|
|
Création d'un dégrèvement dégressif (5 ans) entreprises défavorisées |
- 0,2 |
- 0,5 |
|
|
Autres dégrèvements de CET |
- 0,4 |
- 0,4 |
|
|
Création d'un dégrèvement dégressif (5 ans) entreprises défavorisées - amendement Marini PLFR-I 2011 |
- 0,0 |
- 0,0 |
|
|
Diminution nette des dégrèvements d'impôts d'Etat |
0,3 |
0,3 |
|
|
Disparition des RetD de CMTP |
0,3 |
0,3 |
|
|
Impact global sur les recettes fiscales nettes : |
14,5 |
0,3 |
- 1,2 |
|
Variation des PSR |
- 32,4 |
- 4,0 |
- 3,9 |
|
Variation du PSR : compensation relais |
- 32,4 |
- 0,2 |
- 0,1 |
|
Variation du PSR : dotations de compensation |
- 3,8 |
- 3,9 |
|
|
Variation du PSR - amendement Marini PLFR I 2011 |
- 0,0 |
||
|
Variation du compte d'avance |
10,2 |
0,2 |
0,4 |
|
Impact total sur le solde Etat |
- 7,8 |
- 3,5 |
- 4,8 |
Source : ministère du budget
e) Des recettes fiscales en hausse mais qui restent inférieures à leur niveau des années 2004 à 2007
Comme le montre le graphique ci-après, les recettes fiscales nettes - qui avaient atteint un point bas à 214,3 milliards d'euros en 2009 - ont progressé en 2012 pour la troisième année consécutive, en s'établissant à 268,4 milliards d'euros , soit une progression de 13,4 milliards d'euros par rapport à 2011.
Elles restent toutefois en deçà du niveau atteint entre 2004 et 2007 (270 à 277 milliards d'euros par an).
Parmi les trois facteurs potentiels d'évolution - l'évolution spontanée, c'est-à-dire à législation constante, les mesures nouvelles et les mesures de périmètre ou de transfert - les mesures nouvelles expliquent l'essentiel de la progression observée en 2012.
Evolution des recettes fiscales brutes et nettes depuis 2001
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
2. Le rendement des principaux impôts d'Etat en 2012 : une progression inégale et globalement inférieure aux prévisions
Le tableau ci-après, détaillant l'évolution des principaux impôts, montre que la croissance des recettes fiscales nettes (+ 13,4 milliards d'euros) a été la plus dynamique pour l'impôt sur le revenu (+ 8 milliards d'euros), alors que la progression des autres impôts a été freinée par une évolution spontanée faible, voire négative.
Evolution du produit par impôt et catégorie d'impôts
(en milliard d'euros)
|
Exécution 2011 |
Évolution spontanée |
Mesures nouvelles et de périmètre (hors TP) |
Mesures TP |
Exécution 2012 |
Evolution 2011/2012 |
||
|
En valeur |
En % |
||||||
|
Impôt sur le revenu net (y.c. CRL 56 ( * ) ) |
51,5 |
+ 3,1 |
+ 6,0 % |
5,1 |
- 0,2 |
59,5 |
+ 8,0 |
|
Autres impôts d'Etat sur rôle |
5,7 |
+ 0,4 |
+ 7,5 % |
0,7 |
- 0,1 |
6,7 |
+ 1,0 |
|
Impôt brut sur les sociétés (y.c. CSB 57 ( * ) et CRL) |
53,0 |
+ 1,3 |
+ 2,4 % |
2,9 |
- 0,9 |
56,2 |
+ 3,2 |
|
Impôt net sur les sociétés (y.c. CSB et CRL) |
39,1 |
- 0,8 |
- 2,0 % |
3,4 |
- 0,9 |
40,8 |
+ 1,7 |
|
Autres impôts directs et taxes assimilées |
12,9 |
- 0,2 |
- 1,9 % |
3,1 |
- 0,6 |
15,1 |
+ 2,2 |
|
Dont ISF |
4,3 |
- 0,5 |
- 12 % |
1,2 |
0,0 |
5,0 |
+ 0,7 |
|
TIPCE part Etat |
14,3 |
- 0,4 |
- 2,6 % |
- 0,4 |
0,0 |
13,5 |
- 0,8 |
|
TVA brute |
178,8 |
+ 2,4 |
+ 1,3 % |
3,6 |
0,0 |
184,7 |
+ 5,9 |
|
TVA nette |
131,9 |
- 1,6 |
- 1,2 % |
3,1 |
0,0 |
133,4 |
+ 1,5 |
|
Enreg, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16,3 |
- 0,6 |
- 3,8 % |
1,8 |
- 0,4 |
17,1 |
+ 0,8 |
|
Remboursements et dégrèvements (hors IR, IS et TVA) |
16,6 |
0,4 |
- 2,4 % |
1,2 |
- 0,3 |
17,9 |
+ 1,3 |
|
Total des recettes fiscales nettes |
255,0 |
- 0,5 |
- 0,2 % |
15,8 |
- 1,9 |
268,4 |
+ 13,4 |
Source : ministère du budget
a) Une forte dynamique de l'impôt sur le revenu sous l'effet des mesures fiscales nouvelles (+ 8 milliards d'euros)
Le produit net de l'impôt sur le revenu , qui avait enregistré une hausse de 8,6 % entre les exercices 2010 et 2011, a progressé à nouveau de 6 % en 2012 (+ 8 milliards d'euros) pour s'établir à 59,5 milliards d'euros (et a pratiquement atteint les prévisions de la loi de finances initiale, soit 59,7 milliards d'euros).
Cette hausse se décompose comme suit :
- une évolution spontanée positive , ayant entraîné une augmentation du produit de l'impôt sur le revenu de + 3,1 milliards d'euros ;
- des mesures nouvelles qui ont entraîné une hausse de + 4,9 milliard d'euros . Elles sont retracées dans le tableau ci-après (y compris l'impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle, à hauteur de - 0,2 milliard d'euros).
Parmi les mesures nouvelles, la désindexation du barème et l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, introduites dans la loi de finances initiale pour 2012, ont eu un impact positif de, respectivement, + 1,6 milliard d'euros et + 0,6 milliard d'euros. S'agissant des mesures mises en place par la loi de finances initiale pour 2011, trois d'entre elles ont globalement accru les recettes nettes d'impôt sur le revenu de 1,7 milliard d'euros : la réduction des aides à l'investissement dans des équipements photovoltaïques (+ 0,9 milliard d'euros), l'abrogation du crédit d'impôt en faveur des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (+ 0,3 milliard d'euros) et la modification des modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année (+ 0,5 milliard d'euros).
L'impact des mesures nouvelles afférentes à l'impôt sur le revenu en 2012
(en milliards d'euros)
|
Mesures nouvelles |
Total 2012 |
Dont mesures antérieures à 2012 |
Dont mesures PLF 2012 et LFR-4 2011 |
Mesures LFR 2012 |
|
Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt |
- 0,4 |
- 0,4 |
||
|
Création du crédit d'impôt « Scellier » |
- 0,3 |
- 0,3 |
||
|
Incidence de la création du RSA en remplacement de la PPE |
0,1 |
0,1 |
||
|
Limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins 5 ans |
0,5 |
0,5 |
||
|
Loi pour le développement économique des outre-mer |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Recettes exceptionnelles (cellule de régularisation) |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Réforme TP : impact IR |
- 0,2 |
- 0,2 |
||
|
Aménagement des dispositifs d'aide à l'investissement dans des équipements photovoltaïques |
0,9 |
0,9 |
||
|
Révision des modalités de déclarations de revenus (mariage, PACS, divorce) |
0,5 |
0,5 |
||
|
Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital |
0,1 |
0,1 |
||
|
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières au premier euro |
0,2 |
0,2 |
||
|
Réduction de 10 % d'un ensemble de crédits et réductions d'impôt sur le revenu |
0,4 |
0,4 |
||
|
Réforme de l'accession à la propriété - suppression du CI intérêts d'emprunt |
0,3 |
0,3 |
||
|
Prorogation d'un an du régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Contrecoup de la prorogation jusqu'à fin 2010 des réductions d'impôt FIP et FCPI |
0,2 |
0,2 |
||
|
Prorogation jusqu'à fin 2012 de la RI en matière d'IR concernant les FIP et FPCI |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Effet indirect des mesures prises en LF et LFSS 2011 |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Lutte contre l'évasion fiscale - accords internationaux |
0,1 |
0,1 |
||
|
Incidence sur l'impôt sur le revenu du versement d'une prime à l'ensemble des salariés en cas de hausse des dividendes versés aux associés ou actionnaires |
0,1 |
0,1 |
||
|
Modification de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières-impact IR |
0,8 |
0,8 |
||
|
Exonération des plus-values réalisées par des locataires lors de la vente de leur résidence principale |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus |
0,6 |
0,6 |
||
|
Contrecoup du renforcement de la RI Madelin jusqu'au 31/12/10 |
0,2 |
0,2 |
||
|
Suppression de l'abattement de 40 % d'IR pour les personnes détenant des actions de SIIC |
0,1 |
0,1 |
||
|
Désindexation en 2012 et 2013 du barème de l'IR, de l'ISF et des DMTG |
1,6 |
1,6 |
||
|
Lutte contre la fraude |
0,1 |
0,1 |
||
|
Autres |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Total IR net |
4,9 |
2,6 |
2,2 |
0,1 |
Source : ministère du budget
b) Une hausse modérée de l'impôt sur les sociétés du fait de la conjoncture économique (+ 1,7 milliard d'euros)
Après avoir enregistré une croissance de 18,8 % en 2011, l'impôt sur les sociétés n'a progressé que de 4 % en 2012 pour s'établir à 40,8 milliards d'euros (+ 1,7 milliard d'euros).
L'évolution spontanée, négative (à hauteur de - 0,8 milliard d'euros, soit - 2 %), a été contrebalancé par l'effet des mesures nouvelles (+ 3 milliards d'euros). L'effet des mesures de périmètre, liées au passage au progiciel Chorus, est négatif (- 0,4 milliard d'euros).
L'évolution spontanée négative intègre une diminution de l'assiette taxable en 2011 par rapport à 2010, contrebalancée par un acompte de décembre (basé sur les résultats 2012 anticipés) supérieur de + 1,1 milliard d'euros à ce qui était escompté (2,2 milliards d'euros, contre une prévision à 1,1 milliard d'euros).
L'incidence des mesures nouvelles, détaillées ci-après, fait apparaître l'impact des plans de redressement des deuxième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2011 ainsi que de la loi de finances initiale pour 2012 : la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (+ 0,5 milliard d'euros), la limitation de la possibilité, pour les entreprises bénéficiaires, de reporter en avant leurs déficits (+ 1,2 milliard d'euros) et la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros (+ 0,9 milliard d'euros).
Les mesures adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ont eu un rendement global de 1,2 milliard d'euros, correspondant à la mise en oeuvre de mesures anti-abus (+ 0,2 milliard d'euros) et à l'anticipation du paiement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (+ 1 milliard d'euros).
Parmi les mesures plus anciennes, le crédit d'impôt recherche (CIR) a eu un impact négatif de - 1,2 milliard d'euros, plus que compensé par les effets de restitution anticipée de ce crédit d'impôt dans le cadre du plan de relance (+ 1,3 milliard d'euros).
Les mesures nouvelles ont eu un rendement global supérieur aux prévisions . Comme examiné plus haut, la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé a entraîné un gain de 0,5 milliard d'euros (contre 50 millions d'euros en prévision). La restitution anticipée du crédit d'impôt recherche a dégagé 1,3 milliard d'euros de recettes (contre 0,7 milliard d'euros en prévision). En outre, le versement d'une prime à l'ensemble des salariés en cas de hausse des dividendes versés aux associés ou actionnaires n'a entraîné une perte d'impôt sur les sociétés qu'à hauteur de 0,1 milliard d'euros (au lieu de 0,4 milliard d'euros en prévision).
A contrario , le rendement de la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés ne s'est élevé qu'à 0,9 milliard d'euros (contre 1,1 milliard d'euros en prévision).
Les recettes fiscales d'impôt sur les sociétés ont été inférieures de 3,4 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale , qui ont été révisées à la baisse par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, en prenant en compte le bénéfice fiscal des sociétés constaté en 2011.
Par rapport à prévision de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le produit de l'impôt sur les sociétés a été supérieur de + 0,4 milliard d'euros, en raison d'un acompte de décembre supérieur aux prévisions (+ 1,1 milliard d'euro), dont l'impact a toutefois été réduit par une hausse des remboursements et dégrèvements (- 0,6 milliard d'euros). Cette évolution a traduit deux phénomènes, qui se sont pratiquement compensés :
- d'un part, le comportement des entreprises qui ont modulé à la baisse le versement du cinquième acompte, car elles ont anticipé un impôt sur les sociétés brut 2012 en baisse par rapport à celui de 2011 ;
- d'autre part, la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions d'euros.
L'impact des mesures nouvelles afférentes à l'IS en 2012
(en milliards d'euros)
|
Mesures nouvelles |
Total 2012 |
Dont mesures antérieures à 2012 |
Dont mesures PLF 2012 et LFR-4 2011 |
Mesures LFR 2012 |
|
Suppression de l'IFA |
0,2 |
0,2 |
||
|
Crédit impôt recherche |
- 1,2 |
- 1,2 |
||
|
Restitution anticipée du crédit impôt recherche (plan de relance) |
1,3 |
1,3 |
||
|
Restitution anticipée des créances de carry-back « RAD » (plan de relance) |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Augmentation du taux de l'amortissement dégressif (plan de relance) |
0,3 |
0,3 |
||
|
Crédit impôt 1 ère accession propriété à taux zéro |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Report de la mise en place de l'exonération d'IS pour les entreprises d'assurance (avant LFI 2011) |
- 0,2 |
- 0,2 |
||
|
Report de la réforme du régime fiscal des mutuelles (avant LFI 2011) |
0,1 |
0,1 |
||
|
Réforme TP : impact IS |
- 0,9 |
- 0,9 |
||
|
Remboursement immédiat des créances de CIR aux PME |
0,1 |
0,1 |
||
|
Réforme de l'accession à la propriété - création du PTZ + |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Report de la suppression totale de l'IFA à 2014 |
- 0,2 |
- 0,2 |
||
|
Effets indirects des mesures prises en LF et LFSS 2011 |
- 0,5 |
- 0,5 |
||
|
Aménagement du CIR |
0,2 |
0,2 |
||
|
Incidence sur l'impôt sur les sociétés du versement d'une prime à l'ensemble des salariés en cas de hausse des dividendes versés aux associés ou actionnaires |
- 0,1 |
- 0,1 |
||
|
Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits |
1,2 |
1,2 |
||
|
Hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation |
0,1 |
0,1 |
||
|
Suppression de l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM |
0,2 |
0,2 |
||
|
Suppression du bénéfice mondial consolidé |
0,5 |
0,5 |
||
|
Majoration exceptionnelle de l'IS pour les grandes entreprises |
0,9 |
0,9 |
||
|
Mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises |
0,2 |
0,2 |
||
|
Anticipation du paiement de la contribution exceptionnelle sur l'IS |
1,0 |
1,0 |
||
|
Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement prévue à l'article 237 bis A du CGI |
0,0 |
0,0 |
||
|
Impact en IS de la création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédits en 2012 et du doublement de son taux |
0,0 |
0,0 |
||
|
Autres |
0,1 |
0,1 |
||
|
Total IS net |
3,0 |
0,7 |
1,1 |
1,2 |
Source : ministère du budget
c) Une hausse limitée des recettes de TVA (+ 1,1 milliard d'euros) : la création du taux intermédiaire de 7 % a compensé une évolution spontanée négative
La taxe sur la valeur ajoutée nette s'est établie à 133,4 milliards d'euros en 2012 contre 131,9 milliards d'euros en 2011 ( + 1,1 % ), soit une progression de 1,5 milliard d'euros, sensiblement inférieure à celle observée en 2011 (+ 4,6 milliards d'euros et + 3,6 %), alors même que la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 % était appliqué en année pleine.
L'évolution des recettes de TVA s'explique par :
- des mesures de périmètre (+ 1,5 milliard d'euros, cf . supra ),
- des mesures nouvelles (+ 1,7 milliard d'euros, dont la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 % ayant entraîné un surcroît de recettes de 2 milliards d'euros, légèrement supérieur aux prévisions initiales de 1,8 milliard d'euros) 58 ( * ) ; sans cette mesure fiscale nouvelle, les recettes de TVA auraient diminué en 2012 ;
- une évolution spontanée de - 1,2 % (- 1,6 milliard d'euros), divergeant fortement avec l'évolution nominale du PIB (+ 1,5 %).
L'exécution est inférieure de 3,3 milliards d'euros aux dernières prévisions de recettes figurant dans la troisième loi de finances rectificative pour 2012 , et de 4,4 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale.
Lors de son audition par la commission des finances le 12 juin 2013 59 ( * ) , Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, a mentionné trois causes de cet écart entre la prévision et l'exécution des recettes fiscales :
- un ralentissement de la croissance économique plus marqué en fin d'année 2012 (ayant eu un impact de - 0,9 milliard d'euros) ;
- une modification des pratiques de consommation des Français vers des produits soumis à de moindres taux d'imposition (- 0,6 milliard d'euros) ;
- un changement de comportement des entreprises qui, dans une conjoncture plus difficile, ont davantage demandé le remboursement de leurs crédits de TVA (- 0,4 milliard d'euros).
En tenant compte de ces différents facteurs, une part des moindres recettes de TVA - à hauteur de 1,4 milliard d'euros - reste inexpliquée . Lors de l'audition précitée, Bernard Cazeneuve a tenu à relativiser cet écart (qui correspond à 1 % des encaissements de TVA) tout en évoquant plusieurs hypothèses, dont celle d'une possible fraude à la TVA 60 ( * ) . Il a également déclaré qu'il serait en mesure de pouvoir disposer d'éléments complémentaires d'ici la fin de l'année 2013 : « nous ne savons pas si cela reflète des changements de comportement, avec une évolution des pratiques de consommation, ou bien des phénomènes de fraude. Mais nous serons en mesure de préciser ce point d'ici la fin de l'année 2013 ».
S'agissant de l'impact attendu pour l'année 2013 , la situation mensuelle budgétaire fin avril 2013 faisait apparaître, sur les quatre premiers mois de l'année, un rendement inférieur de 2,3 % à celui observé au cours de la même période en 2012. Toutefois, à la fin du mois de mai 2013, les encaissements avaient au contraire progressé, sur un an, de 1,5 %. Selon le ministère du budget, les prochains mois devraient être déterminants pour anticiper, ou non, de nouvelles moins-values de TVA en 2013. En tout état de cause, la faiblesse de la consommation devrait conduire, au mieux, à une progression relativement limitée des recettes de TVA en 2013.
Les évolutions observées récemment témoignent d'une très forte volatilité des recettes de TVA ; déjà, fin septembre 2012, les encaissements étaient en progression de 1,4 % sur un an et, fin octobre 2012, les encaissements étaient identiques à ceux observés fin 2011. Il était donc difficile d'anticiper une diminution aussi marquée en fin d'exercice 2012, notamment lors de la préparation du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.
d) Un rendement en baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (- 0,8 milliard d'euros) résultant notamment de la baisse temporaire du prix à la pompe
Le rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( TICPE) s'est élevé à 13,5 milliards d'euros, en recul de 0,8 milliard par rapport à 2011 (- 6 %) . Les recettes ont été inférieures de 0,5 milliard d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale, mais supérieures de près de 0,2 milliard d'euros aux prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012.
Les encaissements de 2012 ont été impactés par la baisse du prix à la pompe de 3 centimes pendant trois mois (- 0,4 milliard d'euros) , du 29 août au 30 novembre 2012. Au regard du maintien des prix à un niveau élevé, le Gouvernement a décidé de prolonger la baisse de la TICPE en diminuant progressivement l'allégement (2 centimes par litre du 1 er au 10 décembre 2012, 1,5 centime par litre du 11 au 20 décembre 2012 et 1 centime par litre du 21 décembre 2012 au 10 janvier 2013).
Par ailleurs, un effet calendaire favorable sur les recouvrements en 2011 61 ( * ) a minoré, par contrecoup, les recettes de 2012 par rapport à celles de 2011 (- 0,3 milliard d'euros).
Enfin, deux nouvelles régions (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Ile-de-France) ont décidé d'appliquer en 2012 la modulation dite « Grenelle », contribuant ainsi à augmenter le rendement global de TICPE ( cf. encadré ci-dessous). Seules trois régions n'ont pas opté pour cette seconde tranche de modulation (Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Corse). La part de TICPE « Grenelle » représentait 0,4 milliard d'euros en 2011 contre 0,5 milliard d'euros en 2012, soit une augmentation du rendement global de + 0,1 milliard d'euros en 2012.
|
La régionalisation de la TICPE « Première tranche « Depuis 2007, il est prévu une régionalisation d'une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses qui étaient jusqu'alors assurées par l'Etat. Les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse peuvent ainsi décider d'une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou-Charentes n'ont pas voté cette première tranche pour 2013, sans changement par rapport à 2012. Les autres régions ont voté le taux maximum. « Deuxième tranche « Depuis 2011, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse peuvent majorer d'une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d'infrastructure de transport durable prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France (article 265 A bis du code des douanes). Seules les régions de Corse, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes n'ont pas voté cette deuxième tranche pour 2013, sans changement par rapport à 2012. Les autres régions ont voté le taux maximum 62 ( * ) . « Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1 er janvier de l'année suivante. » Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
* 42 L'hypothèse d'inflation dans le projet de loi de finances initiale s'établissait à 1,8 %. Ce taux a été abaissé à 1,7 % dans la loi de finances initiale adoptée par le Parlement et s'est établi à 1,9 % en exécution.
* 43 Réponse du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général.
* 44 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
* 45 Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
* 46 Centre national de gestion des essais de produits de santé.
* 47 Prévues en loi de finances initiale pour 2012 (LFI 2012).
* 48 Selon les précisions apportées par le ministère du budget à votre rapporteur général, « le gain de la suppression du bénéfice mondial consolidé avait été estimé à 200 millions d'euros dont 150 millions d'euros sur le cinquième acompte 2011. Cette estimation était basée sur le coût de la dépense fiscale 2010 estimée à 201 millions d'euros. Or le coût du régime est très variable d'un exercice à l'autre. Ainsi, la réévaluation de la dépense fiscale à 583 millions d'euros au titre de l'année 2011 a-t-elle entraîné la réévaluation du gain de la suppression du régime ».
* 49 Le projet de loi de finances initiale ne prévoyait que 0,5 milliard d'euros de mesures fiscales nouvelles. Lors de la discussion budgétaire, d'autres mesures - principalement l'augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inscrite dans le PLF, par l'abaissement des seuils d'assujettissement et la création d'un deuxième taux (+ 0,4 milliard d'euros) - ont porté à 1,3 milliard d'euros l'impact des mesures fiscales nouvelles de la loi de finances initiale pour 2012.
* 50 Ces ressources supplémentaires se sont effectivement traduites par 0,3 milliard d'euros de ressources supplémentaires, principalement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
* 51 Le doublement des taux ne s'est traduit par un doublement des produits attendus, car il a été tenu compte d'une prévision d'assiette inférieure aux prévisions initiales.
* 52 Source : annexe au projet de loi de règlement « Développement des recettes du budget général et des dépenses fiscales ». Ligne 1797.
* 53 Le rendement de cette mesure avait été estimé comme nul en loi de finances rectificative : des recettes attendues avait été déduit le coût de la suppression, parallèlement, de la retenue à la source sur les OPCVM.
* 54 Retour sur les allégements des droits de succession et mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises.
* 55 Réponse du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général.
* 56 Contribution sur les revenus de location.
* 57 Contribution sociale sur les bénéfices.
* 58 D'autres mesures nouvelles ont eu, a contrario , un impact négatif en 2012 (- 0,3 milliard d'euros).
* 59 Audition de Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, par la commission des finances du Sénat le 12 juin 2013, sur le projet de loi n° 1083 (AN - XIVème législature) de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.
* 60 De même, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2012, évoque la nécessité « d'explorer les autres facteurs susceptibles d'expliquer l'écart, y compris l'hypothèse d'un fraude importante non décelée ».
* 61 Il s'agit du déport d'une demi-décade supplémentaire en 2011. A la fin de l'année 2010, la 35 ème décade de TICPE devant être prise en recette intégralement en 2010 a été en partie déportée sur l'exercice 2011. Ce phénomène a ainsi augmenté artificiellement les encaissements de l'année 2011 de 0,2 milliard d'euros pour la part budgétaire et de 0,3 milliard d'euros pour l'ensemble des recettes de TICPE.
* 62 Soit des majorations de taxes votées pour 2013 s'élevant à 2,5 centimes par litre pour le gazole et les supercarburants SP 95 et 98 dans toutes les régions ayant voté la majoration, sauf Rhône-Alpes (respectivement, 1,15 centime et 1,77 centime par litre). En cumulant les deux tranches, les taux maxima de la TICPE s'élèvent à 61,42 €/hl pour les supercarburants et à 44,19 €/hl pour le gazole. Ces taux sont applicables dans toutes les régions, sauf la Corse (41,69 €/hl pour le gazole ; 57,92 €/hl pour les supercarburants, avec un taux spécial de 58,92 €/hl pour le supercarburant SP 95 E 10), les régions Poitou-Charentes (41,69 €/hl pour le gazole et 57,92 €/hl pour les supercarburants et Rhône-Alpes (42,84 €/hl pour le gazole et 60,69 €/hl pour les supercarburants).